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Muriel SALLE muriel.salle@laposte.net Les lois mémorielles 1 Les lois mémoriell

Muriel SALLE muriel.salle@laposte.net Les lois mémorielles 1 Les lois mémorielles Le mouvement est plutôt récent : cela signifie qu’il apparaît légitime de légiférer sur le passé. On peut considérer que le mouvement s’amorce avec la loi reconnaissant le génocide arménien (adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 mai 1998 mais refusée par le Sénat, elle est finalement votée en 2001) et avec la proclamation gouvernemental de reconnaissance de la guerre d’Algérie. Dans ces deux cas, on recourt à la loi pour interpréter rétrospectivement le passé. NB : On peut parfois juger sans loi. C’est pourtant ce qui s’est produit en 1987 quand le TGI de Nanterre a condamné Jean-Marie Le Pen pour ses propos sur « les chambres à gaz, détail de l’histoire », et ce « nonobstant l’absence de textes législatifs ». L’expression « lois mémorielles » est apparue au cours des débats sur l’article 4 de la loi du 23 février 2005 et désigne quatre lois. La loi du 13 juillet 1990 « tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe » (dite « loi Gayssot »), qui crée le délit de négationnisme du génocide des Juifs. « Art. 9. – Il est inséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis ainsi rédigé : “Art. 24 bis. – Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. (…)” ». La loi du 29 janvier 2001 « relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ». « Article unique. – La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». La loi du 21 mai 2001 « tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité » (dite « loi Taubira »). « Article 1er. – La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’océan Indien d’une part, et l’esclavage d’autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité. Article 2. – Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l’esclavage la place conséquente qu’ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l’esclavage sera encouragée et favorisée ». Muriel SALLE muriel.salle@laposte.net Les lois mémorielles 2 La loi du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » (sur le « rôle positif de la colonisation ») Son article 4 établissait que les programmes de recherche devaient accorder la place qu’elle mérite à l’histoire de la présence française outre-mer et que les programmes scolaires devaient en reconnaître le rôle positif. « Article 1er. – La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage ». « Article 4. (rédaction initiale) – Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite. Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée » (NB : le 2e alinéa – sur le rôle positif de la présence française outre-mer – a été abrogé par décret du 15 février 2006). « Article 5. – Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Evian ». uploads/Histoire/ les-lois-memorielles-textes.pdf