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JP Droit Fiscal Introduction Conseil d ? Etat N ?? lecture du juillet Demande en décharge du supplément d ? impôt sur le revenu auquel il a été assujetti Tra ?c illicite de stupé ?ants - emprisonnement amende pro ?ts passibles de l ? impôt sur le revenu en tant que béné ?ces provenant de l ? exercice d ? une activité commerciale article du CGI Apprécié par juge pénal - appréciation souveraine des faits tra ?c illicite de stupé ?ants est imposable dans la catégorie des BIC C

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  • Publié le Jan 10, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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