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QUESTIONNAIRES DE Droit commercial général et Société commerciale 27 Septembre

QUESTIONNAIRES DE Droit commercial général et Société commerciale 27 Septembre 2014 !!!!!!!!!!!!!!!! A DIVISER : DROIT COMMERCIAL GENERAL (40 pages) ET DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (35 pages) PLAN DU DOCUMENT SUJETS-CORRIGES PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction Sujet 1: Qu'est-ce que le droit commercial ou le droit commercial est-il le droit des commerçants ou plutôt le droit qui régit les actes de commerce ? Sujet 2 : L'activité commerciale relève-t-elle uniquement du droit privé du commerce ? Sujet 3 : Quelles sont les sources du droit commercial ? Sujets corrigés de droit commercial (50 Questionnaires corrigés) Donnez la définition du commerçant L'acte de commerce est-il nécessairement accomplit par un commerçant ? Peut-on être commerçant sans être inscrit au registre du commerce ? Qu'est-ce que l'acte de commerce ? Donnez la définition d'un acte mixte. Comment faire la preuve des actes mixtes ? Que savez-vous des actes de commerce par la forme ? La vente est-elle un acte de commerce ? etc......... CHAP 1 / LES ACTES DE COMMERCE Sujet 1 : Quels sont les intérêts attachés à la notion d'actes de commerce ? Sujet 2 : Comment classer les actes de commerce ? Sujet 3 : Quels sont les intérêts du rattachement de l'acte à la profession ? Sujet 4 : Comment faire la preuve en droit commercial ? Sujet 5 : Le régime juridique des actes mixtes. CHAP II / LE STATUT DES COMMERÇANTS Sujet 1 : Quelles sont les conditions requises pour être commerçant ? Sujet 2 : Quels sont les obstacles à l'exercice de la profession commerciale ? Sujet 3 : La femme mariée peut-elle être commerçante ? Sujet 4 : Quelles sont les obligations professionnelles des commerçants ? Sujet 5 : Quel sont les droits des commerçants ? Sujet 6 : Qu'est-ce que l'artisan ? Faites la différence entre l'artisan, le commerçant et l'industriel? CHAP III / LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE Qu'est-ce que le fonds de commerce et quels en sont les éléments constitutifs ? La clientèle : élément essentiel du fonds de commerce ? Qu’est-ce que la vente ou la cession d'un fonds de commerce ? Quelles sont les règles tendant à la protection de l'acheteur d'un fonds de commerce ? Quelles sont les règles tendant à la protection du vendeur d'un fonds de commerce ? Quelles sont les règles tendant à la protection des intérêts du créancier du vendeur d'un fonds de commerce ? Le problème des droits des créanciers sur le fonds de commerce apporté lors de la constitution de la société. Le nantissement du fonds de commerce. La location-gérance du fonds de commerce(voir cas pratique). CHAP IV / LE BAIL COMMERCIAL CHAP V / LA CONCURRENCE DELOYALE Sujet : Quels sont les problèmes qui se posent à propos de la concurrence déloyale ? Les clauses de non rétablissement dans les ventes de fonds de commerce etc.) Le refus de renouvellement du bail commercial. INTRODUCTION Sujet 1: Qu'est-ce que le droit commercial ? Ou le droit commercial est-il le droit des commerçants ou plutôt le droit qui régit les actes de commerce ? Pour répondre à cette question, deux conceptions du droit commercial avaient été développées: l'une dite subjective, l'autre dite objective (l). Les deux étant insuffisantes, il convient de les mélanger pour mieux cerner la définition du droit commercial (II). I / L’insuffisance des deux conceptions A / La conception subjective Selon cette conception subjective, le droit commercial est le droit applicable à ceux qui font le commerce, c'est à dire les commerçants. Elle se prévalait de la profession ; en effet, disait- on, la plupart des actes juridiques que font les commerçants sont exactement les mêmes que ceux qui sont accomplis dans la vie civile. Par conséquent, s'ils ont la nature d'actes de commerce, cela ne peut être que du seul fait de la qualité de leur auteur. Cette conception se heurtait à des objections : - D'abord, tous les actes accomplis par un commerçant ne se rapportent pas à l'exercice de sa profession. Ex : un commerçant peut accomplir des actes civils qui ne sont pas liés à l'exercice de sa profession commerciale - Ensuite, des non commerçants peuvent accomplir des actes qui, par nature ou par la forme sont commerciaux. Ce faisant, on aboutissait à la conception objective. B / La conception objective Selon cette conception le droit commercial est le droit applicable aux opération de commerce, c'est-à-dire aux actes de commerce. En effet, celle-ci se prévalait d'une idée simple: « compte tenu de l'égalité civile, si un code de commerce a été rédigé, c'est qu'il était appelé à régir non pas une classe particulière de sujet de droit, mais une catégorie d'actes ». D'ailleurs disait-on, il s'agissait d'un code de commerce et non d'un code de commerçant. Cette conception est également insuffisante. En effet, tous les actes juridiques n'ont pas une nature déterminée par leur forme ou pas leur objet ; il faut alors considérer pour quel fait ils ont été effectués. Pour ce faire, il fallait analyser l'activité économique des parties en présence pour dire s'ils sont commerciaux parce que fait par des commerçants. On retrouvait alors la conception subjective ; d'où le mélange des deux pour pouvoir définir le droit commercial. II / Le mélange des deux conceptions Du point de vue subjectif, le droit commercial se définit comme un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants ; mais des problèmes se posent si on agit ainsi puisque tous les actes passés par le commerçant ne sont pas forcément des actes de commerce : ils sont parfois civils. Selon la conception objective, il faut statuer sur la finalité des actes passés par le commerçant pour dire s'ils sont commerciaux ou non. Aucune de ces deux conceptions n'étant totalement suffisante pour appréhender le domaine ou droit commercial, on a opté pour un mélange des deux. Ce faisant, le droit commercial peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques régissant les actes de commerce, les commerçants, les sociétés commerciales ainsi que les opérations juridiques qu'ils effectuent. Sujet : Quelles sont les sources du droit commercial ? II s'agit de préciser d'où viennent les normes juridiques applicables en droit commercial. On distingue : les sources classiques du droit commun (I); les sources spécifiques ou particulières au droit commercial (II). I / Les sources classiques du droit commun II s'agit principalement de la loi et de la jurisprudence. La doctrine qui est l'ensemble des écrits des praticiens et des enseignants du droit n'est pas considérée comme une source du droit mais plutôt une autorité du droit. A / La loi La loi désigne aussi les actes votés par le parlement. Elle désigne également les actes ratifiés par le parlement c'est-à-dire les traités internationaux. En effet, les Etats africains de la zone franc ont signé un traité ratifié par l'Etat de Côte d'Ivoire créant une organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). C'est ce droit qui est en vigueur en Côte d'Ivoire. Conformément à ce traité, les Etats partis vont adopter les textes désignés sous la terminologie « d’acte uniforme ».Comme actes uniformes actuellement applicables en matière commerciale, nous avons l'acte uniforme portant droit commercial général, ainsi que l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.. B / La jurisprudence La jurisprudence peut se définir comme la solution donnée par les juridictions à un problème donné. Le rôle du juge est de dire le droit ou d'interpréter la loi. En droit ivoirien, les décisions rendues en matière commerciale le sont par les tribunaux de première instance ou leur section détachée statuant en matière commerciale puisqu'il n'existe pas de tribunaux de commerce. Avec l'institution de l'arbitrage par l'OHADA, il faut s'attendre à des sentences arbitrales comme source du droit commercial. En effet, la cour commune de justice et d'arbitrage va se prononcer sur les arrêts rendus par les cours d'appel dans toutes les affaires relatives au droit uniforme. II / Les sources spécifiques ou particulières du droit commercial On distingue essentiellement les usages. La pratique commerciale a fait naître certaines règles que le législateur n'a pas érigé en règles légales, mais n'en sont moins obligatoires : il s'agit des usages. En effet, les relations continues entre les membres d'un domaine d'activité donné donnent naissance à un ordre juridique créé par eux-mêmes ; l'acte uniforme en son article 207 alinéa 1er précise que : « les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales ». Il y a deux catégories d'usage : l’usage conventionnel ou de fait et l'usage de droit ou encore appelée coutume. A / L'usage conventionnel ou de fait II se présente à l'origine comme une pratique restreinte, limitée à un petit nombre de commerçants qui se conforment toujours à la même manière d'agir lorsque les circonstances sont identiques. Puis par imitation, les mêmes actes juridiques ou les mêmes actes matériels vont se généraliser pour conférer à ces usages un caractère collectif. L'acte uploads/Geographie/ questionnaires-de-droit-commercial-general-et-societe-commerciale 3 .pdf