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Protection de la Propriété Intellectuelle, Industrielle, et Commerciale -La pro

Protection de la Propriété Intellectuelle, Industrielle, et Commerciale -La protection de la propriété intellectuelle de nos jours est vraiment effective face au progrès technique qui sert de catalyseur aux nombreuses fraudes observées. - la protection des créations est aujourd'hui primordiale, car la contrefaçon, touche aujourd'hui indifféremment tous les secteurs industriels. Et n’est que la conséquence d’une économie de plus en plus mondialisée et de plus en plus concurrentielle. -Il en vient à conclure que la protection et la défense des créations constituent un enjeu majeur pour les entreprises. De trop nombreuses entreprises ignorent encore que la propriété industrielle constitue une arme à la fois défensive et offensive qui ne peut plus être négligée. -Tout chef d'entreprise qui entreprend de créer, vendre ou faire fabriquer un produit doit donc aujourd'hui impérativement se soucier des règles relatives au droit de propriété intellectuelle. I . Introduction : A. Définition : Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? -La propriété intellectuelle est alors l’ensemble des droits de propriété portant sur une œuvre de l’esprit prenant une forme matérielle, elle comprend : les créations de l'esprits , les inventions , les œuvres littéraires et artistiques mais aussi les symboles , les noms, les images et les dessins et modèles (dont on fait usage dans le commerce) . -Bien entendu, les divers éléments qui composent la propriété intellectuelle ont un régime juridique différent dû à leur nature même. -La propriété intellectuelle est traditionnellement composée de deux ensembles : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique -La propriété commerciale est parfois considérée comme branche principales ou encore inclus dans la propriété industrielle La législation marocaine pour la propriété intellectuelle : La législation marocaine sur la propriété intellectuelle est menée par le Conseil des ADPIC (Accord sur les aspects sur les droits de propriété intellectuelle) Lois et conventions : Propriété Intellectuelle -Loi 17-97 consolidée : relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31.05) - Loi 13-99 portant création de l’OMPIC -Loi 2-00 Droits d'auteurs et droits voisins -Registre du Commerce :Code du Commerce/ Code des tribunaux de commerce -Conventions Internationales :Traité Date d’adhésion du Maroc Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 16 juin 1917 /Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 30 juillet 1917 /Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par stellite 30 juin 1983/ Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique 11 novembre 1993/ Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 08 octobre 1999/ Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques 08 Octobre 1999 II . Les organismes spécialisés : Auprès de qui déposer sa demande de protection ? Il existe plusieurs bureaux et organismes chargés de la protection industrielle, commerciale et littéraire artistique parmi lesquels nous trouvons : OMPI , OMPIC , BMDA OMPI : organisation mondiale de la propriété intellectuelle -L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies. -Sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l’innovation et contribue au développement économique tout en préservant l’intérêt général. - L’OMPI a été créée en 1967 par la Convention instituant l’OMPI, en vertu de laquelle ses États membres lui ont donné pour mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde grâce à la coopération entre États et en collaboration avec d’autres organisations internationales. Elle a son siège à Genève (Suisse). Orientation et activités stratégiques : L’OMPI voit dans la propriété intellectuelle un atout important pour le développement économique, social et culturel de tous les pays. Sa mission lui est alors toute tracée: il s’agit pour elle de promouvoir l’utilisation efficace et la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde. Les cinq objectifs stratégiques définis dans le Programme et budget pour 2006-2007 sont les suivants:  Promouvoir une culture de la propriété intellectuelle;  Intégrer la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement;  Élaborer une législation et des normes internationales relatives à la propriété intellectuelle;  Fournir des services de qualité en ce qui concerne les systèmes mondiaux de protection de la propriété intellectuelle;  Améliorer l’efficacité des processus de gestion et d’appui gérés par l’OMPI. OMPIC :Office marocain de la propriété industrielle et commerciale Celui-ci est le fruit de la fusion de l’office préexistant et le registre central du commerce suite à la loi qui lui a porté création le 03Janvier 2000.Il est doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Cet établissement public, qui a pour mission : •L’enregistrement et la gestion des titres de propriété industrielle : brevets d’invention, dessins et modèles industriels et marques. •La tenue du registre central du commerce et la délivrance de certificats et informations juridiques sur les commerçants et les sociétés commerciales. •L’assistance juridique aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques dans les domaines liés à la propriété intellectuelle et commerciale. •La sensibilisation des opérateurs économiques aux questions relatives à ses domaines de compétence et la coopération avec des organismes analogues et internationaux. Pour éviter une centralisation de l’office, ce dernier a mis en place des structures régionales au niveau des délégations du commerce et de l’industrie (Agadir, Tétouan, Fès, Taza, Marrakech …) L’OMPIC comprend 4 Départements et 10 services. La structure de l’organigramme de l’OMPIC se présente comme suit : - Département Brevets, Dessins et Modèles Industriels Assure la gestion des dépôts de demandes de brevets d’invention, de schémas de configuration de circuits intégrés et de modèles et dessins industriels. En outre, il lui incombe de diffuser l’information technique contenue dans les documents de brevets auprès des opérateurs économiques et de contribuer à l’innovation technique. - Département Noms Commerciaux et Marques : Chargé d’assurer l’enregistrement aux marques nationales et internationales, aux noms commerciaux et aux enseignes ainsi que la centralisation des modèles et actes relatifs aux personnes physiques et morales émanant des registres locaux du commerce. - Département Information et Communication : Chargé des aspects juridiques et promotionnels de la propriété industrielle et commerciale. Il assure en outre le développement du système d’information et la gestion de la documentation et des cellules d’accueil. - Département Ressources Humaines et Financières : Le Département des Ressources Humaines et Financières est investi des fonctions relatives à la gestion des ressources humaines et financières de l’OMPIC. BMDA : Bureau marocain des droits d’auteur Pour ce qui est de la propriété littéraire et artistique Le « Bureau Marocain du Droit d'Auteur » (B.M.D.A), placé sous la tutelle du Ministère de la culture et de la communication, est le seul organisme qui a pour mission de titulariser les droits et la cession des licences. Pour une meilleure gestion des droits collectifs, des conventions de réciprocité ont été passées avec différentes sociétés ou organismes français de droit d'auteur. Les attributions exercer par le BMDA : - Il a le monopole de représentation. Il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d'auteur sous toutes leurs formes existantes et à venir. - Il est le seul habilité à accorder ou refuser l'autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit et à fixer les conditions pécuniaires, matérielles et morales de l'autorisation; - Il gère sur le territoire du Royaume du Maroc les intérêts des diverses Sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles; communication au public des œuvres de ses membres ou de ses mandants. - Il possède le droit d'ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont confiés, notamment dans tous les litiges intéressant directement ou indirectement la reproduction ou la III. La propriété industrielle ✓Le brevet d’invention INVENTION : Une invention est une idée nouvelle qui permet dans la pratique de résoudre un problème précis d’ordre technique. Elle peut se rapporter à un produit, un dispositif ou un procédé. Une innovation n’est pas le fait du hasard, mais le résultat d’un progrès technologique. Elle aboutit à des bénéfices sur le marché économique BREVET D’INVENTION : Le brevet d’invention peut être défini comme étant un titre de propriété industrielle délivré a un inventeur et qui lui confère un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention brevetée. La durée de protection qui est généralement 20 ans au maximum à compter de la date de dépôt de la demande de brevet (article 17 du dahir relatif à la protection de la propriété industrielle), mais seulement dans le pays ou le territoire soumis à cette législation (territoire déterminé). En contrepartie de ce monopole accordé à l’inventeur est l’obligation pour ce dernier de divulguer son invention. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'innovateur garde alors le secret absolu de son innovation (la formule exacte du Coca-Cola par exemple) et dispose d'un monopole aussi longtemps qu'un concurrent n'aboutit pas à la même innovation. Le brevet permet donc au demandeur de se protéger contre la réalisation de la même découverte par une autre personne en échange de la divulgation immédiate uploads/Industriel/ cours-protection-de-la-propriete-intellectuelle.pdf