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Première partie du cours : les structures du droit des affaires Chapitre 1 : l’

Première partie du cours : les structures du droit des affaires Chapitre 1 : l’entreprise Cette notion d’entreprise on la trouve en droit. Section 1 : la définition de l’entreprise La définition économique de l’entreprise : Une entreprise c’est une organisation composée de biens matériels et de personnes dont le but est de produire des biens ou des services qu’on qualifie généralement marchands dans le but de chercher un bénéfice. La définition juridique : le droit parle souvent d’entreprise. On retrouve souvent cette notion d’entreprise en droit. Exemple : loi de 1985 qui est la loi sur les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Loi plusieurs fois modifié, la dernière en date est du 26 juillet 2005 qui est la loi sur les mesures de sauvegarde de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté. Section 2 : l’entreprise individuelle En droit commercial, c’est la personne qui exerce en son nom personnel une activité. C’est le mode d’exploitation le plus simple pour exercer une activité commerciale, artisanale et libérale. C’est une personne qui est à la tête d’une entreprise individuelle mais elle peut très bien avoir des salariés. Imaginons un étudiant de DUT GEA qui à la suite de l’obtention de son diplôme veut créer une entreprise. Il a plusieurs possibilités. Il peut créer une entreprise une entreprise individuelle, il n’a besoin de rien, il n’a pas besoin de fonds. Il doit faire une démarche au tribunal du Commerce pour demander son numéro d’immatriculation, le numéro SIREN. Mais c’est là que les ennuis futurs vont peut-être apparaitre car lorsqu’on crée une entreprise seule on est confronté à plusieurs éléments. Il n’y a pas une séparation des patrimoines, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel et personnel. Pour éviter ce risque de confusion des patrimoines, le législateur a créé une EURL qui est une société et la personne qui créé cette EURL verra son patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel. Une EURL c’est une SARL avec une seule personne. C’est dans les années 2000 que l’EURL a bien marché mais cela n’empêchait pas quand même des poursuites sur les biens personnels. C’est pour cela qu’en 2011, on a fait un nouveau statut d’entreprise individuel, c’est le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité EIRL. L’EURL c’est vraiment une société alors que L’EIRL ce n’est pas une personne morale. L’EIRL est très peu utilisé car on ne voit pas bien la différence entre lui et l’EURL. Enfin il y a un 3ème statut, c’est le statut d’auto-entrepreneur qui a été créé en 2008 et a été mis en place le 1er janvier 2009. C’est la possibilité pour toute personne d’exercer une activité de commerce ou une activité de prestation de service alors même qu’elle a un autre statut. Cela peut être une personne au chômage, un étudiant, une personne à la retraite. Les seules personnes qui sont interdites de ce statut sont les professions libérales, les agriculteurs et les paysagistes. Ce statut a eu beaucoup de succès puisqu’il y a eu 800 000 auto-entreprises en France. Il y a 4 formes possibles pour exercer individuellement une activité commerciale, artisanale, agricole et libérale. Il y a : - Le statut d’entreprise individuel - Puis le statut EURL - Le statut EIRL - Et le statut d’autoentrepreneur. Chapitre 2 : Le commerçant Le commerçant est défini par l’article L121 du code de commerce, « sont commerçant, ceux qui font des actes de commerce ». L110-1 sur les actes de commerces. Section 1 : L’exercice d’acte de commerce Voir chapitre 4 de l’intro avec 3 catégories de commerce…. Section 2 : L’exercice à titre habituel et professionnel Paragraphe 1 : L’habitude = Le commerçant répète des actes de commerce, idée de répétition. Je revends ma voiture, il y a un bénéfice mais pas de répétition donc pas d’acte de commerce, idée d’habitude de répétions qui fait un commerçant ainsi que l’intention, la volonté de faire un acte Ci. Paragraphe 2 : Le caractère professionnel Le commerçant est un professionnel car il doit remplir 3 obligations : - S’inscrire au registre du commerce et des sociétés qui se trouve dans les tribunaux de commerce pour obtenir un numéro d’immatriculation (=SIREN). - Tenir une comptabilité qui est d’avoir un cahier avec recette et réponses - Avoir un compte bancaire professionnel exclusivement réservé à son activité professionnelle et un compte bancaire personnel Section 3 : L’exercice à titre indépendant Ce caractère d’indépendance n’apparait pas dans l’article L120-1, il a un titre à caractère indépendant i.e. qu’il est seul à la tête de son activité ou que la société a un caractère commercial. Il y a toutes catégories qui peuvent faire du commerce Paragraphe 1 : Les auxiliaires du commerce A) Les salariés Liés à un employé avec un contrat de travail, seule la personne qui les emploie ou la société a un caractère commercial, les pers qui travaillent dans le commerce n’ont pas forcément le rôle, le statut de commerçant. B) Les Vendataires Des pers qui agissent au nom d’un commerçant ou société, ils ne font pas d’actes de commerce pour eux même mais au nom de la société. Le gérant de la SARL n’a pas la qualité de commerçant. C) Les gérants de magasins ou de succursale Il y a le « locataire gérant » qui est un commerçant pour remplacer un autre commerçant qui a un problème. Lorsqu’un commerçant arrive à la retraite, il cherche un repreneur, il va proposer son fonds de commerce au locataire gérant, celui-ci peut lui plaire et va lever l’option d’achat ou dans le cas contraire, il ne lève pas l’option d’achat. Le gérant salarié est très utilisé par les anciens de grandes distributions pour gérés leurs petites unités. = il est salarié est non commerçant, ils ont un % sur les ventes, plus il vend et plus il gagne. D) Gérant succursaliste Secteur automobile, agent Citroën, Renault qui a un garage lié à la marque par un contrat de mandat, ce n’est ni un salarié ni un commerçant, il représente la marque et est rémunéré sur un % de vente de voiture ou de réparation. VRP = Voyageur représentant placier Des salariés d’une marque vont ensuite démarcher les autres commerçants pour vendre ce produit. Agents commerciaux = domaine automobile, ces gérants ont besoin de personne pour vendre, donc des vendeurs qui ne sont pas tjrs recruté par contrat de travail mais de mandat donc statut particulier rémunéré par le nb de voiture, des quotas à respecter, donc non commerçant et simplement mandataire. Paragraphe 2 : Le commerçant et sa situation familiale On reste sur l’étude du commerçant individuel, quand il exerce seul il est inscrit au registre de commerce etc, cela peut se compliquer s’il est marié ou concubinage ou pacsé. Dans l’article L121-3 dit « le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparé de celle de son époux. » article qui vise le conjoint d’un commerçant, acte de mariage, son conjoint peut être commerçant mais séparément, dans un autre commerce que son conjoint. Il devra avoir son propre numéro d’immatriculation. Article L124-4 du code du commerce, le conjoint d’un commerçant, le concubin ou le pacsé, s’ils souhaitent participer de celui qui est commerçant, c’est possible à condition qu’il choisisse un statut proposé par le code du commerce. Il n’aura jamais la qualité de commerçant. 3 statuts : - Conjoint-collaborateur i.e. qu’ils collaborent mais bénévole sans rémunération avec des avantages : pourvoi de mandat de représenter le commerçant dans toutes activités commerciales + il va bénéficier d’une cotisation retraite et protection sociale, couverture sociale et de la retraite - Statut de salarié i.e. le commerçant fait signer un contrat de travail à son conjoint, pacsé et concubin, il va cotiser pour sa sécurité sociale, sa retraite et pourra le mettre dans ses charges quand il fera sa comptabilité. - Statut de conjoint associé, SARL ou SAS avec 2 associés, 1 commercial et l’autre avec possibilité de contrat de travail. Celui qui choisit le statut, n’a pas la qualité de commerçant, mais de collaborateur, associé ou salarié. Chapitre 3 : L’artisan L’artisan est une forme d’activité non commerciale car l’artisan est défini comme la personne qui effectue une activité manuelle, personne qui crée de la richesse par ses mains et non en achetant des biens pour ensuite les revendre. Il crée de la richesse avec son savoir-faire qu’il va facturer. Pour exercer une activité artisanale : il faut un diplôme CAP ou BEP et se faire enregistrer à la chambre des métiers, il aura un numéro d’immatriculation après avoir été enregistré. Il peut ensuite exercer. Mais l’artisan ne peut pas s’empêcher d’acheter du matériel pour ensuite le revendre. Il a fait des actes de commerces : achat, revente et bénéfice. Ces achats restent accessoires, s’il y plus d’activité d’actes commerciale, il a obligation d’avoir une autre immatriculation du registre du commerce et société. Le conjoint d’un artisan peut également choisir entre 1 des 3 statuts. Chapitre 4 : l’accès à la profession commerciale Réglementé uploads/Geographie/ premiere-partie-du-cours.pdf