Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Gie Plan Introduction Adoption de la loi sur le groupement d ?intérêt économique Un Groupement d ? Intérêt Economique pourquoi I- La structure du GIE Section Conditions de fond Section Conditions de frome Section Qui peut être membre d ?un GIE Section Nom

Plan Introduction Adoption de la loi sur le groupement d ?intérêt économique Un Groupement d ? Intérêt Economique pourquoi I- La structure du GIE Section Conditions de fond Section Conditions de frome Section Qui peut être membre d ?un GIE Section Nombres capacité et nationalité Section Situation des membres du GIE Section Régime ?scal et social des membres II- Le fonctionnement du GIE Section L ? administration du GIE Section La constitution du capital Section La gestion d ?un GIE Section Organe de contrôle Section Les décisions collectives Section transformation dissolution et liquidation du GIE Des cas particuliers concernant le GIE Exemple pratique GIE REVE ? Conclusion Bibliographie CIntroduction ? Adoption de la loi sur le groupement d ?intérêt économique La loi relative au groupement d ?intérêt économique GIE a ?nalement été adoptée et publiée au Bulletin O ?ciel n du er avril mais cette loi n ?a pas complété le projet en ce qui concerne a la ?scalité du groupement Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale Il s ?agit essentiellement d ?un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en béné ?ciant de services communs que leur apporte le groupement tel que la recherche le développement commercial Doté de la personnalité juridique le GIE n ?est cependant un une société ni une association il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques Immatriculé au registre de commerce en vertu de l ?article du code de commerce le groupement n ?est pas pour autant commercial a raison de sa forme Sa nature dépend de son activité il est civil si son activité est civile il est commercial si son activité est commerciale L ?intérêt de se constituer en GIE réside dans le fait qu ?il a pour but de faciliter ou de développer l ?activité économique de ses membres et d ?améliorer ou d ?accroitre les résultats de cette activité C ?est ce qui ressort de la formulation de l ?article er de la n - En e ?et elle est très large et laisse une grande place a la liberté contractuelle dans la limite des réglementations spéci ?ques a l ?activité en cause Son activité doit donc se rattacher a l ?activité économique de ses membres elle en constitue le prolongement Son but n ?est pas de réaliser des béné ?ces pour lui-même mais rien en lui interdit d ?en réaliser dans le cadre de l ?activité auxiliaire qui lui est impartie De plus le GIE est une structure très souple puisqu ?il appartient aux fondateurs de ?xer dans les statuts les règles de gestion d ?administration de contrôle et celles relatives aux décisions collectives Les textes contiennent en ce domaine peu de dispositions pour laisser une place a l ?autonomie de la volonté des membres Publications Masnaoui Mazars BIP N Avril p ibidem CCette grande liberté exige en contrepartie une rédaction élaborée des actes statuts règlement et impose un esprit de collaboration particulièrement développé entre les