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1 Corrigé Exercice 4 : Vous êtes le 09 février 2019. La société Octam Plastique

1 Corrigé Exercice 4 : Vous êtes le 09 février 2019. La société Octam Plastique S.A, créée en 2015 au capital de 1.000.000 DH et ayant débuté ses activités en janvier 2016, vous communique le grand livre de l’exercice 2018 et vous demande de l’assister dans la préparation de sa déclaration fiscale de l’IS au titre dudit exercice. Vous avez noté d’abord que : - Les produits d’exploitation et les produits financiers de l’exercice 2018 sont de 6.200.330 DH. - Le bénéfice comptable avant impôt de l’exercice 2018 est de 1.700.750 DH. - L’exercice 2017 a affiché un résultat déficitaire pour 136.850 DH. - L’exercice 2016 a affiché un résultat déficitaire pour 86.500 DH. Parmi les produits, vous avez relevé : 1. Vente de produits finis livrés le 30/12/2018 pour un montant de 255.500 DH. Mais au 31/12/2018, la facture n’est pas encore établie. 2. Vente de produits finis contre chèque bancaire pour 160.000 DH HT. Au 31/12/2018, seule la moitié de ces produits a été livrée au client. 3. Avances reçues des clients sur des commandes non encore livrées au 31/12/2018 pour un montant de 205.200 DH. Ces avances sont comptabilisées en tant que ventes de l’exercice 2018. 4. Location d'immeuble nu relative à la période allant de 01/12/2018 au 31/03/2019 pour un montant de 160.000 DH. 5. Redevance sur brevet utilisé au Maroc : 80.000 DH. 6. Jetons de présence reçus : 12.400 DH. 7. Subventions d'exploitation reçues : 184.000 DH. 8. Produit des titres de participation : 106.000 DH. 9. Intérêts bruts reçus pour prêts accordés au personnel de la société : 16.210 DH. 10. Produis de cession d'une machine : 400.000 DH. La valeur nette d'amortissement de cette machine est de 300.000 DH. 11. Une indemnité de 460.000 DH versée par une compagnie d’assurance suite à l’incendie d'un lot de matière dans l'un des entrepôts de la société. 12. Parmi les produits en stocks, figure un produit dont le prix de revient s'élève à 830.000 DH et dont le cours du jour à la date de l'inventaire s'élève à 514.600 DH. Parmi les charges, vous avez notamment dégagé 13. Achat de matières premières d'un fournisseur étranger : Le montant total comptabilisé de 860.310 DH comprend : Prix d'achat sur facture : 710.000 DH, frais de transport et de manutention : 100.000 DH et droits de douanes : 50.310 DH. 14. Achat d’une pièce de rechange en date du 01/09/2018 pour un montant de 96.000 DH. Cette pièce est de nature à augmenter la durée de vie de la machine ainsi réparée. 15. Le salaire le plus élevé, 240.000 DH par an, est celui du PDG qui, par ailleurs, détient 60% du capital de la société. 2 16. Honoraires versés à un avocat, suite à un litige avec un salarié licencié : 11.000 DH TTC 17. Honoraires du commissaire aux comptes : 90.000 DH pour ses interventions au titre des exercices de 2018 à 2020 suite à sa nomination pour les 3 prochains exercices par l’assemblée générale des actionnaires. 18. Cotisation annuelle à l'association des entreprises de plastique : 8.000 DH. 19. Don versé à une association à but non lucratif non reconnue d'utilité publique : 66.000 DH. 20. Dotation aux amortissements comptabilisée au taux de 4% d'une usine acquise au coût de 2.000.000 DH et dont la quote-part du terrain est estimée à 800.000 DH. 21. Dotations d’exploitation aux amortissements au taux de 25% d'une voiture de tourisme à 480.000 DH T.T.C. 22. Dotation d’exploitation aux amortissements au taux de 20% d’une machine d’occasion payée en espèces pour 45.000 DH. 23. Pertes diverses : 150.000 DH. Il s'agit de l'abandon d'une créance d'un client avec lequel l'entreprise compte réaliser un partenariat stratégique dans les années à venir. 24. Pénalités sur marché relatives à des livraisons faites en 2017 et imputées sur les encaissements réalisés en 2018, pour 130.900 DH. Travail à faire : 1. Calculer le résultat fiscal net de 2018 ; 2. Calculer l’IS dû au titre de 2018 ; Corrigé 1. Calcul du résultat fiscal net Elément Réintégration Déduction Bénéfice avant impôt 1.700.750 1. Vente du 30/12/2018 : imposable , la facture n’est pas une condition 2. Vente de produits finis non livrée à déduire, soit la moitié de 160.000 dh 80.000 3. Avances reçues sur commandes non livrées : non imposables 205.200 4. Location d’immeuble : la partie relative à 2019 n’est pas imposable, soit 160.000 x ¾ = 120.000 à déduire 120.000 5. Redevance sur brevet utilisé au Maroc : RAS 6. Jetons de présence reçus : RAS 7. Subventions d’exploitation reçues : imposable, RAS 8. Produit des titres de participation : abattement de 100% 106.000 9. Intérêts bruts reçus sur prêts accordés : RAS 10. Produit de cession machine : Imposable, RAS (produits de cession d’immobilisations) 11. Une indemnité assurance : Imposable, RAS 3 12. Produit en stock : prix de revient supérieur au cours du jour. Dans ce cas, le stock doit être évalué au cours du jour. On déduit donc la différence, soit 830.000 – 514.600 315.400 13. Matières premières évalué au coût de revient : RAS 14. Pièce de rechange : augmente la durée de vie de la machine. A immobilisé. Donc la société n’a le droit de déduire que les dotations aux amortissements de 2019, soit 96.000*20%*(4/12) = 6.400. le reste à réintégrer 89.600 15. Le salaire du PDG : normalement déductible 16. Honoraires de l’avocat : TVA au taux de 10% à réintégrer puisqu’elle est récupérable. 1.000 17. Honoraires du commissaire aux comptes : la partie de 2019 et 2020 à réintégrer soit : 90.000 x 2/3 60.000 18. Cotisation annuelle à l’association de plastique : RAS (inférieur à 2‰ du CA) 19. Don versé à l’association à but non lucratif. Non déductible car l’association n’est pas reconnu d’utilité publique 66.000 20. Amortissement usine : l’amortissement du terrain n’est pas déductible soit 800.000 x 4% = 32.000 dh 32.000 21. Amortissements de la voiture de tourisme : A réintégrer à hauteur de 480.000*25% - 300.000*20% 60.000 22. Dotation d’exploitation aux amortissements d’une machine d’occasion : règlement en espèce donc à réintégrer la moitié, soit (45.000/2) x 20% 4.500 23. Abandon d’une créance : libéralité non déductible 150.000 24. Pénalités sur marché relatives à 2017. A réintégrer 130.900 Total 2.294.750,00 826.600,00  Résultat fiscal brut 2018 = 2.294.750 - 826.600 = 1.468.150 dh.  Déficit fiscal de l'exercice 2017 = - 136.850 dh.  Déficit fiscal de l'exercice 2016 = - 86.500 dh.  Résultat fiscal net = 1.468.150 - 136.850 - 86.500 Résultat fiscal net de 2018 = 1.244.800 dh. 2. Calcul de l'IS (2018)  IS = (300.000 x 10%) + (700.000 x 20%) + (244.800 x 31%) = 245.888 dh.  CM= (6.200.330 -106.000) x 0,5% = 30.471,65 dh. IS dû = 245.888 dh. uploads/Industriel/ corrige-exercice-4.pdf