Benaïssa AYADI, Directeur Général, ANME Paris, 16 decembre 2009 Agence National

Benaïssa AYADI, Directeur Général, ANME Paris, 16 decembre 2009 Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie PLAN SOLAIRE TUNISIEN Efficacité énergétique Etablissements existants Nouveaux projets et extensions - Audit énergétique : 70% plafonné à 30 000 DT. - Investissements immatériels : 70% plafonné à 70 000 DT. - Investissements matériels : 20% plafonné à : La loi sur la maîtrise de l’énergie N N° ° 2009 2009 – – 7 du 9/2/2009 7 du 9/2/2009 D Dé écret N cret N° ° 2009 2009 – – 2269 du 31/7/2009 2269 du 31/7/2009 Relatif à l’audit énergétique Article 4 : Obligation de l’audit énergétique Article 5 : Obligation de la consultation préalable Audits énergétiques et Contrats Programmes Agrément des experts auditeurs : Ordre des ingénieurs / Ordre des architectes FNME Loi N Loi N° ° 2005 2005 – – 106 du 19/12/2005 106 du 19/12/2005 D Dé écret N cret N° ° 2009 2009 – – 362 du 9/2/2009 362 du 9/2/2009 Plafonds Seuils de consommation 100 000 DT Inférieure à 4 000 tep/an 200 000 DT Entre 4 000 et 7 000 tep/an 250 000 DT Supérieure à 7 000 tep/ Cahiers des Charges spécifiques à chaque secteur Cahier des charges Audit sur plan Arrêté du 11/6/2007 4  Etablissements grands consommateurs d’énergie : 75 180 240 Objectifs (2008-2011) 17 Transport 62 Tertiaire 103 Industrie Réalisations (2008-2009) Secteurs Audits énergétiques et Contrats Programmes 5 Objectifs : Atteindre en 2011 une puissance globale de 70 MW dont 60 MW dans le secteur industriel et 10 MW dans le tertiaire.  Instauration d’une prime de 20% du coût de l’investissement plafonné à 500 000 DT (Décret n°2009-362 du 9 février 2009 fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions de maîtrise de l’énergie). Réalisations cadre incitatif :  L’article 7 de la nouvelle loi relative à la maîtrise de l’énergie n° ° ° ° 2009-7 du 9 février 2009 autorise l’établissement ou les groupements d’établissements des secteurs industriel et tertiaire à s’équiper d’une installation de cogénération commune . Ces établissements bénéficient du droit de transport de l’électricité produite par la STEG jusqu’à leurs points de consommation sur tout le territoire tunisien et également du droit de vente d’une partie des excédents à la STEG. Réalisations cadre réglementaire : Définition et exigences techniques minimales :  Décret n° ° ° °2009-3377 du 2 novembre 2009 modifiant et complétant le décret n° ° ° °2002-3232 du 3 décembre 2002 relatif à la co-génération. Développement de la cogénération La loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009. Article n° 10 (nouveau) : Les projets de construction de nouveaux bâtiments et les projets d’extension des bâtiments existants doivent répondre à des spécifications techniques minimales de maîtrise de l’énergie fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et de l’habitat et du ministre chargé de l’énergie. Arrêté relatif aux bâtiments à usage de bureaux (du 23 juillet 2008) Arrêté relatif aux bâtiments à usage d’hôtellerie (en cours de finalisation) Arrêté relatif aux bâtiments à usage de santé (en cours de promulgation) Arrêté relatif aux bâtiments à usage résidentiel (du 1er juin 2009) Mise en place d’une réglementation thermique des bâtiments neufs 7  Obligation de l’étiquetage énergétique des équipements électroménagers :  Article 8 de la loi 2004-72 relative à la maîtrise de l’énergie.  Décret du 2 septembre 2004 relatif à l’étiquetage énergétique des appareils électroménagers.  Obligation de l’étiquetage énergétique des réfrigérateurs (arrêté du 10/09/2004).  Mise en place d’un laboratoire de mesures de septembre 2002 (lettre circulaire de monsieur le premier ministre du 25 des performances énergétiques des réfrigérateurs début 2008.  Réalisation d’une opération pilote de test au CETIME à partir de septembre 2002 à janvier 2004 (qui a concerné une soixantaine d’appareils).  Organisation d’une action de formation des inspecteurs régionaux du ministère du commerce en 2004.  Interdiction de la commercialisation des réfrigérateurs de classes énergétiques (8) et (7) à partir de juillet 2006 .  Interdiction de la commercialisation des réfrigérateurs de classes énergétiques (6) et (5) à partir de juillet 2007 .  Interdiction de la commercialisation des réfrigérateurs de classes énergétiques (4) à partir du mois d’avril 2009 . Programme de certification des réfrigérateurs glementaire : é Mise en place du cadre r 8  Mise en place d’un laboratoire de mesures en juin 2008.  Réalisation d’une opération pilote de test au CETIME à partir de juin-décembre 2008 (qui a concerné une cinquantaine de modèles).  Institution de l’obligation de l’étiquetage énergétique à partir de juillet 2009 (arrêté du 21 avril 2009 relatif à l’étiquetage des appareils de climatisation individuelle).  Obligation des entreprises publiques à l’acquisition seulement des climatiseurs de classes énergétiques de 1 et 4 à partir de mai 2009 (lettre circulaire de monsieur le premier ministre du 25 avril 2009).  Élimination progressive du marché des équipements consommateurs d’énergie à partir de janvier 2010 (Arrêté du 30 Juin 2009 relatif aux performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 Kw : Elimination des classes énergétiques 8, 7 et 6 à partir de janvier 2010). Programme de certification pour la climatisation individuelle glementaire : é Mise en place du cadre r 9  Les contrôleurs d’état et des dépenses : Organisation d’un atelier de sensibilisation de ce corps de métier pour le contrôle de l’application de la lettre circulaire de monsieur le premier ministre concernant l’obligation d’acquisition des appareils de classe énergétique de 1 à 4 le 3 juin 2009.  L’Organisation de la Défense des Consommateurs (ODC) : Organisation d’une journée d’information pour les représentants régionaux sur le cadre réglementaire sur la certification des équipements électroménagers le 28 octobre 2009.  Les industriels et les importateurs : Organisation d’un atelier de sensibilisation et de concertation le 10 novembre 2009.  Les distributeurs : Organisation d’actions de sensibilisations sur terrain des distributeurs durant la période (2009 – 2010).  Les inspecteurs du ministère du commerce : Organisation d’une session de formation des inspecteurs régionaux prévus le 15 et 16 décembre 2009.  Les ménages : Organisation des campagnes de sensibilisation grands publics en 2010. Programme de certification pour la climatisation individuelle rents acteurs au programme de certification : é sion des diff é Adh 10  Élimination progressive du marché des lampes à incandescence :  Arrêt de la production locale des lampes à incandescence :  Deux sociétés sont concernées :  GLOBAL-LIGHTING : La production a été arrêtée depuis févriers 2009.  FAWANIS : S’est engagée à arrêter sa production durant l’année 2010.  Instauration progressive d’une taxe à la consommation sur la vente des lampes à incandescence de 10% en 2008 à 50% en 2011 en vue d’alimenter le FNME :  Instauration de la taxe de 10% à partir de novembre 2007.  Augmentation de la taxe de 10% à 30% à partir de octobre 2008.  Poursuite de la démarche pour atteindre 50% en 2011.  Elimination progressive du marché locale des lampes à incandescence :  En 2011 : Les lampes à incandescence de puissance supérieures ou égales à 100 W  En 2012 : Les lampes à incandescence de puissance de 75 et 60 W  En 2013 : Les lampes à incandescence de puissance de 40 et 25 W Généralisation de l’utilisation des LBC  Diffusion de 5 millions de LBC  Distribution gratuite par la STEG de 1 million de LBC pour les ménages à faibles revenus en 2010 :  Remplacement de 3 lampes par ménage.  Obligation de récupération des lampes à incandescence remplacées.  Financement du programme à travers le MDP.  Subvention de 4 millions de LBC à raison de 1,5 DT/LBC à travers le MDP sur la période (2010-2011). Contexte actuel de la maîtrise de l’énergie 0 1500 3000 4500 6000 7500 9000 1980 1984 1988 1992 1996 2000 2004 2008 Exc Excé édent dent d dé éficit ficit Demande Ressources Equilibre ktep Evolution de la balance énergétique I36% I30% I17% I 10% I7% Industrie Transport Résidentiel Tertiaire Agriculture La consommation du secteur du bâtiment : 27% Répartition sectorielle de la consommation finale 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2003 2010 2020 2030 Energies Renouvelables Energies Renouvelables 20% 20% Efficacit Efficacité é Energ Energé étique tique 80% 80% Mtep Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 - Mise en place d’un cadre institutionnel : Création de l’ANME en 1985 - Mise en place d’un cadre réglementaire : Loi du 02 août 2004 amendée par la loi du 09 février 2009 - Mise en place d’incitations financières : Création du Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie en décembre 2005 -Mise en place de programmes d’action 1er programme 2005-2008 2 ème programme 2008-2011 Mise en œuvre de la politique de maîtrise de l’énergie en Tunisie Evolution de la consommation d’énergie primaire : Facture énergétique évitée : 1 700 Millions uploads/Industriel/ ayadi-benaissa-plan-solaire-tunisien.pdf

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