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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 16 15 Joumada El Oula 1438 1

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 16 15 Joumada El Oula 1438 12 février 2017 MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016 fixant les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux. ———— Le vice-ministre de la défense nationale, chef d'Etat-major de l’Armée nationale populaire, Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'énergie, Le ministre du commerce, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, notamment son article 11 ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'acquisition, sur le marché national, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux. Art. 2. — L'acquisition sur le marché national des produits, cités à l'article 1er ci-dessus, est subordonnée à une autorisation délivrée par le wali territorialement compétent, après avis des services de sécurité et de la protection civile. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs agréés. Art. 3. — La demande d'autorisation, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, est déposée contre récépissé, auprès des services de la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente. La demande d'autorisation est accompagnée d'une notice de renseignements, conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté et toutes pièces justifiant les activités professionnelles. Le récépissé, cité à l'alinéa 1er du présent article, ne vaut pas autorisation préalable. Art. 4. — Les services, cités à l'articie 2 ci-dessus, transmettent la demande aux directions de wilayas territorialement compétentes chargées de la santé et/ou du commerce pour étude technique, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande. Art. 5. — L'instruction de la demande, dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, par les services cités à l'article 4 ci-dessus, porte notamment sur le contrôle de sa conformité par rapport aux : — informations portées sur la demande, les pièces justifiant les activités professionnelles et la notice de renseignements visée à l'article 3 ci-dessus ; — activités professionnelles ou à usage personnel du demandeur et aux besoins exprimés par le demandeur en produits paramédicaux et produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17 15 Joumada El Oula 1438 12 février 2017 Art. 6. — Après avis technique, la demande, accompagnée des conclusions et avis des services cités à l'article 4 ci-dessus, est transmise à la direction chargée de l'énergie de la wilaya territorialement compétente. La demande est soumise au wali, par le directeur chargé de l'énergie de la wilaya dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception. Le wali saisit les services de sécurité et de la protection civile territorialement compétents, pour avis. Art. 7. — L'avis des services, cités à l'alinéa 3 de l'article 6 ci-dessus, est transmis au wali dans un délai n'excédant pas vingt-et-un (21) jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande. Art. 8. — L'autorisation d'acquisition, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, ou le rejet de la demande est notifié par les services visés à l'article 3 ci-dessus, de la direction chargée de l'énergie de la wilaya, à l'intéressé dans un délai n'excédant pas les trente-cinq (35) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande. Le rejet de la demande est motivé. Art. 9. — L'autorisation d'acquisition est valable douze (12) mois à compter de la date de sa signature. Art. 10. — Lors de l'acquisition, l'opérateur appose son cachet humide sur l'autorisation d'acquisition en indiquant que celle-ci a été consommée et a donné lieu à la livraison des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux qui y sont mentionnés. L'original de l'autorisation est rendu à l'acheteur avec la facture d'achat, une copie est conservée par l'opérateur qui en transmet copie à la direction chargée de l'énergie de la wilaya et la notifie aux services de sécurité territorialement compétents et à la direction de la santé et/ou du commerce de la wilaya. En cas de non-satisfaction par l'opérateur de la totalité ou d'une partie de la quantité des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux figurant sur l'autorisation d'acquisition de l'acheteur, l'opérateur appose son cachet humide sur celle-ci et au regard des produits livrés uniquement tout en mentionnant la quantité vendue. L'acheteur peut utiliser l'autorisation pour l'acquisition des produits restant auprès d'autres opérateurs. Art. 11. — Un état détaillé des autorisations délivrées, précisant notamment la nature et les quantités des produits enlevés, est transmis mensuellement par : — le directeur de la santé et/ou du commerce de la wilaya au ministère concerné ; — le directeur de l'énergie de la wilaya au ministère chargé de l'énergie et aux services de sécurité territorialement compétents. Art. 12. — En cas de cessation d'activité, les acquéreurs, en possession des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux, informent immédiatement l'autorité de délivrance de l'autorisation. L'autorité précitée définit aux acquéreurs les prescriptions à suivre en matière de délais pour effectuer les opérations de cession. A l'issue du délai, visé à l'alinéa ci-dessus, les produits paramédicaux et les produits toxiques ou présentant un risque particulier et contenant des matières et produits chimiques dangereux non vendus ou non cédés, font l'objet de mesures conservatoires. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1437 correspondant au 7 mars 2016. Le vice-ministre de la défense nationale, chef d'Etat-major de l’Armée nationale populaire Le Général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales Nour-Eddine BEDOUI Le ministre de l’énergie Salah KHEBRI Le ministre du commerce Bekhti BELAIB Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abdelmalek BOUDIAF JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 18 15 Joumada El Oula 1438 12 février 2017 ANNEXE 1 Demande d'autorisation d'acquisition de matières et/ou produits chimiques dangereux sur le marché national (1) .............................................................................................................................................................................................. Né(e) le ......................................................................... à ......................................................................................................... Nationalité ................................................................................................................................................................................. Adresse personnelle .................................................................................................................................................................. Adresse du lieu d'utilisation et/ou de stockage des matières et produits chimiques dangereux, objet de la demande......................................................................................................................................................................................... Profession ou activité exercée.. ................................................................................................................................................ Sollicite une autorisation pour l'acquisition sur le marché national des matières et/ou produits chimiques dangereux figurant sur la liste ci-jointe. Ces matières et/ou produits sont destinés à (2) .............................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... Le soussigné certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes. Fait à .........................., le .......................... (Cachet et signature) (1) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur ; (2) Indiquer les fins auxquelles sont destinées les matières et/ou produits, objet de la demande. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 19 15 Joumada El Oula 1438 12 février 2017 ANNEXE 2 Notice de Renseignement I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 1)-Nature juridique du demandeur : personne physique, personne morale (SPA, SARL, EURL, SNC, etc, indiquer s'il s'agit d'une société de droil algérien ou étranger), joindre une copie de l'acte juridique. 2)- Raison sociale : sigle et désignation complète, coordonnées uploads/Industriel/ arrt07-03-2016fr.pdf