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Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande,

Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande, courrier...) : papier à en-tête Descriptif : Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer : - sur tout document destiné à un tiers (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires...), - sur toutes les correspondances et les récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : • sa dénomination sociale • sa forme juridique (pour les sociétés) • son capital social (pour les sociétés) • l'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant • son numéro unique d'identification (SIREN) • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée • le n° TVA intracommunautaire (facultatif sauf sur les factures) • son code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé. Les auto-entrepreneurs, dispensés d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par la loi du 4 août 2008, doivent indiquer sur leurs documents commerciaux : • le numéro d'identification (SIREN) suivi de la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce" • l'adresse de l'entreprise • pour les factures, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", sous le montant total HT • pour plus d'informations, voir le document lié (bas du Tableau récapitulatif) . Chambre de Commerce et d'Industrie de TOULOUSE p.1/1 Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande, courrier...) : papier à en-tête 19/04/2013 uploads/Geographie/ mentions-obligatoires-sur-tous-documents-commerciaux 1 .pdf