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P r o j e t d e Loi de Finances 2023 Note sur les mesures fiscales proposées N

P r o j e t d e Loi de Finances 2023 Note sur les mesures fiscales proposées N o v e m b r e 2 0 2 2 Mesures fiscales proposées Par le projet de Loi de Finances 2023 Le PLF propose la mise en place à partir de 2023 d’une réforme de l’IS de manière progressive sur les 4 prochaines années pour atteindre les taux cibles suivants: Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (IS) I N O V C A P | P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S 2 0 2 3 1- Convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés Afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS précités pour certaines sociétés, il sera prévu une réduction progressive sur une période de quatre (4) ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés passant de 15% à 10%. Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%. 2 - Baisse progressive du taux de la retenue à la source (RAS) sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 20% Taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés, y compris les sociétés ayant le statut CFC et celles exerçant leurs activités dans les Zones d’Accélération Industrielle (ZAI). Applicable au résultat fiscal global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires local et partie du chiffre d’affaires à l’export. Taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance. Taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. 35% 40% Entités concernées Taux Mesures fiscales proposées Par le projet de Loi de Finances 2023 Mesures spécifiques à l’impôt sur les revenus (IR) Il est proposé d’exclure du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur desdites zones, les entreprises financières suivantes : I N O V C A P | P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S 2 0 2 3 3- Révision du régime fiscal appliqué aux organismes de placement collectif immobilier OPCI 4- Révision des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, il est proposé de proroger le délai d’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, aux entreprises, associations ou coopératives. 1- Prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés Abattement de 60% Suppression de l’abattement de 60% appliqué aux produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI. La mise en place d’une mesure permanente permettant le sursis de versement de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu au titre de la plus- value nette ou du profit foncier réalisé suite à l’apport de biens immeubles à un OPCI, jusqu’à la cession partielle ou totale des titres reçus en contrepartie de l’apport. Les établissements de crédits Les entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances. Dispositions Eléments Suppression de la réduction de 50% lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie dudit apport I N O V C A P | P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S 2 0 2 3 L’avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre des régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU sera encadré, en imposant le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 50.000 dirhams réalisé avec le même client, par voie de retenue à la source effectuée par ce dernier au taux libératoire de 30%. 2- Changement du régime de l'auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée (CPU) L’exonération permanente de la retenue à la source sera supprimée et son application sera limitée uniquement aux dividendes et autres produits de participations de source étrangère, distribués aux non-résidents. 3 - Rationalisation de l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut (CFC) et les sociétés installées dans les (ZAI) Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale visant l’application progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques, il est proposé de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel de ces personnes selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source. Ainsi, l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera obligatoire pour certains revenus avec modification du régime actuel, comme suit : 4- Mise en œuvre progressive du principe de l’imposition placement collectif immobilier OPCI du revenu global des personnes physiques Revenus Fonciers • Maintien du mode de la retenue à la source avec des taux non libératoires de l’IR. • Suppression de la possibilité du paiement spontané. • Réinstauration de l’abattement de 40%. • Suppression des taux libératoires de 10% et 15%. RAS au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire de 17%. Dispositions Eléments Rémunérations et indemnités versées aux vacataires RAS au taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire de 30%. Médecins non soumis à la taxe professionnelle (TP) RAS au taux non libératoire de 30% au lieu du taux selon le barème progressif. Rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite I N O V C A P | P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S 2 0 2 3 Accorder aux contribuables avant de réaliser les opérations de cession, la possibilité de valider auprès de l’administration fiscale la souscription de leur déclaration des profits immobiliers et la conformité des éléments de détermination de la base imposable ainsi que les droits y afférents ou l’exonération, le cas échéant, à travers le dépôt d’une demande d’avis préalable. Si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments retenus et communiqués par l’administration et acquitte l’impô correspondant spontanément, il sera dispensé du contrôle fiscal en la matière. En revanche, si le contribuable ne demande pas l’avis préalable précité ou il n’accepte pas les éléments retenus par l’administration suite audit avis, ledit contribuable sera tenu : • De souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale ; et • De verser à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 10% du prix de cession, avec droit à restitution, après engagement de la procédure de rectification. L’institution d’un nouveau mode d’imposition et de contrôle préalable qui se présente comme suit : 5- IR sur les profits fonciers / Changement du mode d’imposition et de contrôle Les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance et ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC), qui sont actuellement passibles de l’impôt sur le revenu au taux spécifique de 20% pour une période maximale de 10 ans, à compter de la date de leur prise de fonction, seront soumis, à compter du 1er janvier 2023, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. 6- Suppression des avantages fiscaux prévus en matière de l’IR / Salaires au profit des salariés des banques et entreprises d’assurances ayant le statut CFC Médecins soumis à la TP RAS au taux non libératoire de 20%. RAS au taux non libératoire de 20%. Obligation de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global pour les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MMAD. Dispositions Eléments Autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature Revenus agricoles I N O V C A P | P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S 2 0 2 3 Actuellement, sont considérés comme étant des sociétés à prépondérance immobilière, celles dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l'exercice d'une profession libérale ou au logement de leur personnel salarié. Le PLF, propose de redéfinir les sociétés à prépondérance immobilière en réduisant la proportion de 75% à 50% de l’actif brut au lieu de l’actif brut immobilisé. uploads/Finance/inovcap-projet-de-loi-de-finance-2023.pdf