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329 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°2012-015/ DU 27

329 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°2012-015/ DU 27 FEVRIER 2012 PORTANT CODE MINIER. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SA SEANCE DU 26 JANVIER 2012, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DES DEFINITIONS ARTICLE 1er : Au sens du présent Code Minier, on entend par : 1. Activité minière : Toute opération de Reconnaissance, d’Exploration, de Prospection, de Recherche ou d’Exploitation de substances minérales. 2. Administration chargée des Mines : Tout service administratif ou organisme public chargé des Activités minières de toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique minière et, rattachés au ministère chargé des Mines. 3. Amodiation : Un louage pour une déterminée ou indéterminée sans faculté de sou-louage, de tout ou partie des droits attachés à titre minier moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire. 4. Cadastre minier : Représentation cartographique et documents annexes de tous les titres miniers en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d’orpaillage. 5. Carrières : Ensemble des installations, équipements et infrastructures de surface nécessaires pour l’extraction d’une substance minérale. Exploitation des matériaux destinés à la construction, les carrières sont à ciel ouvert ou souterraines. La nature des matériaux exploités distingue les mines (substance minérale autres que les matériaux de construction) des carrières. 6. Code Minier : La présente loi et ses textes d’application. 7. Concentré : Produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai tout venant au produit fini. 8. Couloir d’exploitation artisanale : Bande de terrain dévolue aux Collectivités Locales et réservée exclusivement à l’exploitation artisanale des substances minérales par l’Administration chargée des Mines conjointement avec les Administrations chargées de l’Administration territoriale et de l’environnement, sur une durée limitée. On parle aussi de couloir d’orpaillage quand il s’agit de l’exploitation artisanale de l’or. 9. Daté de démarrage de la production : Date marquant la fin de la période des essais techniques qui ne peut excéder une durée maximale de six (06) mois. 10. Développement communautaire : Ensemble de politiques et d’actions, visant, d’une part, à améliorer des conditions de vie et, d’autre part, à promouvoir des mutations positives dans les structures économiques, consécutives à la création de richesse au sein des populations riveraines des mines. 11. Développement durable : Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement. 12. Direction chargée des Mines : Direction Nationale de la Géologie et des Mines. 13. Directeur des Mines : Directeur National de la Géologie et des Mines. 14. Eau minérale : Eau souterraine contenant les oligoéléments et exploitable industriellement. 15. Environnement : Un ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donnés, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales. 16. Etude de faisabilité : Document Technique et économique soumis par les sociétés minières aux fins d’obtenir un permis d’exploitation. Son contenu est déterminé dans le décret d’application. 17. Etude d’Impact Environnemental et Social : L’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ses facteurs, le patrimoine culturel, socioéconomique et d’autres biens matériels. 18. Exploitation : Ensemble des travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables. 19. Exploitation artisanale : Toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub- affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ou mécanisés. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 330 20. Exploration : Ensemble des travaux exécutés par un postulant à un titre minier dans le but de se déterminer sur le choix d’une zone du territoire sollicité. 21. Extraction : Ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales. 22. Franc : FCFA ou l’équivalent en toute monnaie ayant cours légal au Mali. 23. Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire de titre minier telles que précisées dans la définition de Sous-traitant. 24. Gisement : Concentration minérale exploitable aux conditions économiques du moment. 25. Gîte : Concentration minérale pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée. 26. Gîtes géothermiques : Gîtes naturels dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent. 27. Groupe de substances minérales : Nombre limité substances minérales fréquemment associées dans des gîtes et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un titre minier est accordé. 28. Haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation minière : Tous rejets, déblais, résidus d’exploitation des mines et de carrières. 29. Hygiène : Un ensemble de mesures et pratiques prises par les individus et les communautés pour préserver leur santé contre les effets adverses résultant des facteurs physiques, biologiques et chimiques. 30. Hygiène et sécurité : se résume à l’anticipation, à l’identification, à l’évaluation et à la maitrise des risques pour la santé dans les milieux de travail ; son but ultime est de protéger la santé et le bien-être des travailleurs, en plus d’assurer la protection des communautés. 31. Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) : Impôt auquel sont soumis certains produits dont les produits miniers. 32. Liste minière : Liste d’équipements et de matériels normalement utilisés dans les Activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus, modérés ou exonérés. La liste minière est régulièrement mise à jour par les administrations compétentes. 33. Mine : Complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minières comprenant entre autres : a) Toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ; b) Tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière ; c) Minerai : Substance minérale provenant d’un gisement. 34. Notice d’Impact Environnemental et Social : Document comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels. Ce document est soumis par les sociétés minières et les exploitants de carrières industrielles, en même temps que le rapport de faisabilité exigé pour obtenir une autorisation d’exploitation de petite mine ou de carrière. 35. Orpaillage : Activité consistant à récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires, alluvionnaires et éluvionnaires. Elle peut être pratiquée sous la forme artisanale ou mécanisée. - Orpaillage artisanal : récupération de l’or par les procédés simples (sans usage de produits chimiques) en utilisant des équipements rudimentaires ; - Orpaillage mécanisé : récupération de l’or par des procédés améliorés avec l’utilisation des machines et équipements. 36. Ouvrages miniers : Ensemble des infrastructures nécessaires pour mener à bien les opérations minières (extraction, transport, aération, exhaure, éclairage). 37. Périmètre de protection : Zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de réglementer la circulation des personnes et des biens. 38. Petite mine : Exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art des procédés semi industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal), fixé par substance et par arrêté du ministre chargé des Mines et fondé sur la justification de l’existence d’un gisement. 39. Plus-value de cession ou de transmission de titres miniers : Revenu ou gain réalisé lors de la cession ou de la transmission d’un titre minier. 331 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Il y a plus-value de cession et de transmission, en phase de recherche, lorsque le prix de cession ou la valeur de transmission du titre dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier. 40. Plan de développement communautaire : Un document élaboré par le postulant à un titre minier d’exploitation en concertation avec les communautés et les autorités régionales et locales uploads/Geographie/code-minier 1 .pdf