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ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ORGANISATION AFRICAINE DE

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ******************* 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 3 I - PRESENTATION DE L’OAPI ............................................................................................................. 4 II- TERRITOIRE OAPI............................................................................................................................. 4 III – DU SENS DES MOTS...................................................................................................................... 5 1°) INVENTION : .............................................................................................................................................................................5 2°) BREVET. ..................................................................................................................................................................................5 3°) CERTIFICAT D’ADDITION :..........................................................................................................................................................5 IV - DE LA DUREE DE PROTECTION................................................................................................... 5 1°) QUELLE EST LA DUREE DE PROTECTION D’UN BREVET ?.............................................................................................................5 2°) QU’EN EST-IL DU CERTIFICAT D’ADDITION ?................................................................................................................................5 3°) LA NULLITE DU BREVET PRINCIPAL ENTRAINE-T-ELLE CELLE DU CERTIFICAT D’ADDITION ?............................................................5 V – DES MODES DE DEPOT ................................................................................................................. 6 1°) OU ET COMMENT PEUVENT S’EFFECTUER LES DEPOTS ? ...........................................................................................................6 2°) ET SI L’ON RESIDE HORS DU TERRITOIRE OAPI ? .......................................................................................................................6 VI – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER........................................................................................... 6 1°) QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UNE DEMANDE DE BREVET OU DE CERTIFICAT D’ADDITION ?...................................6 2°) ET DANS LE CAS D’UNE REVENDICATION DE PRIORITE ?..............................................................................................................7 VII – DU CAS DES DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) .............................................................. 7 1°) QUELLES SONT LES PROCEDURES DE DEPOT POUR LES DEMANDES INTERNATIONALES ?.............................................................7 2°) QU’EN EST-IL DES DEMANDES N’AYANT FAIT L’OBJET QUE D’UNE RECHERCHE INTERNATIONALE ? ...............................................7 VIII – DE LA DELIVRANCE DES TITRES.............................................................................................. 8 1°) A QUEL MOMENT S’EFFECTUE LA DELIVRANCE DU BREVET OU DU CERTIFICAT D’ADDITION ?.........................................................8 2°) LE DROIT D’AJOURNEMENT EST-IL AUTOMATIQUE POUR TOUTE DEMANDE ?.................................................................................8 IX – DU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS.................................................................................. 8 1°) SOUS QUELLES CONDITIONS SE FAIT LE MAINTIEN EN VIGUEUR D’UN TITRE DELIVRE ? .................................................................8 2°) UN BREVET DECHU TOMBE-T-IL IPSO FACTO DANS LE DOMAINE PUBLIC ? ....................................................................................8 3°) QU’EN EST-IL POUR LES DEMANDES INTERNATIONALES ?............................................................................................................8 X - DU RECOURS.................................................................................................................................. 8 ANNEXE I - FORMULAIRE DE DEMANDE DE BREVET D’INVENTION OU DE CERTIFICAT D’ADDITION (B101)................................................................................................................................ 9 ANNEXE II -POUVOIR.......................................................................................................................... 11 ANNEXE III -TAXES ............................................................................................................................. 12 ANNEXE IV - CONTACTS S N L........................................................................................................ 13 ANNEXE V - LISTE DES MANDATAIRES AGREES ......................................................................... 14 3 INTRODUCTION L’inventeur, le déposant, ne sont pas toujours au fait des questions de propriété industrielle, encore moins des procédures liées à ces questions. Bien au contraire, ils sont souvent des profanes mus par le légitime désir et la ferme volonté de voir protégé le fruit de leur créativité, de leur activité inventive ; l’enjeu pour eux étant de jouir de tous les avantages que cette protection leur confère. Aussi, convient-il de mettre à leur disposition un outil pratique et simple pour leur éviter toute confusion. C’est l’objectif du présent guide. Il se veut une réponse aux nombreuses questions que se pose le déposant ou l’inventeur, en ce qui concerne notamment les procédures liées au dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’addition en territoire OAPI. Nous espérons que ce guide leur sera utile. Anthioumane N’DIAYE Directeur Général de l’OAPI 4 I - PRESENTATION DE L’OAPI L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a été créée par l’Accord de Bangui du 02 Mars 1977 constituant révision de l’Accord de Libreville du 13 septembre 1962. L’Organisation doit sa création au désir des Etats membres à protéger sur leurs territoires, les droits de propriété intellectuelle d’une manière aussi efficace et uniforme que possible. En matière de propriété industrielle, tel que le stipule l’Accord de Bangui en son article 2, l’OAPI est chargée entre autres « …de mettre en œuvre et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales auxquelles les Etats sont parties ». Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office national en matière de propriété industrielle et, à ce titre, administre et gère entre autres titres, la protection en ce qui concerne les brevets d’invention et les certificats d’addition qui font l’objet du présent guide . La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l’ensemble des Etats membres. Le brevet ou le certificat d’addition délivré par l’OAPI couvre, à ce jour, quinze (15) pays africains (voir territoire OAPI). II- TERRITOIRE DE L’OAPI - Le BENIN; - Le BURKINA FASO ; - Le CAMEROUN ; - Le CENTRAFIQUE ; - Le CONGO ; - La COTE-D’IVOIRE ; - Le GABON ; - La GUINEE ; - La GUINEE-BISSAU ; - Le MALI ; - La MAURITANIE ; - Le NIGER ; - Le SENEGAL ; - Le TCHAD ; - Le TOGO. 5 III – DU SENS DES MOTS 1°) Invention : Une solution technique à un problème. 2°) Brevet : Titre conféré pour protéger une invention. Peut constituer un brevet d’invention, une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. 3°) Certificat d’addition : Titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés à un brevet par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet. Le certificat d’addition obéit aux mêmes critères de forme et de fond que le brevet. N.B. : Le brevet ou le certificat d’addition confère à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation industrielle pendant un temps limité, sur un territoire donné. IV - DE LA DUREE DE PROTECTION 1°) Quelle est la durée de protection d’un brevet ? La durée de protection d’un brevet délivré par l’OAPI est de vingt (20) ans au maximum à compter de la date de dépôt. 2°) Qu’en est-il du certificat d’addition ? La durée de protection du certificat d’addition prend effet à compter de sa date de dépôt et prend fin à l’expiration de la durée de validité normale du brevet principal auquel il est rattaché. 3°) La nullité du brevet principal entraîne-t-elle celle du certificat d’addition ? La nullité du brevet principal n’entraîne pas systématiquement celle du certificat d’addition, à condition que les annuités* continuent à être payées par le titulaire du certificat. * Il s’agit de taxes payables annuellement pour maintenir en vigueur les droits liés à un titre délivré. 6 V – DES MODES DE DEPOTS 1°) Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ? Une demande de brevet ou de certificat d’addition peut être déposée directement à l’OAPI ou à la Structure Nationale de Liaison avec l’OAPI (SNL) **. Les dépôts directs sont : - effectués auprès du bureau chargé de l’accueil, à l’OAPI ; - introduits, les jours fériés et en dehors des heures de travail, dans une boîte expressément prévue à cet effet, à l’OAPI ou ; - envoyés par courrier adressé à Monsieur le Directeur Général de l’OAPI. N.B. : Tout ceci à la convenance du déposant. 2°) Et si l’on réside hors du territoire OAPI ? Si l’on réside hors des territoires des Etats membres, on doit effectuer son dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire agréé auprès de l’Organisation (voir liste de mandataires agréés en annexe). Cependant, les nationaux peuvent aussi, s’ils le veulent, avoir recours aux services d’un mandataire. VI – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER 1°) Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de brevet ou de certificat d’addition ? Une demande doit comprendre : a) une requête (formulaire B101) à retirer à l’OAPI (voir modèle du formulaire en annexe) ; b) un pli cacheté renfermant en double exemplaire : - une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet ; - des revendications ; - des planches éventuelles de dessins ; - un abrégé descriptif de l’objet de l’invention. c) le justificatif de paiement des taxes exigibles*** d) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire. ** Relais national de l’OAPI dans les Ministères chargés de l’Industrie de chaque Etat membre (voir contact en annexe). *** Aucune demande n’est recevable si les taxes de dépôt et de publication ne sont acquittées(voir en annexe, les taxes) 7 2°) Et dans le cas d’une revendication de priorité ? Dans le cas d’une revendication de priorité, le déposant doit joindre à son dossier, au plus tard, dans un délai de six(6) mois à compter de la date de dépôt à l’OAPI : - un document de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais) indiquant le numéro et la date de la priorité revendiquée ainsi que le pays d’origine de cette priorité ; - un document de cession de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais) par lequel le titulaire de la priorité antérieure autorise le déposant à se prévaloir de ladite priorité. Il est à noter que la date de prise d’effet des règlements sont arrêtées comme suit : MODE DE VERSEMENT DATE DE PRISE D’EFFET Mandat lettre Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Mandat carte Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Mandat télégraphique Date indiquée sur le cachet de la poste à l’arrivée Chèque bancaire Date de réception à l’OAPI Espèces Date de versement à la caisse de l’OAPI Virement Date du crédit sur le compte OAPI Versement en compte Date du reçu du versement N.B : En cas d’incident de paiement d’un chèque, la date sera celle du règlement de régularisation. VII – DU CAS DES DEMANDES INTERNATIONALES (PCT) 1°) Quelles sont les procédures de uploads/Industriel/ oapi-guide-depot-brevet.pdf