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Fonds de commerce transmission 1

Fonds de commerce Transmission Le fonds de commerce peut être transmis à titre onéreux que ce soit dans le cadre d'une vente d'un apport en société mais également à titre gratuit notamment dans le cadre d'une transmission successorale Pluralité de modes de transmission Le fonds de commerce peut être transmis à titre gratuit notamment dans le cadre d'une transmission ou à titre onéreux En cas de transmission successorale du fonds le mécanisme de l'attribution préférentielle permet de sauvegarder l'unité économique du fonds de commerce tout en maintenant l'égalité entre héritiers C civ art s Si l'on se limite à la présentation de la transmission du fonds à titre onéreux les deux opérations les plus courantes sont la vente et l'apport en société Il existe également des règles spéciales en cas de transfert du fonds de commerce dans un patrimoine ?duciaire ou d'a ?ectation de celui-ci dans un patrimoine professionnel a ?ecté hypothèse o? le commerçant a opté pour le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL Dans les lignes qui suivent c'est principalement la vente du fonds de commerce qui sera évoquée Formation du contrat Conditions Conditions de fond La vente du fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité des contrats capacité des parties consentement valable objet certain et cause licite Parfois l'acquéreur obtient l'annulation du contrat pour réticence dolosive en cas de silence gardé par le vendeur sur une information déterminante à consentement par Cexemple sur l'absence de délivrance d'une autorisation administrative nécessaire à l'exploitation du fonds Com févr n - L'opération suppose également que soient remplies les conditions de validité propres au contrat de vente en d'autres termes il faut un accord des parties sur la chose et le prix Le prix en particulier doit être réel et sérieux l'absence de ces qualités entra? nant en principe la nullité absolue du contrat Conditions de forme La protection du consentement de l'acheteur par le seul droit commun des contrats n'a pas été jugée su ?sante par le législateur Le code de commerce impose traditionnellement de faire ?gurer dans les actes de vente un certain nombre d'énonciations destinées à éclairer l'acheteur sur la valeur du fonds de commerce état des privilèges et nantissements grevant le fonds chi ?re d'a ?aires et résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente etc ce formalisme s'appliquait à tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce consentie même sous conditions et sous la forme d'un autre contrat ? C com art L - I vente promesse synallagmatique de vente promesse unilatérale d'achat promesse unilatérale de vente apport en société En cas d'omission d'une ou de plusieurs mentions obligatoires l'acquéreur pouvait demander la nullité de la vente dans l'année de l'acte de vente C com art L - II La loi n - du juillet de simpli ?cation de clari ?cation et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé cette disposition sous prétexte que les informations visées par celle-ci ne sont pas toujours utiles