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Forme des entreprises Forme juridique CNRC Forme juridique CNRCEntreprise - Formalités - Copyright ? El mouwatin Page CCadre général Les modalities de creation d' enterprises et d' investissement en Algérie obéissent à des règles clairement dé ?nies par l

Forme juridique CNRC Forme juridique CNRCEntreprise - Formalités - Copyright ? El mouwatin Page CCadre général Les modalities de creation d' enterprises et d' investissement en Algérie obéissent à des règles clairement dé ?nies par le Code du Commerce ainsi que par les textes régissant le Centre national du registre du commerce CNRC Avant toute rédaction de l'acte notarié ou de toute inscription auprès des services du registre du commerce l'opérateur économique ou le créateur d'entreprise doit se conformer aux règles en vigueur c'est à dire opter pour un secteur donné d'activité choisir le lieu d'implantation de son entreprise le mode de ?nancement de son projet et surtout dé ?nir la forme juridique de son entreprise Formes juridiques de l'entreprise Il existe plusieurs formes juridiques qui permettent à un porteur de projet de créer une entreprise qui répond à ses attentes seul ou avec des associés En optant pour telle ou telle forme juridique il ?xera ainsi le mode d'imposition approprié tel que dé ?ni par la législation ?scale ainsi que les responsabilités et les obligations qui en découlent Créer seul son entreprise En voulant être son propre patron et ainsi seul gestionnaire de votre a ?aire le porteur de projet peut choisir entre deux formes juridiques l'entreprise individuelle personne physique ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL L'entreprise individuelle personne physique Cette forme d'entreprise ? est destinée en général pour les entreprises de taille modeste ? ne demandant pas de status sa creation est simple ? l' accomplissement des formalities d' inscription au register du commerce est rapide ? à cause de la confusion entre le patrimoine du créateur et celui de l'entreprise l'acquittement des dettes de l'entreprise peut s'étendre aux biens personnels du créateur ? l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée L'EURL est ? une société de personne ? le capital social minimum exigé est de dinars ? les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social ? l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant Créer une entreprise avec des associés L'opérateur économique qui ne veut pas travailler seul et souhaite Ccréer son entreprise avec un ou plusieurs associés a la possibilité de prendre des engagements au nom et pour le compte de sa société en choisissant la forme juridique qui lui convient le mieux parmi les suivantes Société en nom collectif ou SNC La SNC est ? une société de personnes - c'est en général une entreprise familiale ? le nombre minimum d'associés est de deux il ? ? n'y a pas de minimum de capital social exigé ? le capital social est divisé en parts sociales ? la gérance appartient à tous les associés sauf stipulation contraire des statuts ? tous les associés répondent indé ?niment et solidairement des dettes de l'entreprise ? l'immatriculation