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1 Page 1 1 Titre II : Les principaux types de normes juridiques qu’un médecin

1 Page 1 1 Titre II : Les principaux types de normes juridiques qu’un médecin vétérinaire est susceptible de rencontrer 2 Les principaux types de normes juridiques Dans son activité professionnelle, le médecin vétérinaire est susceptible de rencontrer 4 types de normes » 1 – la loi ou le décret » 2 – l’arrêté royal et l’arrêté ministériel » 4 – la norme internationale » 4 – la convention entre personnes juridiques Types de normes 2 Page 2 3 Les principaux types de normes juridiques Pour chaque norme, il faut se poser 2 questions : – Comment a-t-elle été élaborée ? » Quelles conditions » Quels sont les moyens d’invalidation ? – Quel est son contenu ? Types de normes 4 1° La Loi et le Décret Depuis la réforme constitutionnelle, il y a 3 organes normatifs nationaux : – 1°) le législateur fédéral – 2°) les Communautés – 3°) les Régions Compétence « géographique » Compétence « matières » Productions normatives Types de normes 3 Page 3 5 Le législateur fédéral Compétence géographique : la Belgique Compétence matières : Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Santé publique… Productions normatives : Lois Types de normes 6 Les 3 communautés Compétence géographique : 3 Communautés Compétence matières : principalement la culture, la langue et l’enseignement (ex : enseignement universitaire) Productions normatives : Décrets Types de normes 4 Page 4 7 Compétence géographique : la région (il y en a trois) Compétence matières : – aménagement du territoire, urbanisme, conservation de la nature (ex : animaux sauvages) – principalement des matières économiques productions normatives : Décrets La région Types de normes 8 Les conditons d’élaboration d’une loi 1. L’auteur (3 éléments importants) » La Chambre, le Sénat » + le Roi (avec contreseing ministériel) » les 3 éléments n’interviennent pas toujours (ex. Budgets et comptes de l’Etat sans le Sénat) 2. La compétence – Territoire : Belgique – Matières : notamment les animaux domestiques et de rente, la santé publique Types de normes 5 Page 5 9 Les conditons d’élaboration d’une loi 3. Procédure – Proposition ou projet (soumis pour avis au Conseil d’État), commission ad hoc, assemblée générale – “Navette” éventuelle – Sanction et promulgation par le Roi Types de normes 10 Les conditons d’élaboration d’une loi 4 - Les formes – Moniteur belge – http://www.just.fgov.be/index_fr.htm – La loi est obligatoire le 10ème jour après celui de sa publication, sauf si elle en dispose autrement Types de normes 6 Page 6 11 Les conditons d’élaboration d’un décret Les conditions d’élaboration d’un décret = mutatis mutandis les mêmes que celles de la Loi sauf – Parlement = 1 seule assemblée (pas de Sénat) – Pas le Roi mais le Gouvernement de la Région ou de la Communauté Types de normes 12 Les moyens d’invalidation d’une loi ou d’un décret a) en cas de violation de la Constitution = recours devant la Cour d’arbitrage – 1) soit recours en annulation (< 6 mois de la publication au M.B.) » Toute personne juridique justifiant d’un intérêt peut demander à la Cour d’arbitrage d’annuler une loi ou un décret qui violerait soit les règles constitutionnelles de répartition des compétences entre les 3 niveaux de pouvoirs, soit les articles 8 à 32 (droits), 170 et 172 (impôts) et 191 (droit des étrangers) de la Constitution » Articles 10 et 11 de la Constitution garantissent l’égalité des Belges devant la loi » Ex.1 : Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux : annulation de l’art. 8, 3° (concernant le destination des cadavres et des carcasses) car il s’agissait d’une compétente régionale (C.A., 31.01.1989, Mon.b., 3.03.1989, p. 3860) Types de normes 7 Page 7 13 Les moyens d’invalidation d’une loi ou d’un décret a) en cas de violation de la Constitution = recours devant la Cour d’arbitrage – 2) soit question préjudicielle (lors d’un litige devant une juridiction) » Les 6 mois de délais ne sont plus d’application » Ex. : la Cour d’appel de Gand a saisi la Cour d’arbitrage concernant la Loi du 15 juillet 1985 sur les hormones : peut-on infliger des peines identiques à quelqu’un qui « sait » qu’il commercialise des animaux auxquels des substances interdites ont été administrées par rapport à quelqu’un qui « devrait savoir » ? NON ! Types de normes 14 Les moyens d’invalidation d’une loi ou d’un décret b) en cas de violation d’une norme internationale – 1) soit recours auprès d’une juridiction internationale » Ex. cours européenne des droits de l’homme à Strasbourg » Affaire Le Compte à Strasbourg – 2) soit exception d’illégalité devant une juridiction belge qui voudrait appliquer une loi ou un décret contraire à une norme internationale » Dans ce cas le juge n’annule pas la loi ou le décret car il n’en pas le pouvoir (réservé au législateur) mais il ne l’appliquera pas tout simplement Types de normes 8 Page 8 15 Les moyens d’invalidation d’une loi ou d’un décret b) en cas de violation d’une norme internationale – 1) soit recours auprès d’une juridiction internationale » Ex. cours européenne des droits de l’homme à Strasbourg » Affaire Le Compte à Strasbourg – 2) soit exception d’illégalité devant une juridiction belge qui voudrait appliquer une loi ou un décret contraire à une norme internationale » Dans ce cas le juge n’annule pas la loi ou le décret car il n’en pas le pouvoir (réservé au législateur) mais il ne l’appliquera pas tout simplement Types de normes 16 Contenu général des lois distinction entre le droit pénal et le droit privé – Droit pénal : infractions, peines, exécution » = ensemble des lois qui érigent certains faits et infractions et prévoient que le pouvoir judiciaire pourra appliquer à leurs auteurs et dont le pouvoir exécutif assurera l’exécution – Droit privé : droits subjectifs » = ensemble des lois qui régissent les rapports entre particuliers Types de normes 9 Page 9 17 Contenu général des lois Différences entre droit pénal et droit privé sur le plan de – a) leur fonction – b) l’issue du procès (sanction) – c) l’initiative du procès – d) les juridictions compétentes Voyons 2 exemples : – Loi du 14.08.1986 relative à la protection et au bien- être des animaux – Loi du 24.03.1987 relative à la santé des animaux Types de normes 18 LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX a) Fonction - ne confère aucun droit subjectif à l’animal - animal = une chose …… sinon ....... - mais animal = valeurs sociales à protéger : - a) importance particulière pour l’homme (comparer animal avec autres choses) - animal produit - 1) des biens de consommation - 2) de l’agrément pour l’homme - 3) des informations Types de normes 10 Page 10 19 LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX a) Fonction - - animal = valeurs sociales à protéger - a) importance particulière pour l’homme - b) nature particulière analogue à l’homme - être vivant - fragile - souffrant - comme l’homme Types de normes 20 LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX b) Sanctions - peines = amendes et/ou prison » 26 à 1.000 € (x 5,5) parfois en + 1 à 3 mois d’emprisonnement parfois + - ≠réparation d’un dommage - = réaffirmer valeurs protégées Types de normes 11 Page 11 21 LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX c) Action en justice » Ministère public » Eventuellement sur plainte » Ex. : des associations protectrices des animaux Types de normes 22 LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX d) Juridictions » Tribunal de police » Tribunal correctionnel » ≠tribunaux civils Types de normes 12 Page 12 23 LOI RELATIVE A LA SANTE DES ANIMAUX a) Fonction - ne confère pas un droit à la santé à l’animal - mais la santé publique est une valeur à protéger pour protéger l’homme contre les anthropozoonoses (rage, brucellose, tuberculose, cysticercoce, solmonellose, trichinellose, ornithose, grippe aviaire, etc.) - la prospérité économique des éleveurs et du pays doit être assurée contre les pertes économiques engendrées par les maladies des animaux (ex : peste porcine) Types de normes 24 LOI RELATIVE A LA SANTE DES ANIMAUX b) Sanction – amende et/ou emprisonnement c) Action en justice – initiative du procureur du Roi (éventuellement sur plainte) d) Juridictions – tribunal correctionnel Types de normes 13 Page 13 25 Le contenu d’une loi ou d’un décret Autonomie du droit pénal et du droit privé Corollaires : – Des situations dans lesquelles ne joue que le droit pénal : » Propriétaire d’un chien l’abandonne sur le bord de la route pour s'en défaire » Vétérinaire qui pratique la vivisection sur ses chats en dehors d’un laboratoire autorisé Types de normes 26 Le contenu d’une loi ou d’un décret Corollaires : – Des uploads/Industriel/ 03-droit-3gmv.pdf