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Guide legislation canadienne lba fat

GGUUIIDDEE DDEE CCOONNFFOORRMMIITTÉÉ ÀÀ LLAA LLÉÉGGIISSLLAATTIIOONN CCAANNAADDIIEENNNNEE SSUURR LLAA LLUUTTTTEE CCOONNTTRREE LLEE BBLLAANNCCHHIIMMEENNTT DD ? ? AARRGGEENNTT EETT LLEE FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDEESS AACCTTIIVVIITTÉÉSS TTEERRRROORRIISSTTEESS MMAARRSS - C CGuide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d ? argent et le ?nancement des activités terroristes MARS iii CAVERTISSEMENT Le contenu de la présente publication fournit uniquement des informations générales et ne constitue pas des indications faisant autorité Pour obtenir de telles indications veuillez vous reporter aux textes légaux et réglementaires pertinents CPA Canada n ? assume aucune responsabilité ou obligation pouvant résulter directement ou indirectement du fait qu ? une personne ait utilisé ou appliqué le présent document ou s ? y soit ?ée Il convient de consulter un professionnel ayant les compétences appropriées en matière d ? application des textes légaux et réglementaires pertinents au besoin À PROPOS DE CPA CANADA Comptables professionnels agréés du Canada CPA Canada travaille en collaboration avec les ordres de CPA des provinces des territoires et des Bermudes et représente la profession comptable canadienne sur les scènes nationale et internationale La profession peut ainsi faire la promotion de pratiques exemplaires favorables aux entreprises et à la société en général et préparer ses membres aux dé ?s posés par un contexte en évolution constante marqué par des changements sans précédent Forte de plus de membres CPA Canada est l ? une des plus grandes organisations comptables nationales au monde cpacanada ca ? Comptables professionnels agréés du Canada Tous droits réservés Cette publication est protégée par des droits d ? auteur et ne peut être reproduite stockée dans un système de recherche documentaire ou transmise de quelque manière que ce soit électroniquement mécaniquement par photocopie enregistrement ou toute autre méthode sans autorisation écrite préalable Pour toute question relative à cette autorisation veuillez écrire à permissions cpacanada ca CAvant-propos Comptables professionnels agréés du Canada CPA Canada a commandé la rédaction du présent Guide de conformité à la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d ? argent et le ?nancement des activités terroristes le Guide a ?n d ? aider les membres de CPA Canada et les cabinets d ? expertise comptable à tenir compte des changements apportés aux exigences réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d ? argent et le ?nancement des activités terroristes LBA FAT depuis la dernière publication du Guide en Les comptables et les cabinets d ? expertise comptable au sens donné à ces termes par la législation sur la LBA FAT sont des entités déclarantes aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le ?nancement des activités terroristes LRPCFAT du Canada qui doivent se conformer à des exigences réglementaires particulières lorsqu ? elles exercent certaines activités L ? autorité de réglementation chargée de veiller à l ? application de la législation est le Centre d ? analyse des opérations et déclarations ?nancières du Canada CANAFE CANAFE publie ses propres lignes directrices pour aider les personnes et les entités à s