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Octobre 2011 SOMMAIRE SYNTHÈSE DU RAPPORT p.3 RÉCAPITULATION DES PROPOSITIONS

Octobre 2011 SOMMAIRE SYNTHÈSE DU RAPPORT p.3 RÉCAPITULATION DES PROPOSITIONS p.6 INTRODUCTION p.8 1- CONSTATATIONS p.11 11- La conception universelle et les problématiques qui en découlent p.11 12- Les bâtiments à usage d’habitation à construire p.13 121- Des impossibilités techniques exceptionnelles p.14 122- Les difficultés techniques p.15 123- La question des surcoûts p.16 124- Accessibilité, adaptabilité, visitabilité, des concepts à clarifier et à mieux exploiter p.20 125- La question de la qualité d’usage des logements accessibles p.23 126- Les disproportions manifestes p.25 13- Les établissements recevant du public existants p.28 131- Une réglementation avec effet rétroactif p.28 132- Un chantier très lourd p.33 133- Un objectif global impossible pour 2015 p.35 134- Des normes techniques trop exigeantes pour le bâti existant p.36 135- Des problématiques spécifiques dans le domaine du tourisme p.37 14- Les établissements recevant du public à construire p.42 141- Une réglementation globalement justifiée, intégrée et acceptée p.42 142- Une capacité de souplesse et d’adaptation insuffisante p.42 143- Des normes en partie excessives dans le secteur du tourisme p.43 15- Les problèmes communs p.44 151- Les processus de décision p.44 152- La forme et la précision des normes p.46 2- PROPOSITIONS p.48 21- Cadre des propositions p.48 211- Maintenir fermement le principe de la conception universelle p.48 212- Faire prévaloir une approche plus performantielle de la réglementation p.48 213- Affronter sans délai la question de 2015 p.51 22- Propositions p.51 221- Propositions générales p.51 222- Propositions spécifiques aux bâtiments d’habitation p.53 223- Propositions spécifiques aux établissements recevant du public p.57 ANNEXES p.60 2 SYNTHÈSE DU RAPPORT Il a été demandé à une mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier de faire rapport sur les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application. La mission a fait trois constatations principales. La première est que, s’agissant des bâtiments à construire, le principe fondateur de la nouvelle réglementation, qui est celui de la conception universelle, était généralement considéré comme légitime, et donc bien admis. On rappelle que cette démarche consiste à concevoir et proposer des produits, équipements ou services qui puissent, dans toute la mesure du possible, être utilisés par tout le monde, y compris donc naturellement par les personnes se trouvant dans diverses situations de handicap. Concernant spécifiquement les bâtiments à usage d’habitation, la mission a constaté que les nouvelles dispositions, telles qu’elles résultent des textes réglementaires pris pour l’application de la loi, n’entraînaient qu’exceptionnellement des impossibilités de construire et que les difficultés techniques qu’elles avaient pu soulever – balcons et douches notamment – étaient réglées ou en passe de l’être. Elle a également noté que les surcoûts occasionnés par ces nouvelles normes étaient modérés et en toute hypothèse modestes, à moyen terme, par rapport à l’ensemble des autres causes d’augmentation du coût des logements : autres normes, foncier, coût des facteurs de production ; que ces surcoûts ne pouvaient donc en aucun cas justifier une remise en cause des avancées de la loi de 2005. Il a toutefois paru à la mission que ces mêmes dispositions réglementaires ne réalisaient pas toujours un compromis optimal entre l’accessibilité et ce qu’il est convenu d’appeler la qualité d’usage des logements. C’est d’abord, sans doute, parce que la réglementation n’offre pas un espace suffisant à l’adaptabilité des logements neufs, voulus presque sans exceptions et à très peu de choses près comme immédiatement utilisables par des personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant. C’est aussi probablement la conséquence d’une perspective réglementaire, considérée par la mission comme plutôt éloignée de l’esprit d’équilibre de la conception universelle, qui consiste à préférer qu’un équipement ou une fonctionnalité utile ou agréable pour la plupart et sans inconvénient pour les personnes en situation de handicap, ne soit pas offert si celles-ci ne sont pas, elles aussi, à même d’en profiter. La mission a enfin, dans ce même domaine, pris acte de ce que la modification de la loi de 2005 introduite par l’article 20, aujourd’hui définitif, de la loi Blanc relative aux maisons départementales des personnes handicapées ouvrait des perspectives de solutions satisfaisantes pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, résidences de tourisme, logements pour étudiants, etc. La deuxième constatation porte sur l’obligation faite aux établissements recevant du public existants de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité. La mission n’a pu que se rendre compte, comme tout le monde, que cette 3 obligation ne pourrait en aucun cas être tenue. Elle estime de sa responsabilité de l’écrire sans ambigüité. Cette impossibilité résulte, au premier chef, de l’ampleur considérable des travaux à réaliser, dont on peut penser que, même dans le contexte économique un peu plus favorable d’il y a cinq ou six ans, elle était hors d’atteinte, dans les délais prescrits, de la plupart des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises concernées. C’est bien sûr beaucoup plus vrai encore aujourd’hui, à trois ans de l’échéance, avec un niveau de réalisation de l’ordre de 15 %. La difficulté de cet exercice est encore accrue, de l’avis de la mission, par ce qui lui semble un véritable manquement au principe de proportionnalité, qui est d’avoir prévu pour la mise en accessibilité d’établissements recevant du public existants souvent anciens, construits selon des conceptions architecturales et urbanistiques d’autres époques, des normes le plus souvent identiques à celles établies pour des constructions nouvelles. Le choc des contraintes est inévitable. Il ne peut que donner lieu à une avalanche de dérogations, à des coûts prohibitifs et pour des résultats incertains. Dans le secteur du tourisme, la mission a spécifiquement constaté la fréquente inadaptation des règles ou, comme notamment pour les campings, l’absence de règles adaptées. La troisième constatation, valable pour l’ensemble des domaines d’application de la loi, concerne la conduite des procédures. La mission note en particulier que rien n’est prévu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions d’accessibilité alors qu’elles disposent avec l’avis conforme d’un pouvoir quasi décisionnel. Il en résulte un risque certainement excessif d’imprévisibilité dans l’application concrète des textes. Sur la base de ces constatations, les principales recommandations formulées par la mission concernent : - La forme de la réglementation, qu’elle propose de faire évoluer dans un sens plus performantiel ; - L’harmonisation du fonctionnement des commissions d’accessibilité susceptible de faire émerger une doctrine nationale explicite pour l’application des règles ; - Une révision rapide des exigences pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants ; - Le maintien de l’échéance du 1er janvier 2015, mais avec une révision du contenu de l’objectif à atteindre à cette date pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants de façon à, sans aucunement remettre en cause l’objectif ultime fixé par le loi, construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises ; - L’exploitation enfin, pour les logements neufs, et au bénéfice d’une meilleure qualité d’usage pour tous, des marges de souplesse que peut autoriser la notion d’adaptabilité des constructions, mais en mettant en avant la notion de « visitabilité ». - Des adaptations de la réglementation dans le secteur du tourisme. 4 L’ensemble des propositions, s’appuyant sur le principe de la conception universelle, vise à trouver un nouveau point d’équilibre, supportable par les différents secteurs concernés, mais garantissant le maintien d’une dynamique forte pour l’accessibilité, non seulement pour les bâtiments neufs, mais aussi pour les établissements recevant du public existants, afin que l’attentisme ou les demandes de dérogations n’y tiennent pas lieu de ligne de conduite. 5 RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS A A1 A2 A3 A4 Propositions générales Conférer aux prescriptions détaillées de construction figurant dans les arrêtés le statut de référentiels dont le respect fait présumer de l’accessibilité et donc du respect de la loi tout en autorisant les constructeurs – la charge de la preuve leur incombant alors – à respecter la loi par des moyens alternatifs. Créer, dans chaque région, une commission régionale de réexamen des avis rendus par les commissions locales d’accessibilité. Confier à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle la mission de centraliser, analyser et diffuser les avis des commissions. Prévoir des marges d’erreur admissibles par rapport aux normes édictées, tenant compte des tolérances professionnelles couramment admises. B B1 B2 B3 B4 B5 Propositions spécifiques aux bâtiments d’habitation Adopter une conception plus large de l’adaptabilité des logements neufs en autorisant la livraison de logements dont l’aménagement intérieur ne serait pas immédiatement accessible (au sens de « conforme aux prescriptions des arrêtés actuels ») mais pourrait le devenir sans modification du gros œuvre, ni des circuits de fluides. Etendre l’obligation de « visitabilité » des logements neufs en ne permettant pas la livraison de logements dans lesquels les WC ne sont pas immédiatement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Rendre illégal le refus, par le bailleur ou par une assemblée de copropriété, d’autoriser l’occupant d’un logement uploads/Industriel/ rapport-de-l-x27-inspection-generale-des-affaires-sociales-igas-du-conseil-general-de-l-x27-environnement-et-du-developpement-durable-et-du-controle-general-economique-et-financier.pdf