Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ftu 1 2 5 LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE Depuis les traités de et de le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire s ? est progressivement renforcé Le traité de Lisbonne a placé le Parlement et le Conseil sur un pied d ? égalité pour l ? adoption de la total

LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE Depuis les traités de et de le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire s ? est progressivement renforcé Le traité de Lisbonne a placé le Parlement et le Conseil sur un pied d ? égalité pour l ? adoption de la totalité du budget de l ? Union européenne BASE JURIDIQUE ?? Article du traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne traité FUE et article bis du traité instituant la Communauté européenne de l ? énergie atomique ?? Articles à du règlement UE Euratom n du Parlement européen et du Conseil du octobre relatif aux règles ?nancières applicables au budget général de l ? Union et abrogeant le règlement CE Euratom n du Conseil ?? Accord interinstitutionnel AII entre le Parlement européen le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion ?nancière approuvé par le Parlement le novembre et par le Conseil le décembre à la suite de l ? accord politique atteint par les présidents du Parlement du Conseil et de la Commission le juin OBJECTIFS Le pouvoir budgétaire consiste à ?xer le montant global et la répartition des dépenses annuelles de l ? Union européenne ainsi que les recettes nécessaires pour les couvrir et à contrôler l ? exécution du budget La procédure budgétaire proprement dite comprend la préparation et l ? adoption du budget voir ?che pour plus de précisions sur les recettes de l ? Union voir ?che pour plus de précisions sur les dépenses voir ?che pour plus de précisions sur le CFP voir ?che pour plus de précisions sur l ? exécution du budget et voir ?che pour plus de précisions sur le contrôle budgétaire JO L du p JO C du p Fiches techniques sur l'Union européenne - www europarl europa eu factsheets fr CDESCRIPTION A Historique Le Parlement européen et le Conseil forment ensemble l ? autorité budgétaire Avant le pouvoir budgétaire appartenait exclusivement au Conseil le Parlement n ? avait qu ? un rôle consultatif Les traités du avril et du juillet accroissent les pouvoirs budgétaires du Parlement ?? le traité de tout en laissant au Conseil le dernier mot sur les dépenses obligatoires ? résultant d ? obligations découlant du traité ou des actes adoptés en vertu du traité donnait au Parlement le dernier mot sur les dépenses non obligatoires ? qui représentaient initialement du budget ?? le traité de donne au Parlement le droit de rejeter l ? ensemble du budget Avant l ? entrée en vigueur du traité de Lisbonne le Conseil et le Parlement e ?ectuaient chacun deux lectures au cours de la procédure budgétaire à l ? issue desquelles le Parlement pouvait soit adopter le budget soit le rejeter dans son ensemble Aucune modi ?cation importante n ? a été introduite par les traités successifs jusqu ? aux modi ?cations décisives apportées par le traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne a simpli ?é la procédure budgétaire et l ? a