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Contraintes issues de l’application de la DESP ou de l’ESPN Journée technique A

Contraintes issues de l’application de la DESP ou de l’ESPN Journée technique AFIAP 14 mai 2013 Sébastien GRILLON Introduction 2 2 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 • Les contraintes liées à l’application des exigences réglementaires sur les équipements sous pression • Les conséquences de la mise en application de l’arrêté du 12 décembre 2005, Equipement Sous Pression Nucléaire (ESPN) Point de vue d’un fabricant sur : Dispositions réglementaires applicables 3 3 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Avant la DESP Depuis la DESP Fabrication d’un équipement sous pression Décret du 2 avril 1926 ou Décret du 18 janvier 1943 + Arrêté du 24 mars 1978 Décret N° 99-1046 du 13 décembre 1999 + Normes harmonisées Transfert des responsabilités 4 4 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Objectifs de sécurité Analyse des risques Définition des solutions Intégration des solutions dans la conception et la fabrication Législateur Fabricant Avant la DESP Depuis la DESP Législateur Fabricant Transfert des responsabilités 5 5 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Avant la DESP Depuis la DESP Autorité Suivi Vérification Validation Coût Service de l’Industrie et des Mines Validation de l’épreuve hydraulique Vérification en fin de fabrication de l’état descriptif et des données d'entrées des calculs Evaluation de la conception Evaluation de la fabrication ou audit du système qualité Redevance définie chaque année pour la validation d’un appareil Surveillance de la visite finale (épreuve hydraulique) Appareil de 1000L avec P≤30bar En 1980 : 19,30 Francs En 1990 : 39,30 Francs Appareil en catégorie II : 400 € Appareil en catégorie III ou IV : 1500 € à 4000 € Ministère de l’industrie via les Organismes Notifiés pour l’évaluation de conformité Coût variable selon la catégorie de risque de l’équipement et des sollicitations prises en compte lors de la conception (pression + séisme, fatigue, vibrations…) Comparaison entre ancienne et actuelle réglementation 6 6 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Réalisation d’un réservoir : Pression de calcul : 16 bar Température de calcul : 205 °C Fluide : Vapeur saturée détendue Matériau : 16Mo3 Volume : 4400 litres Lieu d’installation : Salle machine Comparaison entre ancienne et actuelle réglementation 7 7 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Avant la DESP Depuis la DESP Réglementation Code de construction Données de conception Documentation Suivi réglementaire Décret du 2 avril 1926 + Arrêté du 24 mars 1978 CODAP 90 Catégorie B z=0,85 Pression Température Etat descriptif Plan de fabrication Note de calcul Cahier de soudage Vérification du dossier mines Suivi de l’épreuve hydraulique Décret N° 99-1046 du 13 décembre 1999 Catégorie IV + Normes harmonisées CODAP 2010 - Div.2 Catégorie B1 z=0,85 Pression Température Efforts sur tubulures Séisme Analyse de risques Notice d’instruction Plan de fabrication Note de calcul Cahier de soudage Evaluation de la conception Evaluation des opérations de fabrication et des opérations de contrôle Surveillance de la visite finale et de l’épreuve hydraulique Répartition des coûts 8 8 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Conséquences pour le fabricant et pour le donneur d’ordres 9 9 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Augmentation des délais de réalisation Augmentation des coûts Qualité équivalente Base Mise en application de l’arrêté ESPN 10 10 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Depuis 2005, les équipements sous pression nucléaire sont réalisés suivant les exigences de l’arrêté du 12 décembre 2005 (ESPN). L’arrêté ESPN définit les exigences de radioprotection et complète le décret du 13 décembre 1999 pour les risques liés à la pression. Mise en application de l’arrêté ESPN 11 11 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 2005 – 2009 : • Découverte et mise en application commune pour les exploitants et donneurs d’ordres, les fabricants et les ONA 4 ans avec un guide ASN provisoire • Exigences radioprotection + exigences ESPN et DESP • Suivi de fabrication renforcé • Peu de distinction entre les différents niveau ESPN Mise en application de l’arrêté ESPN 12 12 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Depuis 2009 : • Renforcement des exigences ASN 2009 – 2012 : Guide n°8 (1ère édition) Depuis 2012 : Guide n°8 (2ème édition) Notes ASN précisant ses attentes Déjà plus de 50 fiches COLEN • Exigences similaires pour un appareil niveau N1, N2 ou N3 • Analyse de risques détaillée pour chacune des pièces selon leur classement (PPP, APP, APCRP…), de la conception jusqu’au démantèlement • Surveillance de la fabrication à chacune des opérations 13 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Conséquences sur les délais de réalisation Planning de réalisation d’un équipement sous pression soumis ou non à l’ESPN 14 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Conséquences pour le fabricant et pour le donneur d’ordres Augmentation des délais de réalisation Augmentation des coûts Qualité garantie • Garantie sur les approvisionnements grâce aux contre-essais • Renforcement des contrôles (*) (*) Base 15 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Conséquences pour les donneurs d’ordres Délais d’approvisionnement allongés Surcoûts directs et indirects très élevés Choix limité des fabricants maîtrisant les exigences Contraintes de suivi renforcées en exploitation Evolution des exigences et de leur interprétation … 16 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Echangeur RCV 021 RF ESPN niveau N2 Catégorie de risque IV RCCM 2007 niveau II Pression maximale admissible : 196 bar Température maximale admissible : 300 °C Matériau : Z2 CN 18-10 Délai de réalisation en 2006 : 18 mois Délai de réalisation en 2010 : Toujours en cours de fabrication à ce jour Exemple concret 17 Journée technique AFIAP - 14 mai 2013 Merci pour votre attention uploads/Industriel/ 04-presentation-afiap-14-mai-2013-sgrillon.pdf