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La notion d x27 etablissement stable

LA NOTION D ? ÉTABLISSEMENT STABLE Carla BERTRAND ?? Rayane FECIH ?? Daravy ANGE CInternationalisation de l ? économie et établissement stable Le monde est grand Des avions le sillonnent en tous sens en tous temps Illusion d ? avoir vaincu la distance d ? avoir e ?acé le temps ? Georges PÉREC Espèces d ? espaces ? Une problématique contemporaine liée au croisement du droit international de la géographie et de l ? économie l ? imposition d ? entreprises exerçant des activités et engrenant des béné ?ces dans plusieurs États Dans quel s pays une société dont le siège social est situé par dans un Etat X disposant d ? une ?liale ou d ? une succursale dans un Etat Y o? elle dégage des béné ?ces doit- elle être imposée Comment concilier le principe de souveraineté des Etats en matière ?scale et lutte contre la double imposition CSommaire I ?? Dé ?nitions et enjeux de la notion II ?? Subtilités d ? application du critère selon la société en cause III ?? Évolutions jurisprudentielles et avenir de la notion CDé ?nitions et enjeux de la notion d ? établissement stable CPourquoi une notion d ? établissement stable ? Solutions contre la double imposition adapter son droit interne ou conclure des conventions internationales ? Pas de problème avec la création d ? une ?liale car elle dispose d ? une personnalité juridique et ?scale distincte de la société mère française ? Avec la succursale double imposition inévitable ? Il faut donc recourir soit à la méthode de la mondialité ou de la territorialité ? Mondialité imposition sur la totalité des résultats y compris ceux provenant de succursales étrangères et autorisation d ? imputer sur l ? impôt exigible les impôts qu'elles ont déjà payé à l'étranger ? Territorialité imposition des résultats rattachés au territoire de cet État exclusion des béné ?ces réalisés à l ? étranger pas de déductibilité des pertes subies à l ? étrangers des résultats imposables réalisés sur le territoire d ? origine ? LA FRANCE A FAIT LE CHOIX DE LA TERRITORIALITÉ CLe critère de la territorialité en l ? absence de convention En droit interne Article du CGI ?? notion de l ? entreprise exploitée en France ? Le Conseil d ? État et la doctrine administrative ont précisé la notion Pour que des béné ?ces échappent à l ? impôt français une véritable implantation sur le territoire étranger est nécessaire Critères Etablissement à l ? étranger Représentation à l ? étranger Cycle commercial complet à l ? étranger CLes critères de l ? établissement stable en l ? absence de convention I- Etablissement à l ? étranger un véritable établissement une installation professionnelle usine bureau de vente succursale chantier de construction ?? imposition des béné ?ces sur le territoire d ? implantation de l ? établissement II - Représentation à l ? étranger société française réalise des opérations à l ? étranger par l ? intermédiaire d ? un représentant détaché sur