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L’OMPIC..?  L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMP

L’OMPIC..?  L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. L’OMPIC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Son rôle est d’être un vecteur d’accompagnement de l’entreprise dans le développement de ses actifs immatériels (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels, dénominations commerciales). Pour ce faire, il agit en amont du processus par la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques, et intervient en aval dans les domaines de valorisation et du respect des droits protégés. Outre la tenue des registres nécessaires à la protection de la propriété industrielle et commerciale, l’OMPIC a pour mission de diffuser l’information au public : Informatio n juridique Extraits de registre de propriété industrielle et commerciale, copies officielles, publication et gazette officielles, copies d’actes (Statuts, Procès-verbaux, Certificats, Bilans,…), Informatio n technique : Information commerciale : Etat de la technique issu des brevets d’invention, Créations d’entreprises, informations financières issues des bilans,… Le Droit de la propriété commerciale : La propriété commerciale est le droit pour le commerçant locataire d’un local commercial ou artisanal dans lequel il exploite son fonds de commerce ou artisanal, d’obtenir au bailleur le renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci. 1. le droit au renouvellement du bail le contrat de bail le locatai re Le local Les conditions de Renouvellement du bail Dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n’est pas le propriétaire de l’immeuble, il faut qu’il y ait un contrat de bail qui accorde au commerçant le droit d’exercer dans l’immeuble son activité commerciale, industrielle ou artisanale. La prétention au droit au renouvellement ne peut être justifiée de la part de n’importe quel preneur à bail. En effet, le locataire doit remplir certaines conditions pour bénéficier de ce droit. La location doit porter sur un immeuble, les choses mobilières ne rentrent pas dans le champ d’application du dahir du 24 mai 1955. Si le propriétaire estime que le bail doit être résilié, et refuse alors d’en renouveler la durée, il doit absolument préciser par écrit au locataire les motifs ou les arguments qui fondent sa décision. Le locataire peut s’adresser au tribunal de première instance ou de commerce suivant qu’il se fonde sur le caractère civil de la créance du bailleur, ou qu’il retienne le caractère commercial de l’obligation qui lui incombe. -Motif grave et légitime -Immeuble insalubre ou menaçant ruine -Reprise pour habitation personnelle le refus du renouvellemen t de bail le droit à l’indemnité d’éviction Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail 1. le droit au renouvellement du bail Au cas où le propriétaire accepte la demande de renouvellement de bail, il s’engage définitivement vis-à-vis du locataire. Le dahir du 24 Mai 1955 prévoit dans son article 24 que le montant du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative équitable Il ne peut plus modifier sa décision. Une discussion sur le prix et la durée de la location est possible. 1. le droit au renouvellement du bail L’Acceptation du Renouvellement de Bail 2. le transfert du droit de bail la cession du bail ●Cette nouvelle prérogative du commerçant facilite et encourage la cession du fonds de commerce dont les éléments essentiels comprennent le droit au bail La sous- location ●En matière de sous-location, le dahir du 24 mai 1955 adopte une attitude inverse. Son article 22 édicte le principe que toute sous-location, totale ou partielle, est prohibée sauf clause contraire explicite du contrat de bail ou accord spécial du propriétaire en cas de silence dudit contrat. uploads/Industriel/ pr-ese-ntation-11.pdf