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Modification de société INSTAT Version 6 : juillet 2017 ECONOMIC DEVELOPMENT BO

Modification de société INSTAT Version 6 : juillet 2017 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél. : + 261 20 22 670 40/22 681 21 Courriel :edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.gov.mg Page 1 sur 2 Modification de Société INSTAT Documents à fournir Désignation Qté Modification concernant la carte statistique Activité (changement, complément, suppression) : PV de modification (duplicata) au Centre Fiscal 1 Copie Carte fiscale 1 Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte originale <1 mois 1 Siège social : PV de modification au Centre fiscal (duplicata) 1 Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1 Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1 Contrat de bail enregistré OU Contrat de domiciliation enregistré 1 Dénomination sociale : PV de modification au Centre fiscal (duplicata) 1 Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1 Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1 Investissement des capitaux (*) 1 Forme juridique: PV enregistré auprès service Fiscalité (duplicata) 1 Acte de cession de parts enregistré (duplicata) 1 Bulletin de souscription (pour les SA) 1 Investissement des capitaux (*) 1 Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1 Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1 Statut mis à jour enregistré 1 Ouverture d’un magasin, annexe (succursale, …) : Statuts enregistrés 1 PV d’ouverture au centre fiscal (duplicata) 1 PV nomination du Gérant (cas non statutaire) au centre fiscal (duplicata) 1 Copie de la CIN du Gérant 1 Certificat de résidence du Gérant <3 mois 1 Investissement des capitaux (*) 1 Copie Carte fiscale de la succursale et de la société mère 1 Contrat de bail enregistré 1 Numéro RCS, copie de la carte statistique de la société mère 1 Transfert hors ressort : Statuts enregistrés 1 PV de transfert de siège au Centre fiscal (duplicata) 1 PV nomination du Gérant (cas non statutaire) au centre fiscal (duplicata) 1 Copie de la CIN du Gérant 1 Certificat de résidence du Gérant<3 mois 1 Investissement des capitaux (*) 1 Copie de la Carte fiscale du nouveau siège 1 Contrat de bail enregistré 1 Extrait du RCS <3 mois (Tanà) 1 Attestation d’annulation de l’ancienne carte statistique (original) 1 Augmentation/Réduction de capital : PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata) 1 Investissement des capitaux (*) 1 Gérance, Dirigeants, Renouvellement mandat pour SA : PV de modification au centre fiscal (duplicata) 1 Modification de société INSTAT Version 6 : juillet 2017 ECONOMIC DEVELOPMENT BOARD OF MADAGASCAR Immeuble EDBM, Avenue Général RAMANANTSOA – Antaninarenina – Antananarivo 101 Tél. : + 261 20 22 670 40/22 681 21 Courriel :edbm@edbm.mg – Site web : www.edbm.gov.mg Page 2 sur 2 Copie de la CIN du Gérant 1 Certificat de résidence du Gérant <3 mois 1 Documents en sus pour Ré immatriculation : Copie statut mis à jour 1 Formulaire de ré immatriculation des Sociétés (au Front Office) 1 Copie certifiée CIN du Gérant 1 Certificat de résidence du Gérant <3mos 1 Ancienne carte statistique OU Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours 1 Copie Carte fiscale 1 Contrat de bail enregistré OU Certificat d’existence délivré par le Fokontany 1 PV si modification / PV de nomination gérant (cas de non statutaire) Duplicata 1 Duplicata : Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours 1 Copie de la Carte fiscale 1 Annulation (Dissolution, Radiation, Mise en veilleuse) : Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société 1 PV enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1 Carte statistique (original) 1 Certificat d’existence : Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société 1 Photocopie de la CIF 1 Carte statistique (original) 1 (*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.gov.mg Frais Désignation Montant (Ar) A payer à l’EDBM-INSTAT Modification de la carte statistique concernant : Augmentation/Réduction du capital, Gérance/Dirigeant/Renouvellement mandat pour SA, Annulation Pas de droit Duplicata de la carte statistique (sans modification) 10.000 Toutes autres modifications 40.000 Certificat d’existence 2.000 Certification 1.000 Documents délivrés sous 2 jours - INSTAT : - Reçu - Carte statistique - Attestation d’annulation Notes et références - Cessation complète d’activité = dissolution suivie de la radiation de la société - Cessation d’une partie des activités = simple modification (suppression d’activité) - Procuration et copie CIN du mandataire Horaire - Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00 - Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00 uploads/Geographie/ v6-modification-ste-instatpublic.pdf