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Introduction à l’étude du droit : Avant d’étudier le droit commercial propremen

Introduction à l’étude du droit : Avant d’étudier le droit commercial proprement dit, il y’a lieu tout d’abord de circonscrire la notion de droit. Le mot « droit » peut revêtir plusieurs sens : a- Le droit est défini comme étant l’ensemble des règles de conduite, qui dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Communément, la doctrine l’appelle le « droit objectif ». b- On parle également des « droits », ce sont notamment les prérogatives que la loi accorde à une personne ou à un ensemble de personnes dans leurs rapports avec d’autres, sous la protection des pouvoirs publics. II- Définition du droit commercial : Le droit commercial est une branche importante du droit privé, il est considéré comme étant la seconde branche après le droit civil. Alors que ce dernier réglemente l’ensemble des rapports entre individus en déterminant l’état des personnes, leur capacité, le régime des biens et des obligations contractuelles et délictuelles, le droit commercial quant à lui prévoit des règles spéciales s’appliquant aux actes de commerce et aux commerçants. Par conséquent, le droit commercial est un ensemble de règles juridiques qui dérogent au droit civil. Aussi, compte tenu de l’importance que revêt actuellement le commerce dans la vie moderne, le rôle de cette branche de droit ne peut être sous estimé. III- Les commerçants et le fonds de commerce : 3-1- La détermination du commerçant : Selon l’article 1 du code de commerce algérien : « est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle sauf si la loi en dispose autrement ». La définition donnée par cet article fait apparaitre plusieurs éléments qu’il y’a lieu d’étudier : a- L’exercice d’actes de commerce à titre professionnel : Ceci veut dire que la personne accompli un acte qui revêt les caractéristiques suivantes : - Nécessité de la répétition de l’acte - Nécessité de l’intention de rechercher la réalisation d’un bénéfice - Nécessité d’une profession commerciale exercée à titre principale b- L’exercice de la profession par le commerçant pour son compte : Pour être commerçant, il faut exercer le commerce pour son propre compte et de façon indépendante Ex : les mandataires liés par un contrat de mandat ne sont pas commerçants, c’est le mandant pour le compte de qui ils agissent qui est commerçant. 3-2- Le régime juridique spécial aux commerçants : En principe l’accès aux professions commerciales est libre en vertu de la règle de la liberté du commerce et de l’industrie posée par l’article 37 de la constitution de 1996. Cependant deux limites importantes sont prévues par la loi à cette liberté : A- Les restrictions d’ordre de police de sécurité et de contrôle : Elles sont nombreuses et variées ; elles se traduisent soit : - Par une interdiction absolue d’exercer le commerce - Ou aboutissent à des autorisations et contrôles de l’accès à la profession commerciale 1- Les incompatibilités : Certaines professions ou fonctions sont déclarées incompatibles avec l’exercice du commerce parce qu’elles supposent soit un sens de l’intérêt général, soit une impartialité, soit même un désintéressement qui s’accommode mal avec l’esprit de spéculation du commerce. Exemple : les fonctionnaires publics, les officiers ministériels et les titulaires de professions libérales. 2- Les déchéances : Pour protéger les tiers et le commerce en général, la loi interdit à certaines personnes condamnées pénalement pour des crimes et certains délits (vol, escroquerie, abus de confiance, chèque sans provision …) d’exercer des activité commerciales ainsi que les fonctions de direction, de gérance ou d’administration d’une société commerciale. La durée de la déchéance fixée par le tribunal ne peut être inférieure à cinq (05) ans. 3- Contrôle d’accès à la profession commerciale : 3-1- Activités interdites : leur interdiction est prononcée d’une façon absolue dans un but soit de santé publique, d’hygiène ou de morale. Exemple : vente des drogues, maison de prostitution, jeux de hasard… 3-2- Activités de monopole par l’Etat : Exemple : émission de billets de banque, fabrication de tabac, fabrication de munition… 3-3- Activités réglementées : Sont des activités subordonnées à l’octroi d’une autorisation, d’une licence ou d’un agrément. Exemple : débit de boissons, agence de voyage, école de formation, transport de marchandises et de voyageurs … 4- Contrôle d’accès à la profession commerciale d’après la personne du commerçant : Il s’agit principalement des étrangers désirant s’installer en Algérie pour exercer une activité commerciale ou industrielle. Ainsi il est interdit à tout étranger d’exercer sur le territoire national une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sans justifier de la possession d’une carte de commerçant ou d’une autorisation. B- Les restrictions pour incapacité commerciale : Il s’agit ici de protéger certaines personnes contre les dangers du commerce et il existe deux (02) catégories d’incapables : 1- Les incapables majeurs : sont généralement les aliénés mentaux, les prodigues et les faibles d’esprit qui ne jouissent pas de leurs capacités mentales. 2- Les mineurs : Le mineur est incapable jusqu’à l’âge de 19 ans et il est soumis à la tutelle légale qui gère ses biens. Toutefois, le mineur émancipé (à partir de 18 ans révolus) peut exercer du commerce sous condition d’habilitation. IV- Les obligations légales du commerçant : Les obligations du commerçant sont nombreuses. Cependant nous nous limiterons à l’étude de trois (03) principales : 1- Obligation d’immatriculation au registre de commerce : L’inscription au registre de commerce est une forme de publicité à destination des tiers ; l’importance de cette publicité est capitale. Sachant que le commerce est à base de crédit et par conséquent de confiance, il est important pour les tiers qui contractent avec un commerçant qu’ils puissent connaître la situation de celui-ci afin de traiter avec lui en toute sécurité. a- Les modalités de demande d’immatriculation au CNRC : Tout commerçant ; personne physique ou morale doit s’inscrire au registre de commerce dans un délai réglementaire à compter du début de l’activité ou de la constitution de la société et ce, en formulant une demande d’immatriculation jointe du dossier suivant : a- 1 - Personne physique : - Bail commercial ou acte de propriété du local commercial - Acte de naissance - Casier judiciaire - Quittance fiscale de 4 000 DZD - Certificat de position fiscale - Extrait de rôle (au nom du propriétaire du local) - Droit d’inscription au profit du CNRC - Eventuellement : agrément, licence, autorisation …. a- 2- Personne morale : - Bail commercial ou acte de propriété du local - Actes de naissances des gérants - Casiers judiciaires des gérants - Quittance fiscale de 4 000 DZD - Certificat de position fiscale - Extrait de rôle du propriétaire du local - Droit d’inscription au profit du CNRC - Copie des statuts de la société établis par un acte notarié - Dénomination commerciale - Publicité au BOAL b- Les modalités d’enregistrement au CNRC : Lorsque le dossier est régulier, le préposé du CNRC procède à l’immatriculation ; d’abord le commerçant reçoit un récépissé qui constitue une autorisation provisoire valable pendant 60 jours. Pendant cette période, les services du CNRC procèdent à l’attribution du numéro d’immatriculation du demandeur. Pour les personne physiques, le numéro est affecté de la lettre A par contre les sociétés par la lettre B. Ces lettres sont précédées de 2 chiffres matérialisant l’année d’inscription et suivie d’un groupe de chiffres correspondant au numéro d’ordre. Exemple : 10/A/002548/10-00 2- Obligation de tenue des livres comptables : La tenue des registres comptables constitue l’une des obligations incombant au commerçant et ils permettent à l’administration fiscale de vérifier la régularité des opérations comptables. Toutefois, on distingue entre deux catégories de livres comptables à savoir : 2-1- Les livres obligatoires : Ils sont au nombre de deux registres : a- Le livre journal : C’est un registre sur lequel sont enregistrées chronologiquement toutes les opérations effectuées par le commerçant, il s’agit notamment des achats, ventes, créances, dettes … Ce livre est tenu mensuellement. b- Le livre inventaire : Ce registre doit être annoté chaque fin d’année, le commerçant est tenu de recopier sur ce livre le bilan et le compte de pertes et profits de chaque exercice. 2-2- Les livres facultatifs : Ils sont nombreux, on peut citer notamment : - Livre brouillard (brouillon du livre journal) - Livre d’achats - Livre de ventes - Livre de caisse - Grand livre (tenu par comptes ouverts notamment au nom de chacun des clients et fournisseurs) L’intérêt de la tenue des livres comptables : - Preuve au profit du commerçant - Preuve contre le commerçant - Production des livres en justice - Production des livres à l’administration fiscale 3- Obligation de concurrence loyale : La liberté de la concurrence constitue un des aspects de la liberté du commerce et d’industrie. Ainsi, les commerçants peuvent utiliser tous les moyens en leur possession pour vendre leur marchandise. Autrement dit, vendre de meilleurs produits à des prix compétitifs. Cependant, cette liberté est limitée : en effet il ne doit uploads/Geographie/ nouveau-document-microsoft-office-word 7 .pdf