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LA LEGISLATION MINIERE La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code Minier, promu

LA LEGISLATION MINIERE La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code Minier, promulguée par son Excellence Monsieur Paul Biya, Président de la République du Cameroun, a été rédigée par le Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie appuyé par le cabinet IMC (International Mining Consultants Ltd) sur un financement de la Banque Mondiale. Cette loi abroge la très ancienne loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales de la République fédérale du Cameroun et la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et le mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières. Elle ne concerne pas les hydrocarbures liquides et gazeux qui font l'objet d'une loi particulière : loi n°99/013 portant code pétrolier, promulguée le 24 décembre 1999. Cette nouvelle loi est beaucoup plus détaillée que l'ancienne (116 articles contre 47), et statue sur des domaines nouveaux (convention minière, artisanat minier, environnement) ou juste esquissé dans l'ancienne loi (carrières). On note ainsi des avancées significatives sur des secteurs très divers : respect de l'environnement, reconnaissance du statut d'artisan mineur ou incitation à l'investissement international. 1. Titres miniers Une avancée très importante du Décret d'application de la nouvelle loi par rapport à l'ancienne est l'instauration de la règle du " premier arrivé, premier servi ", garante de la transparence des actes de l'Autorité publique dans l'attribution d'un titre minier. Le rôle du Conservateur des Droits miniers, le fonctionnement du Bureau d'Enregistrement, ainsi que les procédures d'attribution, sont ainsi particulièrement détaillés. Enfin, il est stipulé que le dépassement du délai d'instruction par l'Administration vaut accord. Les paramètres des différents types de permis ont été comparés dans le tableau adjacent. Ceux de la nouvelle loi sont en caractères normaux, ceux de l'ancienne en italique. La soumission de l'attribution du permis d'exploitation à la fourniture par l'opérateur d'une étude de faisabilité et la signature d'une Convention minière est une garantie pour l'Etat du sérieux de l'opérateur, et également une garantie pour l'opérateur qui voit fixer par la Convention les principaux droits et taxes auxquels sera soumise son exploitation. 2. Artisanat minier L'Artisanat minier fait l'objet dans la nouvelle loi d'un chapitre spécifique (chapitre I du Titre III, art.24 à 31 - voir Code Minier dans cette rubrique) alors qu'il avait été complètement oublié dans l'ancienne. Le souci du législateur était de donner un cadre légal à une activité actuellement quasi-totalement informelle sans que ce cadre soit trop contraignant pour l'artisan (condition de son acceptation). Les modalités édictées par cette loi ont tenu compte des réalités du terrain pour la superficie et la profondeur maximale des travaux. Cette profondeur maximale doit aider à régler les conflits pouvant survenir entre artisans et opérateurs industriels. La possibilité offerte aux artisans de pouvoir transformer leurs autorisations d'exploitations artisanales en permis de recherche ou d'exploitation est une incitation qui leur est faite pour passer de la mine artisanale à la mine semi-industrielle, ou de monnayer le fruit de leurs découvertes auprès d'opérateurs industriels comme la loi autorise tout détenteur de titre minier (chapitre II du Titre II, art.20 et 21) . L'exercice de l'activité artisanale est réservé aux seuls camerounais titulaires d'une carte individuelle de prospecteur qui vaut autorisation de prospection à l'intérieur du département où ils sont domiciliés (art. 24). L'artisan a la possibilité d'obtenir une autorisation d'exploitation artisanale pour 4 secteurs d'un hectare de superficie maximale. Cette autorisation est valable pour des travaux ne dépassant pas 30 mètres de profondeur. 3. Carrières Un Titre spécifique (Titre IV) est réservé aux dispositions relatives aux substances de carrières. Ces dispositions avaient été simplement renvoyées au Décret d'application dans l'ancienne loi. Les carrières étant actuellement, avec les exploitations artisanales, la seule activité d'extraction de substances solides au Cameroun, le législateur a entériné leur prédominance dans ce domaine en spécifiant dans la nouvelle loi les conditions afférentes à leur exploitation. Sont distinguées les carrières temporaires qui sont soumises à une autorisation d'exploitation et les carrières permanentes, soumises elles à un permis d'exploitation. Les paramètres de ces titres sont détaillés dans le tableau adjacent : 4. Environnement La protection de l'environnement n'était pas même évoquée dans l'ancienne loi. La nouvelle lui consacre un chapitre particulier (chapitre V du Titre V, art.85 à 88). Les points principaux de ce chapitre sont : - l'obligation faite aux opérateurs miniers de se conformer à la législation en matière de protection et de gestion de l'environnement et de n'utiliser que des méthodes adaptées pour cette protection ainsi que celles des travailleurs et des riverains ; - la création d'un compte de réhabilitation de l'environnement, sorte de garantie financière pour pouvoir financer la réhabilitation d'un site après fermeture. 5. Incitation à l'Investissement International La nouvelle loi limite le rôle de l'Etat dans la vie des sociétés minière en stipulant une participation de l'Etat au plus égale à 10% des parts ou actions d'apport de la société d'exploitation (art.11) (pas de limitation dans l'ancienne loi). Elle favorise l'Investissement international par diverses mesures (inexistantes dans l'ancienne loi) : - égalité affirmée des entrepreneurs internationaux et nationaux devant la loi (art.14, 15) ; - Bénéfice de l'admission temporaire pour les matériels utilisés pour l'exploration ainsi que de l'exonération totale des taxes et droits de douane pour les pièces de rechange et les lubrifiants nécessaires au bon fonctionnement du matériel d'exploration (art.94) ; - Exonération de divers impôts (sur les sociétés, sur les bénéfices) et de taxes pour les titulaires de permis de recherche (art.95) ; - Exonération totale des taxes et droits de douane pendant la phase de construction de la mine pour les matériaux et biens d'équipement nécessaires à cette construction, pour les lubrifiants spécifiques et pour un premier lot de pièces de rechange. Même exonération, jusqu'à la première production commerciale, sur l'importation des intrants (art.96) ; - Liberté de transférer les capitaux et revenus garantie aux personnes physiques et morales étrangères qui effectuent un investissement minier financé par un apport en devises (art.100). RÉGIME FISCAL ET LÉGISLATION COMMERCIALE Au Cameroun, les activités minières s'effectuent dans le cadre juridique et fiscal qui est régi par les textes suivants: Code Minier - Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie: •Décret n° 90/1478, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 81/277, fixant les modalités d'acquittement de la taxe à l'extraction des produits de carrières •Décret n° 90/1477 abrogeant les dispositions contraires du décret n° 78/036 portant réglementation des carrières •Arrête n° 01D5/MIMEN/DMG/SDAMT du 18 juillet 1983, fixant les conditions d'exploitation des carrières domaniales par les services publics et les co- contractants de l'administration •Loi 82/20 du 26 novembre 1982, régularisant les compagnies pétrolières •Loi n° 80/23 du 27 novembre 1980, portant création d'une taxe sur les carrières •Loi n° 78/24 du 29 décembre 1978, fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières •Loi n° 77/15 du 6 décembre 1977, portant réglementation des explosifs et leurs artifices de mise à feu •Loi n° 76/14 du 8 juillet 1976 (complétée par la loi n° 90/02), fixant les taux et mode de recouvrement des droits fixes d'exploitation de carrières •Décret 64/DF/163 du 26 mai 1964, portant application de la loi n° 64/LF/3 •Loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964, portant régime des substances minérales Code des Impôts - Ministère des Finances Code des Douanes - Ministère des Finances et de l'Information Code de Travail - Ministère de la Fonction Publique et du Travail Code des Investissements - Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle: •Ordonnance n° 94/003 du 24 - 1 - 1994 modifiant certaines dispositions du code des investissements •Ordonnance n° 90/007 du 8 - 11 - 1990 portant code des investissements du Cameroun Code de l'Environnement - Ministère de l'Environnement et du Tourisme: •Loi n° 96/12 du 5 août portant loi-cadre à la gestion de l'environnement •Loi n° 95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection •Loi n° 89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux. Code Minier République du Cameroun (Loi n°1 du 16 avril 2001) TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er - Du champ d'application des définitions Chapitre II - De l'élégibilité Chapitre III - Des garanties générales Chapitre IV - De la convention minière TITRE II - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS Chapitre 1er - De l'attribution et du renouvellement des titres Chapitre II - Des transactions sur les titres miniers Chapitre III - De la validité des titres miniers TITRE III - DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES Chapitre 1er - Des opérations minières artisanales Section 1ère - De la carte individuelle de prospecteur Section II - De l'autorisation d'exploitation artisanale Chapitre II - Des opérations minières industrielles Section 1ère - Du permis de reconnaissance Section II - Du permis de recherche Section III - Du permis d'exploitation TITRE IV - DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DE CARRIERES TITRE V - DES DROITS ET DES OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES Chapitre 1er - De la zone d'interdiction ou de protection Chapitre II - uploads/Geographie/la-legislation-miniere-au-cameroun-charte-des-investissements-et-code-des-investissements.pdf