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Bilan d’émissions de Gaz à effet de Serre de la société LINDE France s.a. confo

Bilan d’émissions de Gaz à effet de Serre de la société LINDE France s.a. conformément à l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) 3-12-2012 1/9 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Linde France s.a Code NAF : 2120Z Code SIRET : 392 631 248 00201 (Siège social) Adresse : 523 cours du 3ème millénaire - 69800 St Priest - France Nombre de salariés (au 29/02/2012) : 774 Description sommaire de l’activité : C’est en 1902 que Carl Von Linde inventa le procédé permettant de décomposer l’air en ses différents composants. L’année suivante, la première usine de séparation de l’air voyait le jour. Aujourd’hui la division Gaz du Groupe Linde dispose d’un réseau étendu d’usines et de centres de distribution dans le monde. Issue du rapprochement en 2001, avec le Groupe suédois AGA, renforcée depuis 2007 au niveau mondial par la fusion du groupe Linde constitué et BOC (British Oxygen), ce rapprochement a permis de constituer le leader mondial sur son marché. Ce rapprochement renforce de façon significative sa position sur le marché des gaz industriels, tant au niveau couverture territoriale, présent sur les cinq continents, que produits, marchés, technologies et expertise. En 2010 Fusion en France de Linde Healthcare et Linde Gas pour former la société Linde France, établissement pharmaceutique avec deux branches commerciales :  Linde Healthcare fourniture de produits médicaux  Linde Gas fourniture de produits industriels Linde France est la filiale française du groupe Linde. Fort de notre large gamme de gaz destinés à des métiers médicaux et de l’industrie aussi divers que la chimie, la sidérurgie, la protection de l’environnement, l’agroalimentaire, l’électronique ou la recherche et développement, nous apportons à nos clients notre savoir-faire, nos services et l’ensemble des équipements nécessaires à la mise en œuvre des gaz. A la livraison conventionnelle de bouteilles et de réservoirs s’ajoutent la distribution à partir d’installations sur site ou par des canalisations qui nous permettent d’approvisionner directement nos clients les plus consommateur. Description des périmètres organisationnels retenus (catégories/postes/sources) : Linde France propose une large gamme de produits dans les domaines cités précédemment : 3-12-2012 2/9 Linde France produit des gaz cryogéniques pour des applications médicales et industrielles agroalimentaires ou dans le domaine de la pharmacopée européenne. Linde France conditionne des gaz comprimés ou en mélange pour des applications industrielles, agroalimentaires, scientifiques et dans le domaine de la pharmacopée européenne. Linde Gas propose également la mise en œuvre des installations nécessaires à l’utilisation des gaz sous leurs différentes formes 3-12-2012 3/9 Schéma des périmètres de la PM retenu (incluant notamment les numéros de SIRET associés à la personne morale) Linde France répond dans ce document aux obligations réglementaires sur les scopes 1 et 2 Type SIRET Nom commercial Adresse juridique Code postal Commune Commentaires Etablissement LINDE France S.A Dépôt de Dioxyde de Carbone La Brohinière 35360 Montauban de Bretagne HORS ACTIVITE EN 2011 Etablissement 392 631 248 R.C.S. VERSAILLES 392631248 00094 LINDE France S.A ZI de Limay Porcheville 3 avenue Ozanne 78440 Gargenville Etablissement 392 631 248 R.C.S. NICE 39263124800250 LINDE France S.A RD 6202 06670 La Roquette sur Var Dénommé BAOU-ROUX Etablissement 392 631 248 R.C.S. BORDEAUX 39263124800102 LINDE France S.A ZI Avenue Bellerive des Moines 33530 Bassens Etablissement 392 631 248 R.C.S. MULHOUSE (TI) 39263124800268 LINDE France S.A Rhodia Alsachimie BP267 CD 52 68055 Mulhouse Cedex Dénommé CHALAMPE Etablissement 392 631 248 R.C.S. MELUN 39263124800300 LINDE France S.A Z.A.E du confluent BP100 77130 Montereau Fault Yonne Etablissement 392 631 248 R.C.S. VIENNE 39263124800151 LINDE France S.A Z.I et Portuaire 505 rue Denis Papin 38150 Salaise sur Sanne Etablissement 392 631 248 R.C.S. NANCY 39263124800219 LINDE France S.A 23 allées des chênes 54840 Velaine en Haye 3-12-2012 4/9 Type SIRET Nom commercial Adresse juridique Code postal Commune Commentaires Etablissement 392 631 248 R.C.S. RENNES 39263124800144 LINDE France S.A Z.I de la Giraudière 35530 Noyal sur Vilaine Etablissement 392 631 248 R.C.S. MONTPELLIER 39263124800110 LINDE France S.A 95 route de Montpellier 34200 Sète Siège social 392 631 248 R.C.S. LYON 39263124800201 LINDE France S.A 523, cours du 3ème Millénaire Bâtiment A 69802 Saint Priest Cedex Dénommé Siège Etablissement 392 631 248 R.C.S. NANTERRE 39263124800136 LINDE France S.A 140 Avenue Paul Doumer 92508 Rueil Malmaison Cedex Etablissement 392 631 248 R.C.S. SALON DE PROVENCE 39263124800185 LINDE France S.A Z.I La Mimaude 13130 Berre l’Etang Etablissement 392 631 248 R.C.S. BOBIGNY 39263124800177 LINDE France S.A Park Avenue, 19 rue Michel Labrousse 31100 Toulouse Etablissement 39263124800318 LINDE France S.A Le Caban Route de Port Saint Louis 13270 Fos-sur-Mer Etablissement 39263124800086 LINDE France S.A Zone d’activité du Bois Vert 16 avenue de la Saudrune 31120 Portet sur Garonne Etablissement 392 631 248 R.C.S. BOBIGNY 39263124800045 LINDE France S.A 20-22 Rue Hélène Boucher 93123 La Courneuve 3-12-2012 5/9 Type Nom commercial Adresse juridique Code postal Commune Télécopie Rattaché à Berre l’Etang LINDE France S.A Raffinerie de Provence TOTAL La Mède 13165 Chateauneuf les Martigues Rattaché à Berre l’Etang LINDE France S.A Dépôt de gaz Route d’Avignon CODOLET 30290 Bagnols sur Cèze Rattaché à Portet sur Garonne LINDE France S.A Usine SOFICAR Unité de production d’azote Route de Lagor 64150 Abidos Rattaché à Portet sur Garonne LINDE France S.A Unité d’hydrogène Usine d’Estarac 31360 Boussens Rattaché à Portet sur Garonne LINDE France S.A Usine KNAUF 615 route des usines 65300 Lannemezan Rattaché à Porcheville LINDE France S.A Site Grand Paroisse Normandie (GPN) 30 Rue de l’Industrie – BP204 76121 Grand-Quevilly Cedex 2. Année de reporting de l’exercice et l’année de référence :  Année de reporting : 2011  Année de référence : 2011 Explication: 2011 est la première année pour laquelle l’ensemble des données est disponible. 3. Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO2, Poste 1 : sources fixe de combustion appartenant à Linde France De manière générale le métier gazier utilise peu de combustibles. Deux sites sont particulièrement concernés, à savoir deux unité de production d’hydrogène dénommées ci-avant Chalampé et Boussens qui produisent de l’hydrogène par reformage de vapeur et gaz naturel Le site de Chalampé est ETS et participe au plan PNAQ. Poste 2 : sources mobiles appartenant à Linde France Linde France n’est pas concerné par ce poste car elle ne possède pas les moyens de locomotion (camions-tracteurs, chariot, véhicules de services). 3-12-2012 6/9 Poste 3 : process hors énergie Linde France a identifié une activité concernée par cette rubrique. Il s’agit de la production de glace carbonique à partir de CO2. Ce procédé disperse du CO2. Poste 4 : émissions directes fugitives Linde France a identifié trois activités concernées par cette rubrique :  les pertes de CO2 par fuite lors des opérations de remplissage et de transfert  les pertes de N2O par fuite lors des opérations de remplissage et de transfert  les pertes de fluides frigorigènes des appareils de climatisation Poste 5 : émissions biomasse Linde France n’est pas concerné Poste 6 : émissions indirectes de GES associées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées séparément par poste et en tonnes équivalent CO2 Linde France est concerné par les émissions indirectes de GES associées à la production d’électricité Poste 7 : émissions indirectes liées à la consommation de vapeur ou de froid Linde France n’est pas concerné par cette rubrique. Les résultats sont les suivants 3-12-2012 7/9 La majorité des émissions du poste 1 provient de la combustion de gaz naturel des unités de production d’hydrogène ; La majorité des émissions hors procédés en CO2 vient des pertes lors de la fabrication de glace carbonique et de pertes lors de remplissage et transfert. Il faut noter que ce CO2 est un CO2 produit par l’industrie chimique que LINDE France reprend, purifie et commercialise. Il serait dont sauf captation émis à l’atmosphère. La majorité des émissions indirectes d’électricité vient des unités de séparation des gaz de l’air (ASU). La seule source de production de N20 vient des pertes lors des transferts et remplissages utilisant du N20. 5. Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2, si la personne morale a choisi de les évaluer, Linde France a décidé de ne répondre qu’au scope obligatoire ; 6. Les émissions évitées quantifiées de manière séparée selon le format de tableau présenté ci-après, et les méthodes utilisées, Linde France a décidé de ne répondre qu’au scope obligatoire. 7. Les éléments d’appréciation sur les incertitudes, Linde France utilise les mêmes méthodes d’évaluation de ces données que celles utilisées pour le reporting interne. L’évaluation de l’électricité est extrêmement fiable. De même les consommations de gaz naturel sont très précises au moyen de capteurs étalonnés, maintenus et servant à la comptabilité technico-économique avec les clients de Linde France. Linde France a utilisé les tableurs ADEME BILAN CARBONE pour lesquels deux personnes de la Direction QHSE ont été formés par ADEME en 2011. C’est ainsi que les GES émis par les fluides frigorigènes ont été calculés au moyen des indices de uploads/Industriel/ bilan-carbone-linde-france-decembre-2012201-84508.pdf