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God0 24 gestion de la declaration du revenu global v3

Réf PR-GOD- - Version PROCEDURE Gestion de la déclaration du revenu global VERSION N N N HISTORIQUE DES MODIFICATIONS DATE D ? EMISSION MOTIF Création Mise à jour Mise à jour LISTE DE DIFFUSION Toutes les entités de la DGI Page sur STATUT REDACTEUR VERIFICATEUR VALIDATEUR APPROBATEUR VALIDATION NOM EL KTINI HASSAN BOUJRA BRAHIM ABDELILAH HASSAN ABDELILAH HASSAN pour le comité de gestion des procédures FARAJ OMAR FONCTION Chef de service d ? assiette des particuliers Chef de secteur des particuliers Responsable processus Chef de service des personnes morales Directeur général des impôts Date d ? application CRéf PR-GOD- - Version PROCEDURE Gestion de la déclaration du revenu global SOMMAIRE I Objet de la procédure II Domaine d ? application III Documents de référence IV Dé ?nitions et abréviations V Descriptif détaillé de la procédure VI Annexes VII Responsabilités Page sur CRéf PR-GOD- - Version PROCEDURE Gestion de la déclaration du revenu global Page sur I Objet de la procédure Cette procédure décrit les opérations à e ?ectuer pour identi ?er et régulariser le défaut de dépôt d ? une déclaration du revenu global contrôler les déclarations déposées II Domaine d ? application Cette procédure s ? applique à la déclaration du revenu global formulaire n ADP devant être déposée par les personnes physiques et les personnes morales visées à l ? article du CGI et n ? ayant pas opté pour l ? IS La déclaration doit être déposée par voie électronique télédéclaration sauf pour les contribuables dont le revenu est déterminé selon le régime du béné ?ce forfaitaire avant le er mars de chaque année pour les titulaires de o revenus professionnels déterminés selon le régime du béné ?ce forfaitaire o revenus fonciers acquis avant le er janvier o plusieurs salaires ou retraites deux ou plus versés par des employeurs ou débirentiers di ?érents o revenus de capitaux mobiliers produits de placements à revenu ?xe o revenus de source étrangère pension de retraite salaire ? avant le er mai de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels et ou agricoles soumis aux régimes du RNR ou du RNS au titre de l ? ensemble de leurs revenus dans un délai de o jours à compter de la date de cessation de cession ou d ? apport en société o jours avant la date de départ du Maroc o mois suivant la date de décès Conformément aux dispositions de l ? article du CGI sont dispensés de la déclaration annuelle du revenu global les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles exonérés de revenus salariaux ou assimilés payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc de revenus et pro ?ts soumis à l ? impôt sur le revenu selon les taux libératoires prévus au dernier alinéa de l ? article -III du code général des impôts de revenus professionnels déterminés selon le régime du béné ?ce forfaitaire et imposés sur la base du béné ?ce minimum prévu à l ? article du CGI et dont