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Gie corrige droit Groupements d ? intérêt économique GIE Dé ?nition Conformément aux dispositions du titre V du livre cinq du code des sociétés commerciales Le GIE est constitué par ? deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ? pour une durée déter

Groupements d ? intérêt économique GIE Dé ?nition Conformément aux dispositions du titre V du livre cinq du code des sociétés commerciales Le GIE est constitué par ? deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ? pour une durée déterminée ? dans le but de faciliter ou de développer l ? activité économique de ses membres ? d ? améliorer ou d ? accro? tre les résultats de cette activité Formalités de constitution Le contrat GIE est soumis aux formalités de dépôt et d ? immatriculation au registre de commerce en e ?et il est soumis ? À la formalité d ? enregistrement des actes du GIE actes de constitution de transformation de dissolution d ? augmentation de capital ou de cession de parts ? dans un délai de jours de leur date ? enregistrement au tarif des sociétés D par acte éventuellement et Sauf les actes de cession des parts D page et par copie d ? acte CGroupements d ? intérêt économique GIE Les actes de formation Si les apports comprennent des biens en nature ayant pour objet un immeuble immatriculé l ? acte doit être rédigé sous peine de nullité par un notaire un avocat non stagiaire ou le corps de rédacteurs de la conservation de la propriété foncière ? La prorogation du groupement d ? intérêt économique Le GIE est constitué pour une durée déterminée Toutefois l ? article du code des sociétés commerciales prévoit que l ? assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre décision de prorogation du groupement dans les conditions déterminées par l ? acte constitutif ? La transformation du groupement d ? intérêt économique L ? acte de transformation du GIE est obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement La transformation peut toucher à la forme à l ? objet ou à d ? autres éléments CGroupements d ? intérêt économique GIE ? La dissolution du groupement d ? intérêt économique Le GIE est dissout de plein droit par l ? échéance du terme par la réalisation ou l ? extinction de son objet par le décès d ? une personne physique ou la dissolution de la personne morale membre par décision judiciaire ou par décision unanime des membres La dissolution du groupement d ? intérêt économique entra? ne sa liquidation ? Augmentation réduction ou amortissement du capital Le GIE peut être constitué sans capital social Toutefois et si ledit GIE est constitué avec un capital social tout acte constatant l ? augmentation la réduction ou l ? amortissement dudit capital est obligatoirement soumis à la formalité de l ? enregistrement ? Cession de parts dans le groupement d ? intérêt économique les cessions de parts dans GIE conférant à leurs possesseurs un droit de jouissance ou de propriété d ? immeubles sont réputés avoir pour objet les cessions de biens représentés par ces titres le défaut d ? évaluation des apports avec indication des numéros des titres attribués à chaque élément d ? apport entra? ne la