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EST FES- Cours de DS – Mme EL NABHANI Lexique de droit social Abandon de poste

EST FES- Cours de DS – Mme EL NABHANI Lexique de droit social Abandon de poste Fait de quitter son poste de travail de manière non autorisée et non justifiée durant ses heures de travail. L’abandon de poste peut être considéré par le juge comme une faute grave en cas d’absences injustifiées répétées. Absence injustifiée : Fait pour un salarié de ne pas se présenter à son travail sans aucune autorisation de l’employeur ni de certificat médical. ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE Est considéré comme un accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quel qu’en soit le lieu, pour un ou plusieurs employeurs. L’accident du travail donne droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et au versement d’indemnités journalières en cas d’immobilisation. L’employé doit apporter une preuve : le certificat médical initial dans un délai de 48H. L’employeur est obligé de couvrir ses employés par une assurance obligatoire au Maroc depuis 2003. ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Rupture amiable du contrat de travail CDD, lorsque l’une des 2 parties ne peut attendre l’échéance fixée au contrat. ANCIENNETÉ Temps passé par un salarié au service d’un même employeur. AVANTAGES EN NATURE Tous les avantages que l’employeur peut donner, en fonction du budget de la société, et de la disponibilité. Avantages sociaux Couverture sociale, pension retraite, prime d’ancienneté, prime de congé, prime de rendement, prime pour travaux dangereux ... Activité professionnelle Activité exercée à titre habituel par une personne physique pour se procurer un revenu. Astreinte « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » EST FES- Cours de DS – Mme EL NABHANI BENEVOLAT Acte volontaire, différent du contrat de travail, car pas de lien de subordination, ni de contraintes disciplinaires, ni d’obligation de rémunération. CERTIFICAT/ attestation DE TRAVAIL : Document établi par l’employeur mentionnant obligatoirement la date à laquelle le salarié est entré dans l’entreprise et celle de son départ, la nature de l’emploi qu’il occupait et les coordonnées du salarié et de l’employeur. Il est signé par l’employeur et il doit être remis, au plus tard, le jour de l’expiration du préavis. Contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage, moyennant une rémunération en argent, le salaire, à exercer une activité au profit et sous la subordination d’une autre personne, l’employeur. Chef d’entreprise Lorsque l’employeur est une personne morale cette qualité se dissocie de celle de chef d’entreprise. Personne physique, qui représente l’entreprise et en assure en principal la direction, qui assume les pouvoirs de l’employeur. Il gère l’entreprise au nom et pour le compte de l’employeur. Convention collective Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de déterminer les conditions de travail et les garanties sociales, pour un secteur déterminé. Le Bureau international du travail (BIT) Est un organisme rattaché à l’O.N.U. et chargé des questions générales liées au travail dans le monde, il réside à Genève. Il harmonise les concepts et définitions relatives au travail et à l’emploi, en particulier celles relatives à la population active occupée et aux chômeurs. CDI – Contrat à Durée Indéterminée Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l’employeur et le salarié, sans limitation de durée. L’employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l’intérim). Il peut être conclu par écrit ou peut, pour les CDI à temps plein, résulter d’une entente verbale entre l’employeur et le salarié (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires). Cependant, l’employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail : l’identité des deux parties, le lieu de travail, l’emploi occupé, la rémunération. La période d’essai, souvent prévue par la convention collective, figure dans une clause spécifique du contrat. En effet, elle n’est valable que si elle est écrite et fixée, dans son principe et sa durée, dès l’engagement du salarié. CDD – Contrat à Durée Déterminée EST FES- Cours de DS – Mme EL NABHANI Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise…) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d’un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation…) ou encore le remplacement d’un salarié n’ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, de travaux saisonniers ou encore d’emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi. CLAUSE DE MOBILITÉ Clause du contrat de travail qui précise les conditions dans lesquelles un employeur peut demander à un salarié de changer de lieu de travail même si ce changement entraîne un changement de lieu de résidence. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Clause par laquelle le salarié s’interdit d’exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire concurrence à son ancien employeur. Pour être valable, l’engagement doit être écrit, limité dans le temps et l’espace, justifié par la protection des intérêts légitimes de l’employeur. CNSS : Caisse Nationale De Sécurité Sociale, destinée à couvrir les salariés du privé, s’agissant des maladies, des frais pharmaceutiques et chirurgicaux. Tout salarié adhère systématiquement à la CNSS. CNOPS : Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale, ensemble de mutuelles du secteur public, visant à couvrir les fonctionnaires de l’Etat, s’agissant des maladies, des frais pharmaceutiques et chirurgicaux. DESCRIPTIF DE POSTE / FICHE TECHNIQUE Document remis à l’employé et définissant les tâches à accomplir, la durée de la mission et les modalités d’exécutions. Démission La démission est l’acte unilatéral par lequel un salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour des convenances personnelles, autrement dit sans rien avoir à reprocher à l’employeur. Dérogation Au sens général faire autrement. La dérogation suppose l’existence d’une règle de référence (la loi) à laquelle une autre règle (conventionnelle) déroge i.e. est autorisée EST FES- Cours de DS – Mme EL NABHANI sous certaines conditions à faire autrement. La règle de référence demeure cependant impérative. Dommages et intérêts Sommes d’argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital. En général, les Tribunaux ont tendance à allouer des sommes en capital pour les petits dommages corporels. Pour l’allocation de la tierce personne, celle-ci s’indemnise sous forme de rente lorsque le dommage est important, voire moyennement important. Mais il n’existe pas de loi en la matière, et les Tribunaux et Cours d’Appel ont un pouvoir souverain d’appréciation. Durée légale du travail Seuil quantitatif de temps de travail effectif entraînant l’application de règles particulières (heures supplémentaires, temps partiel). La durée légale du travail effectif des salariés est fixée par la loi, et est payé en fonction du SMIG. Employeur Partie patronale (personne physique ou morale) à un contrat de travail ; il exploite une entreprise. Si l’employeur est une personne physique, il est également chef d’entreprise. L’employeur exploite une entreprise dont les salariés constituent le personnel. Les pouvoirs qui découlent du lien juridique de subordination sont ceux de l’employeur. Engagement unilatéral de l’employeur C’est une décision par laquelle le chef d’entreprise s’engage à accorder, en principe immédiatement et le plus souvent pour l’avenir, un avantage déterminé aux salariés ou à une catégorie identifiée de salariés de l’entreprise. Faute Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur. D’une manière générale, lorsqu’il y a faute, la partie qui l’a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. En cas de litige, c’est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute légère, simple, grave ou lourde. Faute simple La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié bénéficie alors des mêmes droits à indemnités qu’un salarié licencié pour un motif non disciplinaire. Faute disciplinaire EST FES- Cours de DS – Mme EL NABHANI Comme en dispose la loi , la faute est un agissement considéré comme tel par l’employeur. La faute est donc un fait (ou des faits) objectif, uploads/Finance/ lexique-de-droit-social.pdf