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Instruction 002 UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INTRUCTION N RELATIVE A L'HABILITATION DE LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES Vu la convention du juillet portant création du Conseil

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INTRUCTION N RELATIVE A L'HABILITATION DE LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES Vu la convention du juillet portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers ci-après Conseil Régional Vu l'article de l'annexe à ladite convention Vu la décision n du Conseil des Ministres de l ? Union Monétaire Ouest Africaine en sa session du novembre portant adoption du Règlement Général relatif à l ? Organisation au Fonctionnement et au Contrôle du marché ?nancier régional de l ? Union ci-après Règlement Général Vu les articles à dudit Règlement Général Vu la décision du Conseil Régional en sa session du novembre Le Conseil Régional arrête Article La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières est autorisée dès son Agrément par le Conseil Régional à exercer sur l'ensemble du territoire des Etats de l'UMOA les activités d'inscription et de cotation des valeurs mobilières ainsi que de la di ?usion des informations boursières Article Le dossier d ? agrément est adressé au Conseil Régional Il doit comporter les documents suivants a les statuts de la société anonyme qui doit être constituée sous la forme juridique de société anonyme et avoir son siège social dans l'un des Etats de l'Union Monétaire Ouest Africaine b le montant et la répartition de son capital social ainsi que l'identité de ses actionnaires c la composition de ses organes sociaux d la liste des dirigeants sociaux et leurs casiers judiciaires e la description des moyens techniques et humains dont est dotée la société Cf le Règlement Général applicable aux opérateurs boursiers Celui-ci devra contenir les dispositions destinées à prévenir toute man ?uvre omission pratique frauduleuse ou manipulation de cours émanant d'un utilisateur du marché promouvoir des principes de transparence d'équité de loyauté et de sincérité dans les négociations boursières optimiser le fonctionnement du marché ?nancier protéger les investisseurs et plus globalement l'intérêt général du marché tout entier par la mise en place d'une structure de surveillance et d'un Fonds de Garantie du marché sanctionner tout manquement au respect des dispositions de son Règlement Général ainsi que toute transgression ou infraction de celui- ci par les SGI g L'identité et le casier judiciaire de la ou des personne s désigné es pour assurer les fonctions de responsable de la surveillance du marché h L'engagement écrit de mettre à la disposition du Conseil Régional en temps réel toutes les informations permettant de s'assurer du déroulement normal des transactions i Tout autre document que le Conseil Régional aura jugé nécessaire Article La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières devra informer le Conseil Régional des modi ?cations portant sur les éléments caractéristiques de sa situation ?gurant dans le dossier d ? agrément initial Article L ? agrément accordé à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières est soumis au versement d ? une somme dont le montant est ?xé par instruction du Conseil Régional Article L'agrément de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières fait l ? objet d