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Infographie pf restructuration pge

RESTRUCTURATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L ? ETAT PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises L ? ENT REPRISE ? PME TPE OU INDEPENDANT DIFFICULTES AVEREES MAIS SANS CESSATION DES PAIEMENTS Avec l ? expert-comptable ou le commissaire aux comptes ? Fait un point de la trésorerie et de l ? activité En cas de di ?cultés avérées et de capacité de rebond faire établir une attestation Avec la banque ? Fait un point sur la capacité de remboursement du des PGE et crédits en cours La banque écrit à l ? entreprise que le dossier remplit les critères de la médiation L ? entreprise ? Décide si elle saisit la médiation ou tout autre mode suivant les possibilités de restructuration et sa situation Via la Médiation du crédit ? Dépose sur internet un dossier en vue d ? une restructuration https www ieom fr polynesie-francaise entreprises article lamediation-du-credit Le Médiateur du crédit Recherche puis le cas échéant propose un accord équilibré aux banques allongement de la durée de remboursement PGE audelà des ans et éventuellement des autres crédits bancaires La banque et l ? entreprise Mettent en ?uvre le constat d ? accord issu de la médiation du crédit sous forme d ? avenant s au x PGE et crédit s restructuré s PGE ? millions F CFP PGE millions F CFP TOUTES DETTES L ? ENTREPRISE ? PME OU TPE DIFFICULTES AVEREES MAIS SANS CESSATION DES PAIEMENTS Avec l ? expert-comptable commissaire aux comptes ? Fait un point de la situation de trésorerie et des remboursements des crédits en cours dont PGE En cas de di ?cultés avérées faire établir une attestation L ? ENTREPRISE TOUTE TAILLE DONT PME OU TPE DIFFICULTES PREVISIBILES OU EXISTANTES L ? entreprise ? Peut solliciter le haut-commissariat pour une orientation vers le dispositif adapté Le haut-commissariat Oriente vers la solution la plus adaptée Médiation du crédit si cela se justi ?e Procédure amiable collective Autre s dispositif s L ? entreprise ? Peut solliciter le haut- commissariat pour une orientation vers le dispositif adapté Le Médiateur du crédit Véri ?e l ? éligibilité de l ? entreprise et l ? adéquation du traitement du remboursement PGE et crédits bancaires Propose un accord équilibré aux banques allongementde la durée de remboursement PGE au- delà des ans et éventuellement des autres crédits bancaires Via le Tribunal de commerce Restructurations amiables ou judiciaires PGE et dettes ?nancières dont bancaires Autres dettes fournisseurs ?scales sociales ? haut-commissariat covid -economie polynesiefrancaise pref gouv fr CRESTRUCTURATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L ? ETAT PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises Quelles entreprises concernées PME TPE et professionnels indépendants - Béné ?ciaire d ? un ou plusieurs PGE d ? un montant total de moins de millions F CFF au- dessus via le haut-commissariat - Ayant des di ?cultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir de PGE attestées par un expertcomptable ou commissaire aux comptes - Pour lesquelles la