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LA PROPRIETE INDUSTRIEL LE D.AIT KACI 1 MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR E

LA PROPRIETE INDUSTRIEL LE D.AIT KACI 1 MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITÉ DJILLALI LIABES SIDI BEL-ABBES FACULTÉ DE TECHNOLOGIE DÉPARTEMENT DE GÉNIE MÉCANIQUE 2 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 3 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 4 Marques de commerce Un mot (ou des mots), un dessin, ou une combinaison de ces éléments servant à distinguer les produits et services d’un individu ou d’une organisation de ceux qui sont offerts sur le marché. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELLES BREVETS D’INVENTION MARQUES PROPRIETE INDUSTRIELLE DROITS D'AUTEURS LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 5 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Deux grandes branches Propriété industrielle Droit d’auteur Créations concernées Brevets Dessins et modèles Marques Dénomination sociale, nom commercial Appellation d’origine contrôlée Indication de provenance Droits des auteurs : Œuvre littéraire, musicale graphique Logiciels Œuvre des artistes interprètes LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 6 La notion de propriété industrielle La propriété industrielle est l'une des deux branches de la Propriété intellectuelle (l'autre étant la propriété littéraire et artistique) . elle se subdivise en droit des marques et droit des brevets. • La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations 7 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Elle vise donc à protéger les marques, les inventions brevetables, les dessins et les modèles, et ainsi à empêcher la contrefaçon. Quel est le rôle de la propriété industrielle ? Type de titre par année 2013 2014 2015 2016 2017 Dépôts de demandes de brevets 16 886 16 533 16 300 16 155 16 247 Dépôts de marques 86 002 87450 91 898 88 565 90 508 Dépôts de dessins et modè les 66 090 63 249 63 838 53 659 40 788 D'après le site web de l'INPI les nombres de titres de propriété industrielle déposés sont les suivants : LA PROPRIETE INDUSTRIELLE : Quelques chiffres 8 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Comment protéger une idée d'invention ? Protéger sa création avec un titre de propriété industrielle DEPOSER UN BREVET. DEPOSER UNE MARQUE. DEPOSER UN DESSIN OU MODELE. DEPOSER AUPRES D'UNE SOCIETE D'AUTEUR. DEPOSER SON INVENTION EN LIGNE. LE CONSTAT D'HUISSIER OU L'ACTE NOTARIE. 9 Les inventions sont le résultat d’une découverte qui peut prendre la forme d’un nouveau produit ou d’un nouveau procès de production. Les inventions peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet. Grâce au processus de recherche appliquée, les inventions peuvent devenir des innovations quand ces premières sont mises en œuvre dans le domaine industriel ou commercial. NOTION D’INVENTION La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Pourquoi protéger la propriété intellectuelle ? Qu'est-ce que l’INPI ? L'INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, est une institution publique indépendante. Sa fonction principale est d'assurer et de protéger les droits sur les titres de propriété industrielle : il empêche ainsi l'apparition des contrefaçons Quelles sont les missions de l'INPI ? La première mission de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est d'enregistrer les marques, les dessins et les modèle ou de recevoir le dépôt des brevets. ... La seconde mission de l'INPI est d'informer les professionnels et le grand public grâce à des documents juridiques et techniques 10 Brevet Brevet CA 2508239 L’affichage d’un dispositif informatique portatif comprend un panneau d’affichage, une carte de circuits imprimés recevant l’électronique nécessaire au panneau d’affichage, un couvercle pour la fixation du panneau à la carte lors de l‘assemblage et une couche résiliente appliquée à la carte pour fixer le panneau d’affichage au dispositif. Inventeurs : HOLMES, CHEN, SIMOES Titulaire : RESEARCH IN MOTION LIMITED Types de PI associés au BlackBerry Marque De commerce Enregistrement de la marque de commerce 659946 Produit : dispositifs électroniques de poche Propriétaire inscrit : BlackBerry Limited Dessin industriel Enregistrement de dessin industriel 125919 Titre : dispositif électronique de poche Propriétaire inscrit : RESEARCH IN MOTION LIMITED LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 11 Qu'est-ce qu'un brevet INPI ? Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d'exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d'anuité Comment breveter une marque ? Une marque, c'est-à-dire, un signe, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LES BREVETS 12 Quelle est la durée de validité d'un brevet ? Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) conférant à son titulaire l'exclusivité des droits d'exploitation de l'invention brevetée pour une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté ? Ce qui est brevetable ou pas. Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! 13 peut-on breveter? • Un produit : une serrure de porte • Une composition de matières : un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de portes • Un appareil : une machine permettant de fabriquer des serrures de portes • Un procédé : une méthode de fabrication des serrures de portes … ou un perfectionnement d’un de ces éléments Que La serrure de porte est utilisée comme exemple : LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 14 Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques; Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux; LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 15 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Comment on dépose un brevet ? Monopole d'exploitation du brevet pendant 20 ans : Le dépôt du brevet auprès de l'INPI permet d'obtenir, en France, un monopole d'exploitation sur le brevet pendant 20 ans à compter du dépôt. Vous êtes le seul à pouvoir fabriquer, importer ou vendre votre invention. 16 Quelle est la fonction d'un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans Qui peut déposer un brevet ? Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches. Un brevet peut être déposé au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales Comment déposer un brevet mondial ? La demande internationale de brevet se fait auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il est possible de déposer, par une seule démarche, de déposer une demande de brevet dans environ 123 pays. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Quelles sont les conditions d'une invention brevetable ? Ce dépôt est possible si l'invention apporte une solution technique à un problème technique. Cette invention doit être nouvelle et elle doit porter sur une activité inventive susceptible d'application industrielle. Il existe donc trois conditions de brevetabilité vérifiées par l'INPI pour breveter une invention 17 Comment déposer un brevet ? Une solution existe : déposer un brevet à l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Mais pour ce faire, des longues démarches vous attendent, ainsi que le versement d'une somme importante. 18 Quelles conditions l’innovation doit-elle respecter pour être brevetable ? Pour être brevetable, l’innovation doit respecter quatre conditions : – être une invention ; – être nouvelle ; – être le fruit d’une activité inventive ; – être susceptible d’une application industrielle. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE APPLICATION INDUSTRIELLE L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclusion d'application industrielle: NOUVEAUTÉ L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique ACTIVITÉ INVENTIVE L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 19 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Comment faire pour déposer un brevet ? Peut faire l'objet d'un dépôt de brevet le produit ou le procédé qui : constitue une solution technique à un problème technique, est nouveau (il ne doit pas y avoir une ou plusieurs innovations uploads/Industriel/ pi-pour-gm.pdf