Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche de lecture Droit Commerciale Iony Randrianirina ; 2019, Gualino Les droit

Fiche de lecture Droit Commerciale Iony Randrianirina ; 2019, Gualino Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle font partie d’un ensemble plus vaste : les droits de propriété intellectuelle. Ils se caractérisent par leur mode d’acquisition, puisqu’ils nécessitent une procédure d’enregistrement suivie de la délivrance d’un titre de propriété industrielle moyennant le versement d’une redevance, et qui peut se renouveler ou non selon les objets faisant l’objet de l’appropriation. A- Le brevet d’invention Définition : Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par l’Institut national de la propriété industrielle, et qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur une invention industrielle. 1- Les conditions d ’ obtention du brevet d ’ invention Le brevet est un titre de propriété industrielle qui porte sur une invention. L’invention n’est pas définie par le Code de la propriété intellectuelle, mais il est devenu d’usage, dans la doctrine, de la définir comme une solution technique apportée à un problème technique. Définition : Une invention est brevetable lorsqu’elle apporte une nouvelle solution technique à un problème technique et qu’elle est susceptible d’application industrielle. Pour être brevetable, une invention doit remplir les critères cumulatifs suivants : – être nouvelle – résulter d’une activité inventive – être susceptible d’application industrielle – ne pas être légalement exclue de la brevetabilité 2- La procédure de délivrance du brevet d’invention La demande de brevet. La demande d’un brevet français doit être faite auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle doit comporter une description détaillée de l’invention, accompagnée le cas échéant de dessins et/ou de schémas explicatifs, ainsi que les revendications. La délivrance du brevet. Le brevet d’invention est délivré par le directeur de l’INPI. La délivrance est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) avec la description de l’invention brevetée. 3- Les droits et obligations du breveté Les droits du breveté :  Le droit exclusif d’exploitation sur son invention pendant une durée qui peut aller jusqu’à 20 ans au maximum. Ce droit prend effet à compter du dépôt de la demande de brevet. Après la période de 20 ans, l’invention tombe dans le domaine public.  le droit d’interdire tout acte d’exploitation et de commercialisation de l’invention sans l’autorisation du breveté. Le titulaire du brevet peut concéder des licences d’exploitation en contrepartie de redevances. Les obligations du breveté :  S’acquitter d’une redevance annuelle sous peine de déchéance de ses droits.  Assure l’exploitation effective de l’invention brevetée dans les 3 ans après la délivrance du brevet. L’absence d’exploitation ou d’actes préparatifs sérieux, sans excuse légitime, donne droit à toute personne intéressée de demander l’obtention d’une licence obligatoire. 4- La protection du brevet d’invention Le délit de contrefaçon de brevet. Toute atteinte aux droits exclusifs du breveté constitue un délit de contrefaçon : la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à de telles fins, de l’invention brevetée, sans le consentement du titulaire. La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’action civile en contrefaçon. Elle doit être intentée dans les 5 ans à compter des faits à l’origine du dommage. Le contrefacteur s’expose à une condamnation à la cessation de tous les agissements fautifs, à la destruction ou à la confiscation des produits, matériaux et instruments ayant servi aux actes de contrefaçon, et à des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés. L’action pénale en contrefaçon.  Le délit de contrefaçon est puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 300 000 €. En cas de récidive, la peine est doublée.  Lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende. B-La marque Le droit de marque est un des droits de propriété industrielle qui peuvent composer le fonds de commerce. 1- Les conditions d ’ enregistrement de la marque Définition de la marque : la marque est un signe susceptible de représentation graphique et servant à distinguer les produits ou les services d’une personne, de ceux de ses concurrents.Selon la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 la marque est désormais un signe devant être présenté d’une manière qui permette de déterminer précisément et clairement l’objet du droit. La marque a pour fonction essentielle de garantir l’origine industrielle ou commerciale d’un produit ou d’un service. Définition La marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux d’une autre. Critères d’enregistrement de la marque. Pour être enregistrée, une marque doit remplir les critères cumulatifs suivants : – être distinctive : le signe doit revêtir un caractère arbitraire. – être licite : la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. – ne pas être déceptive : la marque ne doit pas être trompeuse sur l’origine ou la qualité ou les caractéristiques essentielles du produit ou du service – être disponible : la marque ne doit porter atteinte à aucun droit antérieur 2- La procédure d’enregistrement de la marque La demande d’enregistrement. Pour être protégée, la marque doit être enregistrée au registre des marques tenu par l’INPI. La demande doit énumérer les produits et/ou les services pour lesquels la marque sera exploitée. Elle est ensuite examinée par le directeur de l’INPI. Elle fait l’objet d’une première publication au BOPI afin que les tiers puissent, dans un délai de 2 mois, se prévaloir d’un droit antérieur pour faire opposition à l’enregistrement de la marque. La délivrance du titre. Le titre de propriété industrielle est délivré par le directeur de l’INPI. Ses décisions sont susceptibles de recours en appel 3- Les droits et obligations du titulaire de la marque Les droits du titulaire de la marque : un droit exclusif d’exploitation pendant une période de 10 ans. L’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour une nouvelle période de 10 ans. Les obligations du titulaire de la marque : Payer une redevance annuelle. Exploitation effective de la marque. L’absence d’usage sérieux du signe enregistré pendant une période ininterrompue de 5 ans ouvre droit à tout intéressé de demander au juge la déchéance des droits du titulaire. 4- La protection de la marque L’action en contrefaçon. Toute atteinte portée au droit de marque constitue le délit civil et pénal de contrefaçon. Il s’agit généralement d’une usurpation ou d’une imitation du signe enregistré, sans l’autorisation de son titulaire. La contrefaçon de marque est punie d’un emprisonnement de 4 ans et d’une amende de 400 000 € pour les faits les plus graves, et de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende dans les autres cas. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende. Au civil, l’action, portée devant le TGI, peut permettre à la victime d’obtenir des dommages et intérêts et la saisie des objets contrefaisants. C- Les dessins et modèles Les dessins et les modèles, enfin, constituent également des droits de propriété industrielle qui composent le fonds de commerce. 1- Les formes protégeables par les dessins et modèles Définition et critères des dessins et modèles. Le dessin ou le modèle s’entend de l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Alors que le dessin est une forme bidimensionnelle, le modèle est une forme tridimensionnelle. Définitions : • Le dessin industriel est une forme, à deux dimensions, de l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. • Le modèle industriel est une forme, à trois dimensions, de l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Conditions d’enregistrement Pour être enregistré, le dessin ou le modèle doit remplir les critères cumulatifs suivants : – être nouveau – avoir un caractère propre – ne pas être exclusivement imposé par la fonction technique du produit. 2- La procédure d’enregistrement des dessins et modèles La demande d’enregistrement. La demande, faite auprès de l’INPI, doit comporter des reproductions graphiques et photographiques de l’objet de la protection. La demande est ensuite publiée au BOPI. La délivrance du titre. Le titre de propriété industrielle est délivré par le directeur de l’INPI. Ses décisions sont susceptibles de recours en appel. 3- Les droits et obligations du titulaire du dessin ou du modèle Les droits du titulaire. L’enregistrement confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation sur le dessin ou le modèle pour une durée de 5 ans. Le titulaire peut demander le renouvellement de l’enregistrement quatre fois pour une même durée. Les dessins et modèles sont donc protégeables pour une durée maximale de 25 ans. Le titre de propriété industrielle délivré par l’INPI est valable uniquement sur le territoire français. Mais un enregistrement auprès de uploads/Industriel/ les-droits-de-propriete-industrielle.pdf