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Lettre ouverte du monde communal Le monde communal au service de notre populati

Lettre ouverte du monde communal Le monde communal au service de notre population du fenua, souhaite, durant la prochaine mandature territoriale, la concrétisation des points suivants : En matière de service à la population Pour rendre des services du Pays au plus proche de la population 1) Adopter des lois du Pays permettant aux communes d’intervenir au plus près de la population dans les compétences du Pays En matière d’environnement Pour baisser le poids des redevances que doivent payer les usagers sur les services publics environnementaux 2) Adopter une détaxe sur les hydrocarbures destinés aux services de collecte des déchets 3) Adopter un tarif d’électricité réduit pour les services d’eau potable situés dans la zone de la concession d’électricité dit Tahiti- Nord Pour améliorer le financement des investissements à réaliser dans le domaine des déchets 4) Orienter une partie des recettes de la taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche (TEAP) vers le financement des compétences de collecte et traitement des déchets ménagers et végétaux. 5) Assurer la prise en charge de la collecte des véhicules hors d’usage 6) Accompagner les communes des îles autres que Tahiti dans le traitement des déchets 7) Améliorer l’appui aux communes des Iles éloignées pour la prise en charge du coût de transports des déchets recyclables Pour améliorer la prise en charge par les communes des services publics environnementaux 8) Porter avec les communes une étude pour évaluer les coûts de mise en œuvre des compétences environnementales 9) Co-construire une modification des réglementations en matière de services publics environnementaux et de salubrité publique Pour accélérer la transition énergétique du Pays 10) Créer un outil de financement des investissements communaux en matière d’énergie – Fonds Macron 11) Encourager l’usage d’énergie renouvelable pour le fonctionnement des stations de pompage d’eau potable En matière de positionnement institutionnel Pour améliorer le partenariat avec les communes 12) Co-élaborer les schémas stratégiques avec les communes : eau potable, assainissement, eau pluviale, déchets, énergie, aménagement... 13) Organiser un avis d’élus communaux dans le cadre des décisions d’octroi des subventions accordées par le Pays aux communes 14) Consulter obligatoirement les communes sur les évolutions réglementaires locales qui les concernent. Pour améliorer l’autonomie et le développement des communes 15) Revoir le partage de la fiscalité entre le Pays et les communes 16) Réformer la fiscalité relative aux centimes additionnels pour une meilleure répartition entre les communes 17) Mettre en œuvre une décentralisation effective au service du développement des archipels 18) Soutenir l’émergence d’une maison des communes 19) Accompagner les communes dans la constitution de leur domaine public initial En matière de vie quotidienne de notre population Pour améliorer l'accueil, l'animation et l'hygiène des élèves de primaire 20) Co-élaborer le statut des taties dans les écoles primaires Pour améliorer l’accompagnement des familles endeuillées (iles éloignées de Tahiti) 21) Modifier la réglementation et la prise en charge financière du rapatriement des corps uploads/Geographie/ spc-lettre-ouverte.pdf