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1 I- DEFINITION ET CONCEPT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1.1 Qu’est- ce que la

1 I- DEFINITION ET CONCEPT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 1.1 Qu’est- ce que la propriété intellectuelle ? L’expression propriété intellectuelle désigne les œuvres de l’esprit : Les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle comporte deux volets : . La propriété industrielle, qui comporte les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, et les indications géographiques. . Le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres littéraires telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, aux films, aux œuvres musicales, aux œuvres artistiques telles que dessins, peinture, photographies et sculptures et aux œuvres d’architecture. Les droits connexes du droit d’auteur sont ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion sur les émissions de radio et de télévision. 1.2 Qu’entend-on par droits de propriété intellectuelle ? Les droits de propriété intellectuelle sont les droits de propriété comme les autres : ils permettent au créateur ou au propriétaire d’un brevet, d’une marque ou d’une œuvre protégée par le droit d’auteur de tirer profit de son travail ou de son investissement. Ces droits sont énoncés à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre le droit de chacun à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. C’est dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 et dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 qu’a été reconnue pour la première fois l’importance de la propriété intellectuelle. Ces deux traités sont administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI. 2 1.3 Pourquoi faut-il promouvoir et protéger la propriété intellectuelle ? Il y a à cela plusieurs raisons impérieuses. Premièrement, le progrès et le bien-être de l’humanité dépendent de sa capacité de créer dans les domaines de la technique et de la culture. Deuxièmement, la protection juridique des créations nouvelles encourage les investissements, entrainant aussi d’autres innovations. Troisièmement, la promotion et la protection de la propriété intellectuelle stimulent la croissance économique, créent de nouveaux emplois et de nouvelles branches d’activités et améliorent la qualité de la vie. Un système de propriété intellectuelle efficace et équitable peut aider tous les pays à exploiter le potentiel de la propriété intellectuelle, qui est un puissant instrument de développement économique et de progrès social et culturel. Ce système contribue à l’instauration d’un équilibre entre les intérêts de l’innovation et l’intérêt public, en créant un environnement propice à la créativité et à l’invention au profit de tous. 1.4 Quels avantages peut en retirer chacun d’entre nous ? Les droits de propriété intellectuelle récompensent la créativité et l’effort humain, qui sont le moteur du progrès de l’humanité. Citons quelques exemples : . les industries du cinéma, les industries de l’enregistrement sonore et visuel, l’édition et les industries du logiciel, qui investissent des milliards de dollars pour le divertissement de millions d’hommes et de femmes dans le monde, n’existeraient pas sans la protection du droit d’auteur ; . les consommateurs ne pourraient pas acquérir en toute confiance des produits ou des services si les marques n’étaient pas protégées et défendues efficacement au niveau international, de manière à dissuader contrefacteurs et pirates. . sans les avantages qu’ils retirent du système des brevets, chercheurs, et inventeurs seraient peu enclins à continuer à chercher à améliorer la qualité et l’efficacité des produits dans l’intérêt des consommateurs du monde entier. 3 II - CREATIONS NOUVELLES 2.1 Qu’est-ce qu’un brevet ? Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Le brevet garantit à son titulaire la protection de l’invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. 2.1.1 Quelle forme de protection offre le brevet ? La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux qui, dans la plupart des systèmes, ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. En même temps, les tribunaux peuvent aussi déclarer nul un brevet contesté par un tiers. 2.1.2 Quels sont les droits du titulaire du brevet ? Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, en vertu d’une licence, permettre aux tiers d’utiliser l’invention à des conditions convenues d’un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sut l’invention à un tiers, qui deviendra à son tour titulaire du brevet. A l’expiration du brevet, la protection prend fin et l’invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l’invention et que celle-ci peut être librement exploitée commercialement par les tiers. 2.1.3 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires ? Les brevets ont une fonction d’encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu’une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Il encourage ainsi l’innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s’améliore constamment. 2.1.4 Quel rôle les brevets jouent-ils dans la vie quotidienne ? Les inventions brevetées ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l’éclairage électrique « brevets de Edison et Swan », et les plastiques « brevets de Baekeland », jusqu’au stylo à bille « brevets de Biro » et aux microprocesseurs « brevets de Intel » par exemple. Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de 4 connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l’innovation. Ainsi, non seulement le brevet protège le titulaire de l’invention, mais il apporte des informations précieuses et constitue une source d’inspiration pour les générations futures de chercheurs et d’inventeurs. 2.1.5 Comment le brevet est-il délivré ? La première démarche à faire pour obtenir un brevet constitue à déposer une demande de brevet. Celle-ci contient généralement le titre de l’invention, ainsi que l’indication du domaine technique dont elle relève ; elle doit aussi comprendre une description de l’invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s’agit puisse utiliser l’invention ou la reproduire. La description est généralement accompagnée d’illustrations-dessins, plans ou graphiques – permettant de faire mieux comprendre l’invention. La demande contient aussi plusieurs revendications, c’est-à-dire des informations qui permettent de définir l’étendue de la protection accordée par le brevet. 2.1.6 Quelles sortes d’inventions peut-on faire protéger ? L’invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet. Elle doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté, c’est-à-dire une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissance existantes dans le domaine technique considéré. Ce fonds de connaissances existantes est désigné par l’expression : état de la technique. L’invention doit aussi impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considérée. Enfin, son objet doit être brevetable selon la loi. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical <par opposition aux produits médicaux sont exclues de la protection par brevet. 2.1.7 Qui délivre les brevets ? Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l’Office européen des brevets OEB et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle OAPI. Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays décide d’accorder ou non cette protection dans les limites de ces frontières. Le Traité de coopération en matière de brevets PCT administré par l’OMPI prévoit le dépôt d’une demande internationale unique, qui a le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans les pays désignés. Le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d’Etats signataires qu’il le souhaite. 5 2.2 QU’EST-CE Q’UN DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL ? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou bidimensionnelles, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur. Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir, etc.… En vertu de la plupart des législations nationales, pour bénéficier d’une protection, un dessin ou uploads/Industriel/ propriete-intellectuelle 5 .pdf