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Fiscalite 4 LA FISCALITE D ? ENTREPRISE Concept L ? impôt L ? impôt est obligatoire Classi ?cation économique des Impôts Classi ?cation Administrative de L ? impôt Le fait générateur La taxe La redevance Les grands principes du droit ?scal Dé ?nition L ?

LA FISCALITE D ? ENTREPRISE Concept L ? impôt L ? impôt est obligatoire Classi ?cation économique des Impôts Classi ?cation Administrative de L ? impôt Le fait générateur La taxe La redevance Les grands principes du droit ?scal Dé ?nition L ? impôt est un phénomène social lié à l ? existence du pouvoir publique Il est l ? expression de la souveraineté de l ? Etat on dirait même que l ? impôt est né simultanément avec l ? Etat L ? impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire e ?ectué par voie d ? autorité par la puissance publique État collectivités territoriales établissement public sur les ressources imposables des personnes physiques ou morales en vertu des lois et règlements l ? impôt est perçu sans contrepartie directe Cette obligation tient à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l ? impôt ?? L ? impôt sur le revenu C ? est l ? impôt qui touche l ? ensemble des sommes perçues par une personne pendant une période préalablement dé ?nie ?? L ? impôt sur la dépense cet impôt frappe l ? utilisation du revenu il s ? agit au Maroc par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée quali ?ée d ? impôt général sur la dépense et de taxe intérieure sur la consommation ?? L ? Impôt sur le capital cet impôt est assis sur le capital il porte sur des éléments du patrimoine immeubles terrains valeur mobilières donnait naissance à des revenus ?? L ? impôt est direct quand il est prélevé sur des gains d ? une personne physique ou morale et que ces gains sont acquis imposables pour le ?sc indépendamment de leur emploi futur IR IS ?? L ? impôt est indirect impôt en cascade quand il frappe les produits de consommation indépendamment de la capacité contributive c ? est une composante intégrante de la facture d ? achat ou de vente ex TVA C ? est l ? événement qui crée la dette ?scale Ainsi donne naissance à la créance d'impôt mais il ne le rend pas immédiatement exigible La taxe constitue des prélèvements obligatoires servant de moyen de ?nancement d ? une charge occasionnée par la fourniture d ? un service public sans qu ? il soit fait de lien direct entre ledit service rendu et le prix à payer la taxe est perçue à l ? occasion d ? un service rendu Les redevances pour services rendus ne sont pas des prélèvements obligatoires et n ? ont pas un caractère ?scal Prix payé par l ? usager d ? un service public existence d ? une contrepartie directe La redevance se caractérise par l'existence d'une équivalence absolue entre son montant et la valeur du service rendu la redevance audiovisuelle brevet droit d'auteur droit des marques mine terre agricole etc ? le principe de légalité ? le principe d ? égalité devant l ? impôt ? le principe d ? annualité de l