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La loi de dailly 1 La loi de dailly Comment ?nancer son poste client en dehors de l'escompte et du découvert L'exemple de la loi Dailly Pour faire face à la concurrence les entreprises se doivent d'accorder des délais de paiement à leurs clients elles doi

La loi de dailly Comment ?nancer son poste client en dehors de l'escompte et du découvert L'exemple de la loi Dailly Pour faire face à la concurrence les entreprises se doivent d'accorder des délais de paiement à leurs clients elles doivent parfois subir des retards dans les règlements ou assurer leurs approvisionnements en matières premières Une entreprise peut donc avoir à faire face à des di ?cultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des ventes Pour résoudre ses besoins de trésorerie l'entreprise va se retourner vers son banquier qui pourra lui proposer un ?nancement au titre de la Loi DAILLY I - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES Cette technique de crédit permet à une entreprise quels que soient sa forme entreprise personnelle société profession libérale agriculteur et son secteur d'activité industrie commerce ou services de mobiliser la partie de son poste clients qui n'est pas représenté par des e ?ets de commerce Cette technique de ?nancement permet donc à une entreprise de béné ?cier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique État région département commune Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client une subvention obtenue mais non versée un crédit de TVA une indemnité d'assurance due mais non réglée etc II - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT - Principes La mobilisation Dailly met en relation un établissement de crédit un emprunteur et un débiteur de la créance La cession ou le nantissement d'une créance ne peut être consenti qu'au pro ?t d'un établissement de crédit banque banque mutualiste ou coopérative factor etc L'emprunteur doit être une entreprise société association commerçant artisan professionnel libéral agriculteur etc Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique État région département ou commune il est impossible de mobilier des créances sur des particuliers ex un avocat ne peut utiliser cette technique s'il travaille avec des particuliers En cas d'impayés le béné ?ciaire du crédit est solidaire du débiteur cédé - Modalités de mobilisation Le banquier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront dé ?nies les conditions de mobilisation d'utilisation et de recouvrement des créances La cession ou le nantissement s'opère par la remise à l'établissement de crédit d'un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées Pour prévenir les risques d'impayés le banquier peut noti ?er la cession au débiteur la noti ?cation interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit béné ?ciaire de la cession ou du nantissement demander au cédé de s'engager à le payer après acceptation le cédé ne peut plus invoquer d'éventuels litiges avec son fournisseur On a ainsi trois modalités de recouvrement sans noti ?cation au débiteur avec noti ?cation et avec noti ?cation plus engagement de payer C - Formes du crédit Le crédit accordé peut être e ?ectué de deux manières a Sous forme d'escompte Le compte de l'emprunteur est crédité du