La lettre de change 1 Point Commun Lettre de change Cheque Selon Article La lettre de change --Tireur titulaire du compte personne capable contient --Tiré banque tenant le compte du tireur Le tiré la dénomination de la lettre de change c'est-à-dire la per
Point Commun Lettre de change Cheque Selon Article La lettre de change --Tireur titulaire du compte personne capable contient --Tiré banque tenant le compte du tireur Le tiré la dénomination de la lettre de change c'est-à-dire la personne à qui l'ordre de payer insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la -- Béné ?ciaire Personne désignée comme destinataire des fonds ne peut être un incapable langue employée pour la rédaction de ce mineur ou majeur sous protection titre Selon Article Le chèque contient le mandat pur et simple de payer une somme déterminée la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue le nom de celui qui doit payer tiré employée pour la rédaction de ce titre l' indication de l' échéance le mandat pur et simple de payer une somme celle du lieu o? le paiement doit déterminée s'e ?ectuer le nom du tiré le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait l' indication du lieu o? le paiement doit s'e ?ectuer l' indication de la date et du lieu o? la lettre est créée l' indication de la date et du lieu o? le chèque est créé le nom et la signature de celui qui émet la le nom et la signature du tireur lettre tireur Selon Article Le paiement d' un chèque peut selon Article Le paiement d' une lettre être garanti pour tout ou partie de son montant par de change peut être garanti pour tout ou un aval partie de son montant par un aval Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre Cette garantie est fournie par un tiers sauf le tiré ou même par un signataire du chèque L' aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu o? il est intervenu Selon Article L' aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu o? il est intervenu Il est exprimé par les mots bon pour aval ou par toute autre formule équivalente il est signé par le donneur d' aval Il est exprimé par les mots bon pour aval ou par toute autre forme équivalente il est signé par le donneur d' aval Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d' aval apposée au recto de la lettre de change sauf quand il Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d' aval apposée au recto du chèque sauf quand il s'agit de la signature du tireur s'agit de la signature du tiré ou de celle du L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est Ctireur donné A défaut de cette indication il est réputé donné pour le tireur L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné A défaut de cette indication
Documents similaires
-
19
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mar 17, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
- Taille du fichier 36.3kB