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Acte d’engagement Création de contenus de for- mation digitale Accord-cadre n°2

Acte d’engagement Création de contenus de for- mation digitale Accord-cadre n°2022-24 Techniques information communication Accord-cadre mono attributaire passé selon la procédure formalisée (appel d’offres) Articles L.2125-1 1°, R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique Articles L.2124-1, L2124-2 et R.2124-1 à R.2124-2 du Code de la commande pu- blique Sommaire Titre 1. Identification de l’acheteur 4 ARTICLE 1. ACHETEUR.................................................4 ARTICLE 2. PERSONNE HABILITÉE A SIGNER LE MARCHÉ 4 ARTICLE 3. ORIGINE DE SON POUVOIR DE SIGNATURE 4 ARTICLE 4. DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITÉE................4 ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNA- TAIRE..................................................................................4 Titre 2. Présentation du marché public 5 ARTICLE 6. OBJET DU MARCHÉ................................5 ARTICLE 7. GROUPEMENT DE COMMANDE..........5 ARTICLE 8. ALLOTISSEMENT.....................................5 ARTICLE 9. DURÉE ET CONDITION DE RENOUVELLE- MENT...................................................................................6 ARTICLE 10. FORME DU MARCHÉ ET DES PRIX...6 ARTICLE 11. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 6 ARTICLE 12. PAIEMENT................................................7 12.1. Délai de paiement.....................................................................................7 12.2. Unité monétaire et taxe sur la valeur ajoutée........................................7 ARTICLE 13. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES...7 Titre 3. Engagement du cocontractant 8 ARTICLE 14. PIÈCES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT 8 ARTICLE 15. ENGAGEMENT DU CANDIDAT SE PRÉSEN- TANT SEUL........................................................................8 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2 ARTICLE 16. ENGAGEMENT DES CANDIDATS EN CAS DE GROUPEMENT SOLIDAIRE OU GROUPEMENT CONJOINT OU GROUPEMENT CONJOINT AVEC MANDATAIRE SOLI- DAIRE................................................................................10 ARTICLE 17. AVANCE..................................................11 ARTICLE 18. COMPTE A CRÉDITER........................12 ARTICLE 19. SOUS-TRAITANCE................................12 ARTICLE 20. ENGAGEMENT DU COTRAITANT...13 Titre 4. Engagement de l’acheteur14 ARTICLE 21. SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE L’ACHE- TEUR..................................................................................14 ARTICLE 22. VISA DU CONTROLEUR......................14 ARTICLE 23. DATE DE NOTIFICATION DU MARCHÉ PU- BLIC...................................................................................14 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3 Titre 1. Identification de l’acheteur ARTICLE 1. ACHETEUR Pouvoir adjudicateur Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS ARA), établissement public de l’Etat à caractère admi- nistratif 241 rue Garibaldi CS 93383 69418 LYON CEDEX 03 ARTICLE 2. PERSONNE HABILITÉE A SIGNER LE MARCHÉ Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’ARS ARA ARTICLE 3. ORIGINE DE SON POUVOIR DE SIGNATURE Décret du 06 octobre 2016 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes (JORF n° 0234 du 7 octobre 2016). ARTICLE 4. DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITÉE Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R.2191-59 du Code de la com- mande publique, auquel renvoie l’article R.2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) Monsieur GRALL Jean-Yves, Directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représen- tant habilité. ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE Madame l’Agent comptable de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Titre 2. Présentation du marché public ARTICLE 6. OBJET DU MARCHÉ Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4 La présente consultation a pour objet la création de contenus digitaux qui viendront alimenter la plateforme LMCS. En effet, dans le cadre de la mutualisation inter ARS dans le champ RH et plus précisément dans celui de la formation, les ARS sont dotées d’une plateforme LMCS de formation commune digitalisée dans le but de mo- derniser mais aussi développer les modalités pédagogiques de formation de ses agents. ARTICLE 7. GROUPEMENT DE COMMANDE En application de l’article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique et de la Convention constitu- tive de Février 2019 le régissant, les ARS se sont associées en groupement de commande. La présente consultation est régie par ce groupement dont les ARS ayant adhéré à cet accord-cadre sont les sui- vantes : - Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté ; - Agence Régionale de Santé Bretagne ; - Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire ; - Agence Régionale de Santé Corse ; - Agence Régionale de Santé Grand Est ; - Agence Régionale de Santé Guyane ; - Agence Régionale de Santé Ile de France ; - Agence Régionale de Santé Martinique ; - Agence Régionale de Santé Normandie ; - Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ; - Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur ; - Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ; - Agence Régionale de Santé Réunion. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est désignée coordinatrice du groupement conformément à la Convention constitu- tive du groupement. A ce titre, elle est responsable de la procédure de passation de la présente consultation. ARTICLE 8. ALLOTISSEMENT Les ARS souhaitent bénéficier d’une identité visuelle cohérente sur l’ensemble des formations digitale. Ce besoin d’unicité s’oppose donc à un allotissement technique. Un allotissement géographique ne paraît pas non plus perti- nent dans la mesure où formation digitale sot communes à toutes les ARS. ARTICLE 9. DURÉE ET CONDITION DE RENOUVELLEMENT Durée initiale du contrat 12 mois Date de lancement d’exécution date de notification Reconductible Oui Nombre de reconductions possibles 3 Durée de chaque reconduction iden- tique Oui Durée de chaque reconduction 12 mois Type de reconduction Tacite. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire l’accord- cadre, il devra notifier sa décision par tout moyen trois mois avant la fin de la période en cours d’exécution. Durée maximale du contrat 48 mois ARTICLE 10. FORME DU MARCHÉ ET DES PRIX Forme de marché Accord-cadre Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5 Type de l’accord-cadre Bons de commande Type de prix Prix unitaires Mode d’exécution du contrat A bons de commande Le présent marché comporte un maximum de 500 000 HT €. ARTICLE 11. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG TIC, les pièces constitutives de l’accord-cadre sont :  L’Acte d’Engagement (en cas de candidature groupée, un acte d’engagement unique est rempli pour le groupement d'entreprises) et sa pièce financière et sa simulation de commande en annexe 1 et 2 de l’Acte d’engagement ;  Le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ;  Le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) ;  Le CCAG TIC (arrêté du 30 mars 2021) ;  Le mémoire technique du Titulaire remis à l’appui de son offre ;  Les clauses contractuelles relatives à la RGPD ;  Les éventuels avenants ;  La clause de confidentialité ;  Les éventuels actes de sous-traitance ;  Le procès-verbal de la réunion de démarrage. Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG TIC, en cas de contradiction ou de différence, les pièces contractuelles de l’accord-cadre prévalent entre elles dans l'ordre de priorité où elles sont mentionnées ci-dessus. Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise de l’offre puis durant l’exé- cution de l’accord-cadre, n’est admise. Le Titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du accord-cadre. En cas de contestations, seul fait foi l’exemplaire original des pièces particulières conservé par l’ARS. Tous les documents, correspondances et factures relatifs à l’accord-cadre doivent être rédigés en langue fran- çaise. ARTICLE 12. PAIEMENT 12.1. Délai de paiement Conformément aux dispositions du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paie- ment dans les contrats de la commande publique, le délai maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Il s’achève lors du règlement par le comp- table public. 12.2. Unité monétaire et taxe sur la valeur ajoutée L'unité monétaire du présent marché public est l'euro. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date du fait générateur. ARTICLE 13. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES Le présent engagement lie le candidat pour la durée de validité des offres, soit 120 jours à compter de la transmis- sion de l’offre. Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7 Titre 3. Engagement du cocontractant ARTICLE 14. PIÈCES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT Le candidat s’engage à fournir : - En application de l’article R2143-3 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité ; - Une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale ; - Un RIB ; - Extrait SIRENE. ARTICLE 15. ENGAGEMENT DU CANDIDAT SE PRÉSENTANT SEUL Nom, prénom et qualité du signataire : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse professionnelle et téléphone : …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ☐Agissant pour mon propre compte ; ☐Agissant pour le compte de la société (Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, nu- méro et ville d’enregistrement ou Répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profes- sion à laquelle il appartient est réglementée) ; …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières (C.C.P.) et des documents qui y sont mentionnés et après les avoir acceptés dans leur ensemble sans réserve ni modification, Après avoir établi les pièces prévues aux articles R2143-3 à R2144-7 du Code de la commande publique. uploads/Geographie/ 2022-24-acte-d-x27-engagement.pdf