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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5 Joumada El Oula 1428 22 ma

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5 Joumada El Oula 1428 22 mai 2007 3 D E C R E T S Décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-08 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Art. 2. — La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est une classification qui comporte: A - L’attribution d’un numéro de rubrique à quatre chiffres, structuré comme suit: — Le premier chiffre représente la substance utilisée ou l’activité ; — Le second chiffre représente la catégorie de danger (très toxique, toxique, inflammable, comburante, explosible, corrosive et combustible) ou la branche d’activité. Les deux derniers chiffres représentent le type d’activité. B - La désignation de l’activité de l’installation classée ; C - L’identification du régime d’autorisation ou de déclaration, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé ; D - La détermination du rayon d’affichage de l’installation classée ; E - Les documents à joindre à la demande d’autorisation d’exploitation des établissements classés à savoir, selon le cas, l’étude d’impact sur l’environnement, l’étude de danger, la notice d’impact sur l’environnement et le rapport sur les produits dangereux. Art. 3. — La nomenclature des installations classées est annexée au présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007. Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE I. Définitions Il est entendu au sens de la présente annexe par : 1. Substances : Les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition. 2. Préparations : Les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. 3. Catégories de danger : a) Très toxiques : substances ou préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques ; b) Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques ; c) Comburantes : substances ou préparations qui, au contact d'autres substances, notamment des substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ; d) Explosibles : substances ou préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ; e) Inflammables : substances ou préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21°C et inférieur ou égal à 55°C ; 4 5 Joumada El Oula 1428 22 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 ANNEXE (Suite) f) Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers. 4. Rayon d’affichage de l’installation classée : rayon minimal d’affichage de l’avis portant ouverture de l’enquête publique, en vue d’informer la population située dans le périmètre d’implantation de l’installation classée ; 5. Abréviations utilisées : AM : Autorisation ministérielle. AW : Autorisation du wali. APAPC : Autorisation du président de l’assemblée populaire communale. D : Déclaration auprès du président de l’assemblée populaire communale. ———————— II. Sommaire 1000 Substances 1100 Très toxiques 1110 Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) 1125 Sulfure d'hydrogène (fabrication, extraction, mise en œuvre, stockage de) 1200 Toxiques 1210 Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations). 1272 Varech (fabrication de soudes brutes de) 1300 Comburantes 1310 Comburantes (fabrication, emploi ou stockage de substances ou préparations) 1330 Oxygène (emploi et stockage d') 1400 Explosibles 1410 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication,conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice (en dehors des opérations effectuées sur le site de tir), essais d'engins propulsés, destruction de matières, munitions et engins sur les lieux de fabrication) 1431 Engrais simples solides à base de nitrates (ammonitrates, sulfonitrates) ou engrais composés à base de nitrates (stockage de). 1500 Inflammables 1510 Gaz inflammables (fabrication industrielle de) 1541 Carbure de calcium (stockage) 1600 Combustibles 1610 Dépôts d'allumettes chimiques 1617 Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, 1700 Corrosives 1710 Acides acétiques à plus de 50 % en poids d'acide, chlorhydrique à plus de 20 %, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, anhydride acétique, oxydes de soufre (fabrication industrielle d') 1716 Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de) 1800 Divers 1810 Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) 1812 Acide oxalique (fabrication de l') 2000 Activité 2100 Elevage d’animaux & Activité agricole 2110 Animaux (Elevage d’) 2127 Tabac (Fabrication et dépôts de) 2200 Agro alimentaires 2210 Abattage d'animaux 2231 Vins (Préparation, conditionnement de) 2300 Textiles, Cuirs et Peaux 2310 Blanchisseries, laveries de linge 2324 Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux 2400 Bois- papier- carton- imprimerie 2410 Bois ou matériaux combustibles analogues (ateliers où l'on travaille le) 2418 Pâte à papier (préparation de la) 2500 Matériaux, minerais et métaux 2510 Abrasives (Emploi de matières) 2542 Verre (travail chimique du) 2600 Chimie, Caoutchouc 2610 Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure 2628 Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique 2700 Déchets et traitements des eaux 2710 Bains et boues provenant du dérochage des métaux (Traitement des) par l’acide nitrique 2724 Station de dessalement d’eau de mer 2800 Aquaculture et Pêche 2810 Algoculture d’eau douce (mode extensif) 2821 Transformation des produits de la pêche (conservation, salaison, etc…) 2900 Divers 2910 Accumulateurs (Ateliers de charge d’) 2922 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc... (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile, ...) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 5 Joumada El Oula 1428 22 mai 2007 5 Rapport sur les produits dangereux ANNEXE (Suite) III. Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Désignation de l’activité Type d’autorisation Etude d’impact Etude de danger N° de la rubrique 1000 1100 1110 1111 1112 Substances Substances et préparations Très toxiques Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations), à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 20 t 2. Inférieure à 20 t Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations), à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés 1. Substances et préparations solides la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : a) Supérieure ou égale à 20 t b) Inférieure à 20 t 2. Substances et préparations liquides la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 20 t b) Inférieure à 20 t 3. Gaz ou gaz liquéfiés la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 20 t b) Inférieure à 20 t Acide cyanhydrique (fabrication, dépôts) A. Fabrication par uploads/Industriel/ decret-executif-07-144-19-mai-2007-nomenclature-installations-classees-protection-environnement.pdf