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Jurisprudence ohada EXPERTISE DE GESTION Jurisprudence OHADACompétence a Compétence exclusive de la juridiction présidentielle La demande tendant à obtenir la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestio

EXPERTISE DE GESTION Jurisprudence OHADACompétence a Compétence exclusive de la juridiction présidentielle La demande tendant à obtenir la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ainsi que les demandes incidentes étant de la compétence du président du tribunal régional le tribunal lui-même lorsqu'il est saisi doit se déclarer incompétent TRHC Dakar n - - Hassen YACINE c société Natte industrie www ohada com Ohadata J- - obs Ndiaw DIOUF voir aussi Ohadata J- b Compétence supplétive du juge des référés L'article AUSCGIE ne prévoyant pas expressément la compétence du juge des référés pour décider une expertise de gestion celui-ci ne peut être saisi qu'en cas d'urgence selon l'article du code sénégalais de procédure civile TRHC Dakar ord réf n - - Hassane Yacine c Société Nattes Industries Ibrahima Yazback et autres www ohada com Ohadata J- - obs J ISSA-SAYEGH Qualité pour agir cinquième du capital social Si l'article AUSCGIE permet de solliciter une expertise de gestion le ou les demandeurs doivent détenir au moins le cinquième du capital social TRHC Dakar ord réf n - Hassane Yacine c Société Nattes Industries Ibrahima Yazback et autres www ohada com Ohadata J- - obs J ISSA-SAYEGH Un associé ayant des parts sociales représentant plus d'un cinquième du capital social peut demander avec succès une expertise de gestion des comptes Partant l'ordonnance qui accède à cette demande ne peut être querellée CA Abidjan n - - METALOCK PROCESS -CI SARL c TOURREGUITART JORGE CLUSSELA www ohada com Ohadata J- - il en est de même pour des demandeurs détenant plus de la moitié du capital TRHC Dakar ord réf n - - Abdoulaye NDIAYE c NDIOUGA LO www ohada com Ohadata J- - De même un associé ou plusieurs associés ne peuvent demander une expertise de gestion que s'ils détiennent seul ou en se groupant un cinquième soit du capital social Un associé ne détenant que du capital social ne peut former une telle demande CA Abidjan Ch civ com e ch A n - - Polyclinique Avicennes c Bassit Assad www ohada com Ohadata J- - obs J ISSA-SAYEGH Jugé que l'expertise de gestion doit être ordonnée dès lors qu'elle a été demandée par un associé détenant du capital social qui se plaint de n'être pas informé de la vie sociale et doute de la sincérité et du sérieux des résolutions prises en assemblée TR Niamey ord réf n - - ABASS CHAMMOUD c JACQUES CLAUDE LACOUR et DAME EVELYNE DOROTHEE FLAMBARD www ohada com Ohadata J- - TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT N DU MAI HASSEN YACINE C STE NATTE INDUSTRIE SA Expertise de gestion SA Demande d'expertise de gestion compétence LE TRIBUNAL VU les pièces du dossier OUI les Avocats des parties en leur déclarations respectives LE MINISTERE PUBLIC entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi ATTENDU que par exploit en date du octobre de Me Mamadou Mansour KAMARA Huissier de justice à Dakar Hassen YACINE