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Infractions lie es au fonctionnement des socie te s 1 1

Université Ibn Tofail Faculté des Sciences Juridiques et politiques - Kénitra Les infractions liées au fonctionnement des sociétés Préparé par OUIAME BERRADA MERIEM NOUMAHMOUD YOUSSRA EL MZOUDI ABIR BENHOUMMANE CSection Les infractions liées au fonctionnement des sociétés Dans le but d ? exercer un contrôle sur le fonctionnement des sociétés le législateur marocain a prévu des sanctions pour des di ?érentes infractions pouvant être nuisibles au déroulement normal de l ? entreprise La présente section sera consacrée à l ? examen de ces di ?érentes infractions à savoir les infractions liées à l ? exercice des fonctions d ? administration et de direction de la société paragraphe ainsi que les infractions d ? a ?aires paragraphe Paragraphe Infractions liées à l ? exercice des fonctions d ? administration et de direction de la société Parmi ces infractions on note successivement l ? abus des biens la répartition des dividendes ?ctifs sans oublier les infractions relatives aux comptes sociaux et à la comptabilité I- L ? ABUS DE BIENS SOCIAUX L ? abus de biens sociaux n ? est pas la plus ancienne infraction du droit pénal des a ?aires mais elle est à la fois sans doute la plus connue et surtout celle engendrant avec la banqueroute le contentieux le plus important Commettre un abus de biens sociaux pour un dirigeant c ? est faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage que l ? on sait contraire à l ? intérêt de celle-ci à des ?ns personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle l ? on est intéressé directement ou indirectement ? En droit pénal marocain des a ?aires L ? abus de biens sociaux constitue l ? infraction la plus courante du droit pénal des sociétés C ? est l ? article de la loi - et article de la loi Coralie Ambroise-Castérot DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ème Édition Gualino p Youssef ABOUNASSIR La responsabilité pénale des dirigeants sociaux Thèse soutenu en à l ? Institut supérieur de la magistrature Rabat p C - qui répriment ce délit Selon l ? article de la loi - Seront punis d' un emprisonnement de un à six mois et d' une amende de à de dirhams ou de l' une de ces deux peines seulement les membres des organes d' administration de direction ou de gestion d' une société anonyme ? D ? après ces textes il s'avère que le délit suppose la réunion des éléments suivants un acte d ? usage de biens du crédit ou des pouvoirs La notion d ? usage vise à sanctionner les actes qui consistent à s ? approprier directement des biens appartenant à la société ou à faire payer par celle-ci des dépenses à caractère strictement personnel L ? article distingue trois sortes de notions Usage de biens Exemple utilisation du matériel de la société pour des constructions ou des réparations dans des maisons personnelles Usage de crédit Le