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II- DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL Parmi les catégories de créations de l’esprit h

II- DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL Parmi les catégories de créations de l’esprit humain qui sont protégeables par la propriété intellectuelle, il y a les dessins et modèles industriels qui établissent un lien entre le monde de la création artistique et celui de la production industrielle. En effet, les dessins et modèles industriels protègent l’aspect esthétique, ornemental des produits industriels. Il est admis que le continent africain, d’une manière générale, est riche de la diversité de ses cultures et de son art. L’artisanat dans son acception large du terme est considéré par beaucoup de personnes en Afrique comme un tremplin, un moyen pour une transition vers une production industrielle. L’aspect extérieur, esthétique et ornemental des produits offerts en vente sur les marchés revêt de plus en plus une grande importance dans les stratégies de conquête de nouveaux marchés. Il contribue à rendre les produits attrayants, agréables à la vue, donc d’attirer l’attention des consommateurs et d’être un facteur déterminant de leur décision d’achat. Les dessins et modèles industriels constituent l’un des objets de la propriété industrielle qui elle même est une branche de la propriété intellectuelle. La seconde branche étant constituée par le droit d’auteur et les droits voisins. La particularité des dessins et modèles industriels dans le système de l’OAPI c’est d’établir un pont entre les deux branches de la propriété intellectuelle que sont la propriété industrielle et le droit d’auteur. En effet l’article 2, alinéa 3 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 consacré aux dessins ou modèles industriels, dispose que : « La protection conférée par la présente annexe n’exclut pas les droits éventuels résultant d’autres dispositions législatives des Etats membres, notamment celles qui concernent la propriété littéraire et artistique. Cette disposition a été intégralement reprise dans l’Accord révisé (Acte du 24 Février 1999). Il apparaît donc que le régime de protection institué par l’Accord de Bangui est celui du cumul des deux modes de protection (propriété industrielle et droit d’auteur). Le système du cumul est en fait la consécration de la théorie de l’unité de l’art, qui veut que la loi soit uniforme pour toutes les œuvres qui tiennent directement ou pas de l’art. En vertu de ce principe, toute création de caractère ornemental, quel qu’en soit le mérite artistique, peut être protégée selon le choix du créateur alternativement ou cumulativement par la législation sur les dessins et modèles et par la législation sur le droit d’auteur. Une œuvre qui satisfait aux conditions prescrites par la législation sera donc protégée, à la fois, par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur : Si le dépôt n’a pas été effectué selon les prescriptions de la législation sur les dessins et modèles industriels, le droit d’auteur pourra toujours s’appliquer. Les deux modes de la protection présentent pourtant des différences sensibles : - en ce qui concerne la durée de la protection :  la durée de la protection du droit d’auteur est de 50 ans après la mort de l’auteur selon l’Accord actuellement en vigueur (cette durée a été portée à 70 ans dans l’Accord révisé ; certaines lois nationales d’Etat membres de l’OAPI offre une durée de protection des dessins et modèles est de 5 ans avec possibilité de deux renouvellements successifs de 5 ans, soit 15 ans au total (tout comme dans l’Accord révisé) ; - en ce qui concerne la sécurité de la protection :  le dépôt du dessin ou du modèle industriel permet d’établir avec certitude une date, et donc de se constituer une preuve en cas de contestation du droit ou d’atteinte au droit, le dépôt assure une présomption de propriété au profit du déposant. Pour faire valoir ses droits lors de la protection par le système du droit d’auteur, il est indispensable d’apporter la preuve de la propriété de l’œuvre et de sa date de création, ce qui n’est pas souvent simple. Qu’entend-on par « dessin » et « modèle » ? Les termes « dessin » et « modèles » doivent être compris dans leur sens le plus ordinaire, celui qui viendrait à l’esprit de chacun, et on peut donc tout simplement renvoyer à la définition fournie par le dictionnaire : Dessin : « assemblage de lignes ou de couleurs agencées sur une surface pour produire un effet visuel ». Le terme dessin est donc très largement entendu : peu importe qu’il soit à l’état d’esquisse, abstrait, en couleur ou en noir et blanc : il s’agit de toutes dispositions à deux dimensions. 2 Le « dessin » se distingue donc du « modèle » en ce qui suppose une surface plane, alors que le « modèle », lui, opère dans l’espace. Mais il ne s’agit là que d’une distinction purement pratique et dépourvue de toute valeur juridique.  Les dessins et modèles doivent en effet s’entendre, de manière unitaire, comme toutes les créations sensibles à la vue. Ils obéissent, de ce fait, au même régime juridique. Domaines d’application des dessins et modèles industriels dans l’espace OAPI. Ils sont innombrables, très variés et ne sauraient être tous répertoriés ici de façon exhaustive. Nous nous contenterons de citer ceux qui nous paraissent offrir le plus grand potentiel de développement pour les Etats membres de l’OAPI :  l’ameublement ;  la décoration intérieure (tapis, tissus de rideaux) ;  la cordonnerie (sacs, chaussures, ceintures etc.) ;  la teinture ;  l’impression sur tissus ;  la haute couture ;  le « dessin industriel » : les emballages des produits,  le mobilier de bureau…  la poterie ;  la lingerie de maison (couvre-lits, nappes de tables). Etat actuel de la protection des dessins et modèles industriels dans le cadre de l’Accord de Bangui Le niveau actuel de la protection est faible si l’on se réfère au volume global des dépôts depuis que l’OAPI existe (environ 2000 dépôts de dessins et modèles industriels). Pendant ces trois dernières années, la moyenne des dépôts annuels de dessins et modèles industriels tourne autours d’une centaine par an. Les domaines ne sont pas très diversifiés et les dépôts se concentrent surtout dans l’industrie de la chaussure et des emballages (bouteilles, bidons en plastique). 3 Comparativement aux brevets d’invention et aux marques, il s’agit d’un titre qui est plus demandé par les déposants nationaux que par les étrangers (plus de 95% des dépôts émanent des nationaux alors que pour les brevets et les marques le pourcentage des demandes nationales tourne autour de 10 %). De ce qui précède, malgré le faible niveau global des dépôts, c’est le titre où les nationaux battent le record comparativement aux brevets et aux marques. Cette tendance corrobore avec la notion de créativité sur fond de riche patrimoine culturel de nos Etats membres. 4 uploads/Industriel/ dessin-et-modele-industriel.pdf