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QUATRIÈME DIALOGUE EURO MÉDITERRANÉEN DE MANAGEMENT PUBLIC (MED 4) « Fiscalité

QUATRIÈME DIALOGUE EURO MÉDITERRANÉEN DE MANAGEMENT PUBLIC (MED 4) « Fiscalité et Régionalisation : Cas de la Taxe sur les Services portuaires au profit de la région au Maroc. » Article rédigé par : - Hassan BASSIDI, Université Hassan II, Casablanca, Maroc, basscom@gmail.com - Hicham BOUCHARTAT, Abdelali HAJBI et Mounime ELKABBOURI de l’Université Hassan 1er, Settat, Maroc. bouchartat@gmail.com , a_hajbi@yahoo.fr , emounime@gmail.com Résumé : Le rapport de la Commission Consultative de la Régionalisation a mis l’accent sur la nécessité de renforcer et d’optimiser la fiscalité locale. En effet, la diversification des ressources fiscales et parafiscales et la revalorisation et l’amélioration du rendement de la fiscalité locale permettront aux régions et aux collectivités locales d’accomplir leurs missions en leurs procurant les ressources appropriées. Dans ce contexte de projet de régionalisation avancée, nous tenterons d’examiner le lien fort entre la fiscalité et développement territorial en zoomant sur l’exemple de la taxe sur les services portuaires au profit de la région. Il s’agit, en effet, d’une taxe dont le taux varie entre 2 et 5% déterminée sur la base du chiffre d’affaires des prestataires de services dans l’enceinte portuaire et versée trimestriellement au receveur de la région du port concerné. Nous nous efforcerons d’apporter un examen critique, par le biais d’une méthodologie comparative, à cette taxe à travers : - Les règles d’assiette, de taux et de recouvrement ; - L’exigence d’impliquer les régions et les collectivités locales dans le système de gouvernance portuaire (ports de pêche, de plaisance …) Mots-clés : Commission Consultative de la Régionalisation, fiscalité locale, gouvernance portuaire, projet de régionalisation avancée, taxe sur les services portuaires au profit de la région. Abstract : The report of the Advisory commission of the Regionalization has emphasized the need to strengthen and enhance the local tax. Indeed, diversification of taxes and quasi-fiscal resources and upgrading and improving the performance of local taxation will allow the regions and local authorities to fulfill their missions by providing the appropriate resources. In this context of regionalization project forward, we attempt to explore the strong link between taxation and territorial development. We will try to analyze the example of the tax on port services. It is a tax whose rate varies between 2 and 5% and determined on the basis of turnover of service providers in the port and paid quarterly to the collector of the port area concerned. In practice, we will try, through a comparative methodology, to make a critical examination of that tax: - The base rules, rates and collection; - The requirement to involve the regions and local authorities in the governance system of Moroccan ports. Key-words: Regionalization Advisory Commission, local taxes, port governance, advanced regionalization project, tax on port services. Introduction : Le terme de régionalisation couvre deux notions très différentes : € La première signification du terme régionalisation désigne une forme de décentralisation d’un Etat qui transfère des pouvoirs à ses régions, il peut aussi être une forme de fédéralisme entre des pays géographiquement proches € La deuxième signification définit le terme régionalisation comme les mesures prises par les gouvernements pour libéraliser ou faciliter le commerce à l’échelle régionale, parfois au moyen de Zones de libre-échange ou d’unions douanières La notion de régionalisation est souvent comprise dans un sens étroitement institutionnel. On l’oppose ainsi au régionalisme qui est un courant politique ou idéologique. La régionalisation peut être définie comme la création d’un échelon dans l’organisation territorial de l’Etat. La régionalisation peut prendre plusieurs formes en fonction des organes, des compétences et des pouvoirs de la région, ses institutions se superposent toujours aux institutions locales existantes. L’aspect financier d’un mécanisme de régionalisation traduit souvent son ampleur et son étendue en terme d’attributions régionalisées. Ainsi une région peut être dépendante ou pseudo-indépendante par rapport au pouvoir central et c’est le ratio de ses propres recettes par rapport son budget global qui pourrait donner une idée sur le lien de dépendance. Parmi les recettes des regions ou des collectivités on trouve les recettes liées aux taxes locales. Ces taxes sont normalement ou logiquement rémunèrent des services assurés par ces instances. Dans le cadre de ce travail de recherche nous tenterons d’étudier le cas d’une taxe « régionale » au Maroc en mettant en exergue ses aspects techniques (bases, taux, personnes et prestations taxables…) et ses fondements en matière de portée régionale (prestations des régions, relation région-port…). Avant de présenter notre cas d’étude, nous nous attardons sur les notions de régionalisation et de finances régionales. 1.1. Finalités et typologie de la régionalisation Les finalités de la régionalisation sont multiples et répond à plusieurs objectifs qui peuvent évoluer avec le temps. On peut distinguer une finalité politique, éventuellement liée aux particularismes ethniques ou culturels, une finalité économique et une finalité de rationalisation et de modernisation des structures étatiques. Au Maroc, Etat unifié et doté d’une administration territoriale structurée sous son autorité et son contrôle politique. Pour rappel, le mot région fait sa première apparition dans la constitution de 1992 et 1996, d’abord en accordant à celle-ci le rang de collectivité locale à l’instar des préfectures, provinces et communes (art 94 de la constitution 1992) ensuite, en attribuant aux membres élus, la proportion des 3/5 de la totalité des membres de la chambre des conseillers nouvellement instaurée dans le texte constitutionnel de 1996 (art 38). Aussi, et en plus de l’article 102 du même texte où il est mentionné que les gouverneurs représentent l’Etat dans les provinces, les préfectures et les régions, un certain poids est accordé à l’entité régionale où, pour la première fois, des cours régionales des comptes y sont constitutionnellement instituées (art 98 de la constitution de 1996). La loi régionale n° 47-96 peut être conçue comme un stade préliminaire de la régionalisation. Plus récemment avec la nouvelle constitution de 2011 le rôle de la région est renforcé par l’implication des différentes parties prenantes au sein de la région dans l’élaboration des stratégies de développement régional. Quant aux types de régionalisation, il en existe quatre formes distinctes: la régionalisation sans création d’un échelon régional, la décentralisation régionale et la régionalisation politique (ou institutionnelle). La régionalisation sans création d’un échelon régional Dans cette situation on assiste à une adaptation des institutions existantes aux finalités de la régionalisation. L’exemple le plus significatif est celui du Royaume-Uni qui regroupe sous la même couronne quatre pays distincts : l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irland du Nord. Un autre exemple d’un Etat unitaire, celui de la Suède dans lequel existe un système d’administration locale à deux niveaux, la commune et le comté. Au niveau du comté, coexistent et coopèrent une collectivité locale et une administration d’Etat, placée sous l’autorité d’un gouverneur. Les collectivités disposent de compétences et de ressources financières très importantes. En Allemagne également la régionalisation est poursuivie par la coopération entre collectivité locales dans les Länder ; la création d’un échelon régional dans les grands Länder a été discutée, sous l’influence des collectivités locales, mais les Länder se veulent aussi une expression régionale et aucun d’entre eux ne s’est réellement engagé dans cette voie. Au contraire de l’Allemagne qui est un grand Etat fédérale, la Suisse Etat fédérale de petites unités où la régionalisation conduit au développement de la coopération entre cantons. La décentralisation régionale Il s’agit de la création ou la substitution d’une nouvelle collectivité locale au niveau de la région. Ce mode se caractérise par l’application du régime général des collectivités locales à la région dans un cadre géographique plus large avec une vocation essentiellement économique. L’exemple de la France reste le plus significatif qui correspond à ce type de régionalisation. Du point de vue juridique les régions sont aujourd’hui des collectivités territoriales au même titre que les communes et les départements, mais sans bénéficier de la garantie constitutionnelle de leur existence. Le principe de libre administration des collectivités territoriales n’est pas la source d’un pouvoir réglementaire. Un autre exemple, celui du Portugal où les régions exerçaient essentiellement des compétences administratives, à vocation économique, culturelle ou environnementale, pour lesquelles elles seraient dotées d’un pouvoir réglementaire. En Pologne, en République tchèque et en Slovaquie, les projets de régionalisation paraissent proches de ce modèle également. D’autres Etats, ont créé des régions administratives sans décentralisation, pour les seuls besoins de la planification régionale ou de l’aménagement du territoire. C’est le cas par exemple de la Grèce. La régionalisation politique Ce courant est représenté par le cas de l’Espagne qui s’est inspirée de la constitution italienne. La Belgique entre également dans ce type, bien qu’elle soit devenue en 1993 un Etat fédéral. Enfin, la régionalisation politique peut trouver des applications territoriales partielles dans certains Etats, comme le cas en France et au Portugal. En Espagne, les communautés autonomes disposent d’une autonomie politique, dans la mesure où leurs statuts constitutifs ont en même temps fixé leur organisation et leurs compétences, dans les limites définies par la constitution, sous réserve de leur approbation par les Cortes generales, et où elles exercent un pouvoir législatif dans les matières de leurs compétences. Etat fédéral et régionalisation L’Etat fédéral est une uploads/Geographie/bassidi-bouchartat.pdf