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PLAN INTRODUCTION Chapitre premier : Les commerçants Section 1 - Les commerçant

PLAN INTRODUCTION Chapitre premier : Les commerçants Section 1 - Les commerçants personnes physiques : §. 1 - Les différentes catégories des commerçants personnes physiques : a. Les commerçants de fait et les commerçants de droit b. Les commerçants avec ou sans fonds de commerce §. 2 - La distinction entre commerçants et artisans : a. La définition de l’artisan b. La condition juridique de l’artisan Section 2 - Les commerçants personnes morales § 1 - Les personnes morales du droit privé : a. Les sociétés commerciales : 1- Les sociétés de personnes ou par intérêts 1 2 - Les sociétés de capitaux ou par action 3 - La sociétés de type hybride b. Autres personnes morales de droit privé : 1- Les associations 2- Les groupements d’intérêt économique § 2 - Les personnes morales de droit public a. L’Etat b. Autres personnes morales de droit public Chapitre deuxième : Le statut de commerçant Section 1 - La liberté d’entreprendre : §1 - Le principe : a. La définition du principe b. Les encouragements de l’Etat à ce principe §2 - Les limitations au principe : a. Les limitations légales à la liberté d’entreprendre : 1- Les incapacités Le mineur commerçant Le majeur incapable 2 2- l’incompatibilité, l’interdiction et la déchéance b. Les limitations conventionnelles Section 2 – La notion d’exercice §1 - L’attribution de la qualité commerciale : a. Conceptions doctrinales : 1 - La conception subjective de commercialité 2 - La conception objective de commercialité 3 - Les nouvelles solutions :  L’idée d’entreprise La notion d’activité commerciale b. Position du code de commerce §2 - Les conditions d’acquisition de la qualité commerciale : a. Les conditions implicites 1- L’exercice apparent du commerce 2- L’exercice indépendant du commerce b. Les conditions expresses 3 1- L’exercice habituel du commerce 2- L’exercice professionnel du commerce CONCLUSION 4 INTRODUCTION Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : - Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. - Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes qui sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles. 5 Dans ce travail on essaiera de se pencher sur le premier axe, c'est-à-dire sur le statut du commerçant (CHAPITRE II), mais avant tout, une réflexion sur l’existence pratique et concrète des différents types de commerçants dans notre société s’avère indispensable (CHAPITRE I). 6 Chapitre premier : Les commerçants : L’économie moderne a exigé de plus en plus de capitaux, de recherches, de moyens de vente,… etc., bref d’actions qu’une personne physique ne peut mener à bien si elle si elle s’y met toute seule. Le commerce et l’industrie se sont donc trouvés de plus en plus attirés par des groupements, spécialement par les sociétés. Leur puissance est souvent plus considérable. Cependant les commerçants personnes physiques continuent à être les plus nombreux. Ils sont définis par la nature de leur activité alors que les commerçants personnes morales, plus précisément les sociétés commerciales, sont définis par leur forme. Section 1 - Les commerçants personnes physiques : L’article 6 du code de commerce dispose : « la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous- location; 3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation; 4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières; 5) l'activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d'assurances à primes fixes; 7 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise; 10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux; 11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l'organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d'eau, d'électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications.» S’ajoutent par ailleurs à cette liste toutes les opérations « portant » sur les navires et aéronefs et leurs accessoires on « se rattachant » à leur exploitation ou au commerce maritime et aérien (article 7). De plus pour éviter toute interrogation future due à l’évolution des choses, sont généralement tenus pour commerciaux les actes de « toute activité pouvant être assimilée » à celle visées à l’article 6 et 7. (article8) D’après l’article 6, la qualité de commerçant est subordonnée à l’exercice d’une activité commerciale : d’une part à titre professionnel, d’une autre part à titre personnel, c'est-à-dire, au nom et pour le compte de l’intéressé. Par conséquent, ni l’immatriculation au registre de commerce -qui reste une formalité revêtant une importance accrue -, ni l’affirmation qu’une personne est commerçante ne confèrent la qualité de commerçant à leur auteur. Ceci dit, ces deux faits ne donnent naissance qu’à de simples présomptions de commercialité. 8 §.1 - Les différentes catégories des commerçants personnes physiques : C’est l’activité économique qui a permis de dégager deux catégories de commerçants personnes physiques : Les commerçants de fait et les commerçants de droit en fonction de situation vis-à-vis des dispositions légales. Les commerçants avec ou sans fonds de commerce en fonction de la façon dont ils accomplissent l’activité commerciale. a. Les commerçants de fait et les commerçants de droit : Les commerçants de droit comme ceux de fait se rejoignent dans l’exercice d’une activité commerciale aussi bien à titre professionnel que personnel (c'est-à-dire en leur propre compte). C’est l’immatriculation, la tenue d’une comptabilité et le respect de l’existence d’une loi commerciale qui marquent toute la divergence. L’article 59 de la loi 15-95 formant code de commerce, qui appuie cette notion de commercialité de fait en disposant : « Les personnes physiques ou morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l'égard des tiers de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumises à toutes les obligations découlant de cette qualité. » 9 b. Les commerçants avec ou sans fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien ayant une valeur économique importante. Il est l’ensemble des biens mobiliers rassemblés et mis en œuvre par le commerçant pour les besoins de sa clientèle. Il peut être cédé, exploité personnellement ou par intermédiaire d’un salarié, donné en location gérance ou bien même gagé pour l’obtention d’un crédit. Les commerçants qui n’ont pas de fonds de commerce, comme par exemple : les locataires gérants qui exploitent le fonds de commerce d’autrui, les marchands de légumes… sont privés des avantages liés à la propriété d’un fond de commerce mais conservent bien leur qualité de commerçant. §. 2 - La distinction entre commerçants et artisans : L’activité artisanale se caractérise par la prépondérance du travail personnel et par absence de spéculation, donc de profit, sur les autres facteurs de production qu’il met en œuvre. a. La définition de l’artisan : l’artisan est un individu qui exploite une petite entreprise soit en vertu d’une véritable fabrication , soit en vue d’une simple réparation, en recourant à peu d’ouvriers et en se servant que du minimum de moyens techniques. Exemple : L’artisan demeure un travailleur qui se spécialise dans les secteurs d’activités suivants : L’alimentation (bouchers, boulangers,…) Le bâtiment (maçons, peintres,…) 10 Bois et ameublement (menuisiers,…) Métaux mécaniques et électricité (mécaniciens, électriciens,…) Textile, cuir et vêtements (blanchisseurs, couturiers,…) Hygiène et service (coiffeurs,…) Métier d’art (décorateurs,…) Le dahir du 6 janvier 1958 portant statut des chambres de commerce et de l’industrie a exclu l’artisanat, alors que le dahir du 28 juin 1963 organisant les chambres de l’artisanat a déterminé ,quant à lui, dans son article 3 les 6 éléments que doit réunir la notion d’artisan : Il doit s’agir d’un travailleur manuel, uploads/Geographie/ droit-commercial 13 .pdf