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Fortisarret JURISPRUDENCE RECHTSPRAAK Le démantèlement de Fortis ?? Mesures provisoires Cour d ? appel de Bruxelles ème ch décembre Siège Pl P Blondeel président Ch Schurmans et M Salmon conseillers Mes M Modrikamen O Bonhivers L Arnauts C Barette E Potti

JURISPRUDENCE RECHTSPRAAK Le démantèlement de Fortis ?? Mesures provisoires Cour d ? appel de Bruxelles ème ch décembre Siège Pl P Blondeel président Ch Schurmans et M Salmon conseillers Mes M Modrikamen O Bonhivers L Arnauts C Barette E Pottier F Lefevre X Dieux Th Tilquin V Simonart D Willermain H Gilliams J Meyers L Ruzette J -M Flagothier G Lenssens D Mallien loco G Lenssens A ET CSRTS SA FORTIS SFPI SA BNP PARIBAS E A Référé ?? Recevabilité ?? Existence d ? une action au fond non La recevabilité d ? une demande de mesures provisoires n ? est pas subordonnée à l ? existence d ? une action au fond En conséquence la recevabilité d ? actions au fond en réparation ou en annulation des résolutions ou conventions litigieuses ne saurait constituer un préalable à la recevabilité de la demande en référé Il est vrai qu ? il importe d ? éviter qu ? un demandeur puisse par la voie du référé obtenir le béné ?ce de mesures qui pourraient s ? avérer injusti ?ées à la suite d ? un examen au fond du litige Cependant c ? est au stade de l ? examen des moyens de fait et de droit qui sont invoqués qu ? il convient de véri ?er si l ? octroi des mesures provisoires demandées est justi ?é Kortgeding ?? Ontvankelijkheid ?? Bestaan van vordering ten gronde neen De ontvankelijkheid van een verzoek om voorlopige maatregelen is niet onderworpen aan het bestaan van een vorderingsrecht ten gronde De ontvankelijkheid van vorderingen tot schadevergoeding of tot vernietiging ten gronde betre ?ende de betwiste beslissingen of overeenkomsten kan bijgevolg geen noodzakelijke voorwaarde vormen voor de ontvankelijkheid van het verzoek in kortgeding Weliswaar moet vermeden worden dat een eiser door middel van een kortgeding het voordeel kan verkrijgen van maatregelen die niet te verantwoorden zouden zijn na een onderzoek ten gronde Het is evenwel in de fase van het onderzoek van de middelen in rechte en in feite dat moet worden nagegaan of de toekenning van de gevraagde voorlopige maatregelen gerechtvaardigd is Société anonyme ?? Conseil d ? administration ?? Pouvoirs ?? Modalités statutaires Il appert de l ? article du Code des sociétés relatif aux pouvoirs du conseil d ? administration que la loi ne s ? oppose pas à ce que les statuts d ? une société anonyme déterminent les modalités suivant lesquelles le conseil d ? administration est tenu d ? exercer ses compétences par rapport à l ? assemblée générale des actionnaires Il s ? agit de modalités qui n ? ont en principe d ? e ?et que dans les relations internes et qui n ? a ?ectent pas le pouvoir de représentation La circonstance que le conseil d ? administration a pris des décisions sans rechercher l ? approbation préalable de l ? assemblée générale et à tout le moins postérieure alors qu ? il y était tenu ne peut priver dé ?nitivement cette assemblée de son pouvoir