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Fonds de commerce virtuel Extrait du Journal des tribunaux no du février et reproduit avec l ? aimable autorisation des Editions Larcier février e année - N Bureau de dépôt Charleroi X Hebdomadaire sauf juillet août Editeurs LARCIER rue des Minimes - BRUX

Extrait du Journal des tribunaux no du février et reproduit avec l ? aimable autorisation des Editions Larcier février e année - N Bureau de dépôt Charleroi X Hebdomadaire sauf juillet août Editeurs LARCIER rue des Minimes - BRUXELLES Edmond Picard - - Léon Hennebicq - - Charles Van Reepinghen - - Jean Dal - ISSN - X LE FONDS DE COMMERCE VIRTUEL UNE RÉALITÉ JURIDIQUE S S O M M A I R E Le commerçant qui dispose d ? un site web possède-t-il un fonds de commerce virtuel la loi du avril s ? applique-t-elle à l ? hébergement d ? un commerçant sur internet Le nom de domaine peut-il être assimilé au nom commercial ou à une enseigne Est-il possible de mettre en gage un site web Telles sont les questions auxquelles nous tentons de répondre INTRODUCTION Une entreprise qui exerce son commerce par le biais d ? un réseau de communication électronique tel que l ? internet dispose-t-elle d ? un fonds de commerce Dans l ? a ?rmative peut-on considérer que ce fonds de commerce que nous quali ?ons de virtuel est di ?érent d ? un fonds de commerce classique La question n ? est pas sans intérêt pratique En e ?et la quali ?cation de fonds de commerce entra? ne plusieurs conséquences juridiques puisqu ? elle permet en particulier de grever le fonds d ? un gage et a des répercussions ?scales en cas de cession La question s ? inscrit aussi dans l ? actualité de ce qu ? il est convenu d ? appeler la nouvelle économie ? des sites se vendent à coup de millions d ? euros sans que la cession n ? ait nécessairement lieu par le biais de la vente des actions de la société qui en est propriétaire Les développements qui suivent englobent tant les sites internet que les sites WAP ou les mécanismes de transaction par PDA Ainsi le site amazon com a-t-il récemment déboursé millions de dollars pour s ? assurer les actifs immatériels nom de domaine marque commerciale base de données clients etc du défunt site egghead com DÉFINITION DU FONDS DE COMMERCE ?? L ? origine du fonds de commerce La notion de fonds de commerce s ? est dégagée au XIXe siècle sous une double nécessité D ? une part avec l ? émergence du capitalisme les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents donner à celle-ci la plus grande stabilité possible et partant protéger les investissements intellectuels et ?nanciers réalisés En particulier une reconnaissance du fonds de commerce permettait au commerçant de soutenir que son exploitation avait une valeur supérieure à la simple somme du prix de ses éléments constitutifs D ? autre part la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants en tant qu ? élément patrimonial de ces derniers En créant l ? entité fonds de commerce ? le contrôle des opérations e ?ectuées par le commerçant devenait plus