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2014 FAITS MARQUANTS ET CHIFFRES CLES 2013 BREVETS D’INVENTION I. ACTIVITES DE

2014 FAITS MARQUANTS ET CHIFFRES CLES 2013 BREVETS D’INVENTION I. ACTIVITES DE DEPOT 1. DÉPÔTS DE DEMANDES DE BREVETS D’INVENTION 2. DÉPÔTS DE DEMANDES DE BREVETS D’INVENTION D’ORIGINE MAROCAINE 3. DÉPÔTS DE DEMANDES DE BREVETS D’INVENTION D’ORIGINE ÉTRANGÈRE A. Analyse des dépôts d’origine étrangère selon la voie de dépôt B. Evolution des dépôts d’origine étrangère pour les 10 principaux pays déposants 4. RÉPARTITION DES DÉPÔTS DE DEMANDES DE BREVETS D’INVENTION D’ORIGINE MAROCAINE PAR DOMAINE TECHNOLOGIQUE 5. DÉPÔTS À L’INTERNATIONAL DES DEMANDES DE BREVETS D’INVENTION D’ORIGINE MAROCAINE SELON LE PCT 6. OPERATIONS POSTERIEURES II. RAPPORT DE RECHERCHE ET OPINION ECRITE SUR LA BREVETABILITE III. PUBLICATION DES BREVETS D’INVENTION SIGNES DISTINCTIFS I. MARQUES 1. DEPOTS SELON LES VOIES NATIONALE ET INTERNATIONALE A. Demandes d’enregistrement a. Evolution des demandes b. Répartition par nature de déposants (voie nationale) c. Répartition par type de marque d. Répartition régionale des demandes d’origine marocaine e. Les dix premières classes les plus désignées dans les demandes d’origine marocaine B. Renouvellements a. Evolution des renouvellements 05 09 10 12 13 14 15 SOMMAIRE 10 10 11 11 11 11 12 12 15 15 15 15 15 16 16 16 16 Page 3 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 2. DEPOTS SELON LA VOIE INTERNATIONALE A. Maroc pays d’origine a. Evolution des demandes d’enregistrement b. Evolution des désignations postérieures c. Evolution des renouvellements B. Maroc pays designe a. Evolution des demandes d’enregistrement b. Evolution des désignations postérieures c. Evolution des renouvellements II. OPPOSITIONS 1. EVOLUTION DES OPPOSITIONS 2. DECISIONS RENDUES PAR L’OMPIC III. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 1. DEPOTS SELON LES VOIES NATIONALE ET INTERNATIONALE A. Demandes d’enregistrement a. Evolution des dépôts b. Répartition régionale c. Répartition sectorielle des demandes d’origine marocaine d. Réparation par pays des déposants étrangers (voies nationale et internationale) B. Renouvellements 2. DEPOTS SELON LA VOIE INTERNATIONALE A. Demandes d’enregistrement a. Maroc partie contractante désignée b. Maroc office d’origine B. Renouvellements a. Maroc partie contractante désignée b. Maroc office d’origine IV. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET APPELLATIONS D’ORIGINE V. NOMS COMMERCIAUX RELATIFS AUX INTENTIONS DE CREATION D’ENTREPRISES 1. EVOLUTION DES INTENTIONS DE CREATION D’ENTREPRISES 2. REPARTITION PAR FORME JURIDIQUE 3. REPARTITION SECTORIELLE REGISTRE CENTRAL DU COMMERCE ENTREPRISES (PERSONNES MORALES) I. CREATIONS a. Répartition régionale b. Répartition par forme juridique c. Répartition sectorielle 17 18 20 20 22 23 23 17 17 17 17 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18 18 19 19 19 19 19 19 19 19 20 20 21 21 23 23 23 SOMMAIRE Page 4 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 II. MODIFICATIONS ENTREPRISES INDIVIDUELLES (PERSONNES PHYSIQUES) I. CREATIONS a. Répartition régionale b. Répartition par forme juridique II. MODIFICATIONS CENTRALISATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT ET DE FORMATION ET SERVICES D’INFORMATION I. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE II. ACTIVITES LIEES A L’INNOVATION 1. ACTIVITES LIEES AU RESEAU DE CENTRES D’INFORMATIONS TECHNOLOGIQUES (TISC) 2. ACTIONS AVEC LES UNIVERSITES, LES CENTRES DE RECHERCHES ET LES CLUSTERS III. ACTIVITES DE PROMOTION 1. MOROCCO-AWARDS, LES MARQUES À L’HONNEUR 2. SÉMINAIRES ET JOURNÉES D’INFORMATION 3. FOIRES ET SALONS 4. PRE-DIAGNOSTICS PROPRIETE INDUSTRIELLE 5. COOPERATION INTERNATIONALE 6. CENTRES DE SERVICES IV. ACTIVITES DE L’ACADEMIE MAROCAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE (AMAPIC) V. SERVICES D’INFORMATION (SERVICES EN LIGNE) VI. DEVELOPPEMENT DU SYSTEME D’INFORMATION VII. ACTIVITES DU COMITE NATIONAL POUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ANTI-CONTREFAÇON (CONPIAC) RESSOURCES ET INFRASTRUCTURES I. RESSOURCES HUMAINES II. RESSOURCES FINANCIERES III. AUDIT IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION 24 24 24 25 25 26 27 27 29 34 35 36 37 38 39 40 40 41 24 25 27 28 29 29 30 30 30 33 SOMMAIRE Page 5 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 FAITS MARQUANTS ET CHIFFRES CLES 2014 L’année 2014 aura été une année charnière dans le développement de la propriété industrielle au Maroc, caractérisée par la promulgation, en novembre 2014, de la loi 23-13 portant modification de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et marquant ainsi un tournant dans le système national de la propriété industrielle, 10 années après la première grande réforme entreprise en 2004. La réforme de 2014 permet, en effet, de renforcer la qualité des brevets d’invention, à travers l’évaluation des critères de brevetabilité par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Les marques sont également concernées par cette réforme, puisque la nouvelle loi devra encourager l’émergence de marques marocaines fortes. Concernant les dessins et modèles industriels, la loi 23-13 permettra de faciliter l’accès à ce système et ce grâce aux améliorations introduites notamment en matière de publication et de délai de protection. Enfin, les autres réformes notamment l’organisation de la profession de conseillers en propriété industrielle, le système de validation des brevets, la mise en place du système de datage, le renforcement des mécanismes d’application des droits de propriété industrielle sont autant d’atouts qui permettront de contribuer à l’amélioration de l’attractivité du Maroc aux investissements de haute valeur ajoutée. Ce niveau de protection de la Propriété Industrielle conforme aux plus hauts standards internationaux est conforté par l’évolution positive des indicateurs du Maroc au niveau mondial, comme il ressort du rapport Global Innovation Index 2014 et des indicateurs publiés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en octobre 2014 qui indiquent le classement du Maroc en matière d’activités de dépôt des titres de propriété industrielle : 51ème position pour les brevets nationaux, 44ème pour les marques nationales et 18ème position pour les dessins et modèles industriels. Sur le plan de la coopération internationale, l’année 2014 a été marquée par la signature d’un mémorandum d’entente entre les offices de propriété industrielle des pays membres de l’accord d’Agadir accompagnée par le lancement officiel de la plateforme de diffusion de l’information Brevets des pays arabes Arabpat. S’agissant des résultats 2014 comparés à 2013, les brevets d’invention d’origine marocaine continuent d’enregistrer la meilleure progression grâce à la croissance à deux chiffres (12%) des demandes déposées, par contre, les marques et dessins et modèles industriels ont connu une évolution plus modeste d’environ 6%. Quant à l’activité de demandes de noms commerciaux (certificats négatifs), elle a affiché un taux d’évolution de 10%, toutefois, cette croissance s’est moins traduite au niveau de l’activité de création d’entreprise « personnes morales » qui a enregistré, pour les onze premiers mois, une croissance d’environ 4% seulement. Ci-après les principaux indicateurs de la propriété industrielle et commerciale au courant de l’année 2014 : Page 6 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 FAITS MARQUANTS ET CHIFFRES CLES 2014 Page 7 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 2014 HIGHLIGHTS AND KEY FIGURES 2014 was a pivotal year in the development of industrial property in Morocco, characterized by the enactment in November 2014, of the 23-13 law amending the 17-97 law on the Protection of Industrial Property, thus marking a turning point in the national industrial property system, 10 years after the first major reform in 2004. The 2014 reform allows, in fact, enhancing the quality of patents, through the assessment of patentability criteria by the Moroccan Industrial and Commercial Property Office (OMPIC).Brands are also affected by this reform, since the new law will encourage the emergence of strong Moroccan brands. As for industrial designs, the 23-13 law will facilitate access to this system thanks to improvements introduced mainly with regards to publication and protection period. Finally, other reforms including the organization of the profession of industrial property consultants, patent validation system, the establishment of the date marking system, strengthening the enforcement mechanisms of industrial property rights are strengths that will help improve the attractiveness of Morocco with high added value investments. This level of IP protection complying with the highest international standards is confirmed by the positive development of Morocco indicators globally, as reflected in the Global Innovation Index 2014 report and indicators published by the World Organization of Intellectual Property in December 2014 which indicate Morocco’s ranking in terms of industrial property titles filing activities: 51stfor national patents, 44thfor national brands and 18thfor industrial designs. In terms of international cooperation, 2014 was marked by the signature of a Memorandum of Understanding between Industrial Property offices of the member countries of the Agadir agreement alongwith the official launch of the Arab Patent information dissemination platform Arab pat. Regarding the 2014 results compared to 2013, the Moroccan origin patents continue to record the highest growth thanks to the double-digit growth (22%) of applications filed, industrial brands,trademarks and designs however experienced a more modest evolution of about 6%. As for the applications for trade names (negative certificates), they showed a 10%progress rate, this growth didnot show in entrepreneurship creation «legal persons» which recorded a growth of about 4% for the first eleven months. Below the main indicators of industrial and commercial property within the course of the year 2014 : Page 8 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 2014 HIGHLIGHTS AND KEY FIGURES BREVETS D’INVENTION Page 10 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 BREVETS D’INVENTION I. ACTIVITES DE DÉPÔT 1. DÉPÔTS DE DEMANDES DE BREVETS D’INVENTION 1096 demandes de brevets d’invention ont été déposées auprès de l’OMPIC au titre de l’année 2014, enregistrant ainsi un léger recul de 2% par rapport à 2013. Ceci est principalement dû à une baisse de 7,5% de l’activité de dépôts de brevets d’invention uploads/Geographie/ rapport-d-activite-ompic-2014 1 .pdf