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Formes juridiques creation 1

Formes commerciales SA SAS SARL SNC SCS SCA Formes civiles pouvant avoir un objet commercial SP GIE Forme civile avec objet civil SC Les sociétés sans personnalité morales La société en participation et la société créée de fait Ces deux sociétés sont caractérisées par l ? absence de personnalité morale peuvent être civile ou commerciale selon son activité Deux personnes physiques ou morales au minimum peuvent former ce type de société La société ne peut devenir ni propriétaire ni créancière ni débitrice Elle n'est pas immatriculée au RCS Les sociétés de personnes La SNC La société en nom collectif SNC est une société dont les associés au nombre de deux ou plus sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés Ces derniers ont la qualité de commerçants associés au minimum personnes physiques ou personnes morales les associés sont commerçants Aucun capital minimum Les associés peuvent faire les trois types d'apports La direction de la SNC revient à un ou plusieurs gérants tiers ou associés Si les statuts ne prévoient rien tous les associés en sont les gérants Chaque associé est soumis à l ? impôt sur le revenu IR en tant qu ? entrepreneur individuel la société peut opter pour l ? IR l ? impôt sur le revenu ou l ? IS impôt sur les sociétés La SCS La société en commandite simple est une société de personnes constituée d ? associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels et d ? associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu ? à concurrence du montant de leurs apports CLe ou les gérants peuvent être des associés commandités ou un tiers mais au aucun cas un associé commanditaire Ainsi un commanditaire ne peut en aucun cas s ? immiscer dans la gestion de la société Pas de capital minimum exigé Les associés peuvent faire les trois types d'apports Les associés commandités sont soumis à l ? impôt sur le revenu IR en tant qu ? entrepreneurs individuels La société peut opter pour l ? IR l ? impôt sur le revenu ou l ? IS impôt sur les sociétés Les sociétés de capitaux La SA La SA est une société commerciale à raison de sa forme quelque soit son objet Les associés n ? acquièrent pas à ce titre la qualité de commerçant Les actionnaires ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports Le capital de la SA est divisé en actions négociables représentatives d ? apports en numéraire ou en nature à l ? exclusion de tout apport en industrie La SA jouit de la personnalité morale dès son immatriculation au RCS La loi prévoit deux modes de constitution selon que la SA fait ou non appel public à l ? épargne La Société anonyme avec appel public à l'épargne est un type de