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NOM PRENOM : Boukacha Houda CNE :135347943 LES OBLIGATIONS LEGALES DU COMMERCAN

NOM PRENOM : Boukacha Houda CNE :135347943 LES OBLIGATIONS LEGALES DU COMMERCANT : L’immatriculation au registre commercial : L’immatriculation se situe au point de départ de l’activité commerciale. Les autres obligations se manifestent par la suite, pendant tout le temps où s’exerce cette activité. Elles sont de nature juridique, comptable etc.. L’immatriculation présente donc un caractère personnel. En effet l’article 38 du code de commerce marocain dispose que « l’immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur la demande écrite du commerçant ou de son mandataire muni d’une procuration écriture qui doit être jointe à la demande ». L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. Cette dernière doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement du commerçant ou le siège de son entreprise s’il est distinct de son principal établissement. Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: *les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu; *Le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; *la date et le lieu de naissance; *S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur; *le régime matrimonial du commerçant étranger; *l'activité effectivement exercée; *le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger, ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes; *les indications sur l'origine du fonds de commerce; *l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; *les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs; *la date de commencement d'exploitation; *les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. Tenir une comptabilité régulière : La tenue d’une comptabilité régulière est une obligation majeure et caractéristique du statut de commençant. La comptabilité commerciale est régie par la loi 9-88 à quoi le code du commerce ajoute des précisions sur son application. La tenue d’une comptabilité présente un intérêt aussi bien pour l’Etat, pour l’entreprise que pour les particuliers. La comptabilité a pour fonction première que doit tenir le commerçant est d’enregistrer les mouvements du patrimoine, de s’assurer de l’existence et de la valeur de ses éléments et apprécier les résultats de l’activité. C’est donc une photographie pouvant servir de baromètre. La loi 9-33 relatives aux obligations comptables des commerçants impose et précise la tenue de documents comptables. Selon l’article 1er de cette loi trois livres comptables sont obligatoires. Le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Le livre journal permet d’enregistrer les opérations de l’entreprise, jour par jour et opération par opération. Le grand livre permet de porter les écritures du livre journal ventilées selon le plan de comptes du commerçant. Enfin le livre d’inventaire qui permet d’établir un inventaire qui doit être fait au moins une fois par an. Au moment de l’ouverture de l’entreprise, le livre journal et le livre d’inventaire doivent être présentés au tribunal de commerce. Ainsi, la comptabilité devient un instrument de preuve. L’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE : En effet, dans le but d’assurer un meilleur contrôle fiscal, le code de 1996 a institué de nouvelles obligations à la charge des commerçants, il s’agit de : - l’obligation pour le commerçant, pour les besoins de son commerce, d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux (art.18) ; - et l’obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d’une valeur supérieure à 10 000 dhs. L’inobservation de cette règle est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à 6% de la valeur payée autrement que par chèque ou virement bancaire ; les deux commerçants, c’est-à-dire le créancier et le débiteur, sont responsables solidairement du paiement de cette amende. uploads/Geographie/ obligations-du-commercant.pdf